Vingt-deux ans plus tard, un préposé de Morrison Fuels, ayant mal lu un bon de livraison, s'était rendu par erreur à la maison en question. À la vue du tuyau retourné, le préposé, pensant que celui-ci s'était déplacé, l'avait redressé, puis en avait retiré le bouchon. Ce n'est qu'après avoir pompé 933 litres de mazout qu'il avait réalisé s'être trompé d'adresse. Malheureusement, le vieux réservoir laissé au sous-sol était rouillé et fuyait. Le mazout s'était répandu sur le plancher brut, avait pénétré le sol et atteint les eaux souterraines. Une grave contamination environnementale s'en était suivie, rendant la maison inhabitable.

Après avoir réglé la réclamation, la société Morrison s'était retournée contre Stanzel Plumbing.

Trois jours après l'événement, M. Tattrie a été arrêté et accusé de voies de fait graves. Il a reconnu sa culpabilité et été condamné à un an de prison suivi d'une probation.

L'avocat du demandeur avait réclamé des dommages-intérêts punitifs, mais le tribunal a jugé que ceux-ci n'étaient pas appropriés dans les circonstances, compte tenu de l'importance du montant des dommages-intérêts et de la peine carcérale.

Selon le tribunal, les dommages-intérêts punitifs sont justifiés « si et seulement si » toutes les autres sanctions ont été envisagées et jugées insuffisantes.

Vous pouvez lire ce jugement sur le site suivant :

http://http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/SC/09/02/2009BCSC0263.htm.

Le tribunal a accordé à M. Reimer des dommages-intérêts pour perte de capacité de gain, perte de revenus passés et frais de soins futurs, ainsi que des dommages-intérêts généraux et particuliers.

Vous pouvez lire le jugement sur le site suivant :

http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/SC/08/15/2008BCSC1577.htm.

« Même s'il est notoire que 50 % ou plus du trafic ferroviaire sur le corridor Windsor-London a lieu la nuit, personne du Canadien Pacifique ni de Transports Canada n'inspecte les intersections la nuit », a souligné Me Mays.

Il a ajouté que l'affaire constitue un précédent parce que c'est la première fois qu'un conducteur obtient gain de cause face à une société ferroviaire concernant la sécurité des passages à niveau ruraux au Canada.

Il a fait état de statistiques selon lesquelles quelque 150 personnes sont tuées ou blessées chaque année au Canada à des passages à niveau dépourvus d'éclairage, de barrières de sécurité, d'alarmes ou d'autres dispositifs de signalisation automatiques.

À la lumière des circonstances de l'accident, le tribunal a tenu Jason Zsoldos responsable de ses blessures à hauteur de 25 %, ce qui ramène à 3,5 millions de dollars les dommages-intérêts que le Canadien Pacifique devra lui verser.

La société ferroviaire interjette appel. Vous pouvez lire le jugement complet sur le site suivant :

http://www.ontariocourts.on.ca/decisions/2009/january/2009 ONCA0055.pdf.

« À la suite de la collision et des blessures qu'elle a occasionnées, M. Chowdhry n'est plus que l'ombre de lui-même. Ce sont davantage l'état mental et les facultés mentales que les capacités physiques qui distinguent l'être humain. Or, M. Chowdhry n'est tout simplement plus l'homme qu'il était », a écrit le juge Curtis. D'après l'avocat du demandeur, Me Daniel Corrin, les dommages-intérêts extrapécuniaires accordés sont parmi les plus élevés jamais attribués pour un état de stress post-traumatique.

Après avoir atteint un sommet de 1,1039 $ US le 7 novembre 2008, le dollar canadien a fléchi régulièrement pour revenir à des niveaux plus réalistes, aux alentours de 80 cents pour un dollar américain. La baisse des prix des marchandises et la menace d'une récession économique ont durement touché notre dollar.

La plupart des contrats d'assurance des flottes automobiles et de la responsabilité civile des entreprises sont souscrits pour des montants de deux millions de dollars canadiens ou moins. Cette somme est déjà nettement insuffisante pour les entreprises opérant au Canada, à plus forte raison pour les entreprises dont les activités s'étendent aux États-Unis ! Même en plein cycle de marché ferme, le supplément de prime à payer pour porter le montant de garantie à 10 ou 20 millions de dollars demeure abordable.

Le tableau qui suit montre qu'un dollar ne vaut pas toujours un dollar.

Dollars canadiens	Équivalent en $ US	insuffisances
1 000 000 $	792 400 $	207 600 $
2 000 000 $	1 584 800 $	415 200 $
5 000 000 $	3 962 000 $	1 038 000 $
10 000 000 $	7 924 000 $	2 076 000 $
20 000 000 $	15 848 000 $	4 152 000 $
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Listériose : Maple Leaf appelée à verser jusqu'à 27 millions de dollars
La société Les Aliments Maple Leaf Inc. a annoncé le règlement à l'amiable, pour 27 millions de dollars, de la série de recours collectifs intentés contre elle à la suite de l'intoxication alimentaire due à la listériose qui avait fait au moins 20 morts l'an dernier. L'éclosion de la maladie était imputable à des charcuteries fabriquées dans une usine de Maple Leaf à Toronto, en Ontario. Le règlement de base s'élève à 25 millions de dollars, mais le coût total pourrait atteindre les 27 millions s'il est nécessaire de satisfaire entièrement toutes les réclamations légitimes, selon un communiqué publié par l'entreprise. Maple Leaf paiera jusqu'à 125 000 $ aux personnes souffrant de préjudices physiques graves et de longue durée. L'entreprise versera aussi 120 000 $ à la succession des personnes décédées par suite de l'intoxication alimentaire, ainsi qu'une indemnité supplémentaire aux membres de leur proche famille. Le président et chef de la direction, Michael McCain, a dit que le rappel des produits et la mise en oeuvre de mesures sanitaires supplémentaires avaient coûté quelque 33 millions de dollars à l'entreprise au troisième trimestre. « Dans le cadre de ces procédures judiciaires, nous avions pour objectif de négocier un règlement juste et rapide afin d'obtenir l'approbation de la cour et de verser rapidement des indemnités aux familles touchées », a-t-il déclaré. « Ce fut une expérience tragique. Je souhaite souligner la coopération dont ont fait preuve toutes les parties pour faire en sorte que les personnes qui en ont souffert reçoivent rapidement un dédommagement. » Le règlement devrait être entièrement financé par les assureurs de responsabilité de Maple Leaf, mais les frais de rappel ne sont probablement pas assurés. Aucune assurance ne peut couvrir l'énorme atteinte à la réputation de l'entreprise ni les conséquences de la perte de clientèle.
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Nécessité d'appliquer rigoureusement les décharges
Les exonérations de responsabilité et décharges constituent un important outil de gestion des risques pour un grand nombre d'assurés, mais surtout pour ceux qui exercent des activités dans le domaine des sports et des loisirs. Comme l'illustrent les exemples donnés dans le présent numéro d'Actualités, les tribunaux confirment les décharges lorsqu'elles sont convenablement rédigées. Il importe de retenir ce qui suit : Pour être efficace, la décharge doit faire partie d'une stratégie de gestion des risques bien pensée. Le libellé et le style de la décharge doivent être revus périodiquement par un conseiller juridique et mis à jour au besoin. La décharge ne doit pas remplacer une bonne assurance de responsabilité pas plus que l'assurance ne doit se substituer à la décharge. Les documents constatant la décharge doivent être soigneusement archivés, car les poursuites sont parfois intentées plusieurs années après l'événement. Examinez avec soin les polices d'assurance pour voir si elles comportent des dispositions ou des engagements formels en matière de décharge. Même si elle n'empêche pas toujours les poursuites, la décharge représente un moyen de défense puissant contre les allégations de manquement aux obligations. La mise en oeuvre d'une décharge peut coûter des milliers de dollars. Si le demandeur la conteste, le défendeur devra aussi être prêt à réfuter d'autres allégations, notamment de respon-sabilité, et à contester le montant réclamé. Les frais de défense risquent d'être considérables. Validité du ticket de remontée mécanique La Cour supérieure de l'Ontario a reconnu la validité de l'exonération de responsabilité imprimée sur un ticket de remontée mécanique. Ce jugement de 2008 laisse entendre qu'une décharge et une affiche à cet effet peuvent s'avérer suffisantes pour exonérer les lieux de villégiature de toute responsabilité, même en cas de faute de leur part. Kenan Cejvan avait subi des blessures en faisant de la planche à neige au centre de villégiature Blue Mountain en Ontario. Il était entré en collision avec un canon à neige caché par un amas de neige et avait poursuivi Blue Mountain en dommages-intérêts. Le juge de première instance avait réparti les responsabilités à raison de 80 % pour le défendeur et de 20 % pour le centre de ski. Le juge de la Cour supérieure, par contre, a déterminé que le défendeur n'encourait aucune responsabilité parce qu'il avait pris des moyens raisonnables pour attirer l'attention du demandeur sur la clause exonératoire. Non seulement le ticket de remontée comportait-il un avis clair et lisible sur l'exonération de responsabilité, mais en plus de nombreuses affiches voyantes à cet effet étaient placées aux endroits passants. Par conséquent, le centre de villégiature n'était aucunement responsable, la décharge stipulant que « le détenteur du ticket assume tous les risques de blessures . . . pouvant résulter de quelque cause que ce soit, y compris . . . la négligence ». La décharge constitue un contrat passé entre le demandeur et le défendeur et celui-ci se trouve donc exonéré de toute responsabilité en l'espèce. Application de l'exonération de responsabilité d'un entrepreneur La Cour supérieure de l'Ontario a rejeté une demande reconventionnelle au vu de la clause d'exonération de responsabilité figurant dans un contrat conclu entre deux entreprises. Clevelands House, lieu de villégiature de la région de Muskoka, en Ontario, avait passé un contrat avec Challenges Unlimited Inc. pour la construction et l'installation d'un appareil appelé « Swing by Choice » pour son parcours aventure. L'appareil permettait aux participants de se balancer, accrochés à des câbles situés à trois mètres du sol, en formant un arc d'environ 11 mètres. Peu après l'installation et l'essai de l'appareil, une cliente de l'établissement, Erica Enslev, avait décidé de l'essayer, mais elle fit une violente chute et subit de graves blessures. La jeune femme avait poursuivi Clevelands House et un règlement à l'amiable - dont le montant n'a pas été divulgué - était intervenu entre les parties. Clevelands House avait alors formulé une demande reconventionnelle contre Challenges Unlimited pour obtenir sa contribution au règlement. Durant le procès, Challenges Unlimited a présenté en preuve le contrat, signé par le directeur général du lieu de villégiature, qui comportait une clause expresse stipulant que « l'entrepreneur n'assume aucune responsabilité pour les blessures, pertes ou dommages occasionnés par quelque cause que ce soit à des personnes ou à des biens du fait de l'appareil ou des matériaux ou du fait de l'utilisation, autorisée ou non, de l'appareil. » Le contrat ne prévoyant pas de formation, de la part de Challenges Unlimited, sur l'utilisation de l'appareil, aucune faute ne pouvait donc lui être reprochée à cet égard. Le tribunal a jugé qu'une lecture raisonnablement attentive de la clause d'exonération de responsabilité faisait clairement ressortir ce point et écartait toute réclamation pour mauvaise utilisation de l'appareil contre Challenges Unlimited. Maintien par le tribunal d'une exonération de responsabilité à l'encontre d'un plongeur La Cour supérieure de l'Ontario a récemment rejeté une poursuite intentée contre une école de plongée à la suite du décès d'un élève survenu lors d'un cours de plongée profonde en scaphandre autonome. La victime ayant signé une décharge assortie d'une acceptation des risques, la Cour a jugé que sa famille ne pouvait poursuivre l'école. Ali Isildar s'était noyé en juin 2003 durant un cours de plongée profonde dispensé par Kanata Dive Supply dans les eaux frigides du Saint-Laurent. Il avait paniqué après avoir été séparé de ses compagnons de plongée et les efforts déployés pour le sauver s'étaient avérés vains. Dans les cas de ce genre, la loi exige que l'examen des décharges et exonérations de responsabilité se fasse en trois étapes pour en déterminer la validité. Premièrement, M. Isildar savait-il ce qu'il signait ? Le tribunal a jugé que la décharge était concise et facile à lire, sans dispositions en petits caractères. Deuxièmement, la décharge était-elle assez large pour couvrir le comportement du défendeur ? Le tribunal a conclu qu'elle l'était suffisamment pour exonérer le défendeur à la fois de toute faute et de toute violation de contrat. Finalement, la décharge était-elle abusive ? Aux yeux du tribunal, celle-ci ne s'écartait pas des normes d'équité et de moralité courantes et M. Isildar connaissait les risques inhérents à la plongée sous-marine.
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Dépôt de la loi ontarienne sur la présentation d'excuses
Le gouvernement ontarien vient de déposer une loi qui permettrait à des personnes physiques et morales de présenter des excuses sans craindre que ces dernières soient invoquées contre elles en justice. Si la loi est adoptée, les excuses seront considérées comme un signe de compassion et d'empathie et non comme un aveu de faute ou de responsabilité ; elles seront aussi sans incidence sur l'assurance. « La crainte des conséquences judiciaires a pour effet d'enlever toute humanité dans nos relations les uns avec les autres à un moment où il est primordial de manifester des sentiments tels que la compassion, la compréhension, l'empathie et la sympathie », observe le député libéral David Orazietti. Si la loi est adoptée, l'Ontario sera la quatrième province à promulguer une loi sur la présentation d'excuses, après la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba. Aux États-Unis, 35 États ont actuellement une loi comparable en vigueur. Pour en savoir plus, allez sur le site suivant : http://www.http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/news/2008/20081007-apology-qt.asp.
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Un million de dollars pour une collision à 10 km/h
Un caméraman de Colombie-Britannique a obtenu 885 654 $ de dommages-intérêts après que sa voiture eut été heurtée à l'arrière par un véhicule qui ne roulait pas à plus de 10 km à l'heure. Keith Young était arrêté à un feu rouge pendant l'heure de pointe à Vancouver, en juillet 2002. Bien qu'il ne se rappelle pas la séquence exacte des événements, il se souvient d'avoir entendu un grand bruit au moment où sa Audi TT sport était poussée d'environ huit à dix pieds vers l'avant. Après avoir examiné les dommages et échangé les renseignements d'assurance avec l'autre conducteur, M. Young avait poursuivi sa route jusque chez un ami, où il commença à se sentir désorienté. Il fut capable de se rendre dans une clinique sans rendez-vous, où on lui prescrivit des anti-inflammatoires et des médicaments contre la douleur. Au cours des cinq années suivantes, M. Young fut traité pour des acouphènes (tintements dans les oreilles), de la dépression et des douleurs aux tissus mous. Les médecins constatèrent qu'il souffrait d'un léger traumatisme crânien et d'une grave dépression, l'empêchant de travailler et d'exercer la plupart de ses activités antérieures. Le tribunal a conclu que ses lésions cérébrales et les symptômes subséquents avaient pour cause l'accident automobile et lui a accordé des dommages-intérêts de 885 654 $, somme qui comprend 200 000 $ de dommages-intérêts non pécuniaires et 400 000 $ pour la perte de revenu future. Avec le coût des 30 jours de procès, cette affaire dépassera probablement le million de dollars. Vous pouvez lire ce jugement sur le site suivant : http://www.http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/sc/08/13/2008bcsc1306.htm.
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Dommages-intérêts de 1,8 million de dollars pour des troubles psychiatriques consécutifs à une fracture de la cheville
La Cour supérieure de l'Ontario a attribué 1,8 million de dollars de dommages-intérêts à un homme souffrant de troubles psychiatriques à la suite d'une fracture à la cheville mal diagnostiquée. Victime d'un accident de moto en novembre 2001, Grant Frazer avait été transporté à l'hôpital où il avait été traité par un urgentiste. M. Frazer avait subi des blessures nombreuses et importantes, dont une fracture de la cheville gauche, qui fut mise dans le plâtre, et une atteinte des tissus mous de la cheville droite. Après des mois de souffrances, M. Frazer apprit du médecin qu'une fêlure de sa cheville droite n'avait pas été diagnostiquée. M. Frazer a par la suite développé de graves troubles anxieux qui ont dégénéré en une véritable incapacité au pronostic sombre. Il est peu probable que M. Frazer puisse de nouveau exercer sa profession d'enseignant. Au terme de 20 jours de procès, le tribunal a conclu que les problèmes psychiatriques de M. Frazer étaient dans une certaine mesure liés aux douleurs atroces causées par la fêlure non détectée et découlaient des actes du défendeur, le médecin. Les dommages-intérêts comprennent 1,6 million de dollars pour les pertes de revenu passées et futures et 150 000 $ de dommages-intérêts généraux. Vous pouvez lire le jugement sur le site suivant : http://www.http://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2008/2008canlii42207/2008canlii42207.html.
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La recherche de la qualité désormais beaucoup plus ardue
Lorsque venait le temps de sélectionner un assureur de dommages, nous avons toujours cru que le plus gros s'avérait le meilleur choix. Maintenant qu'AIG et plusieurs autres grands assureurs se trouvent plongés dans une crise financière, il serait bon que les conseillers d'assurance revoient soigneusement ce critère. La tendance aux fusions qui s'est manifestée au cours des dix dernières années a créé une dépendance accrue envers un petit nombre de très grandes multinationales d'assurance. Les courtiers ont laissé ces assureurs accorder des montants considérables et souvent accaparer la majeure partie du portefeuille d'assurances de leurs clients. En comparaison, notre modèle d'entreprise consiste à répartir nos programmes entre plusieurs assureurs, pour éviter une dépendance excessive à l'égard d'un assureur en particulier. Cela demande un peu plus de travail, mais nous croyons que cette méthode procure une plus grande sécurité à nos clients. Selon nous, les difficultés d'AIG en particulier vont renverser la tendance à la concentration chez un seul assureur et favoriser une répartition plus prudente du risque, surtout lorsque plusieurs tranches successives de garanties Biens et Accidents complémentaires s'imposent. La capacité ne manque pas actuellement et des garanties par tranches souscrites auprès de multiples assureurs sont possibles pour la plupart des risques, à des conditions comparables à celles des contrats venant à expiration. Pourquoi se soucier de la sécurité aujourd'hui ? Toute l'année, les marchés financiers ont soulevé des inquiétudes, que ce soit au sujet du scandale des prêts hypothécaires à risque, de la sécurité bancaire ou de l'ampleur du ralentissement de l'économie mondiale - situation que l'ancien président de la Réserve fédérale américaine, Alan Greenspan, qualifie de « tsunami économique ». Les mauvaises nouvelles n'ont pas manqué pour les assureurs de dommages et ce n'est pas fini. Après deux années relativement tranquilles, la saison des ouragans s'est avérée pire que prévu en 2008. Les conséquences de l'ouragan Ike - environ 21 milliards de dollars US, selon les estimations préliminaires - ont été dévastatrices pour l'Industrie. À l'heure actuelle, Ike se classe au troisième rang des ouragans les plus coûteux, après Andrew et Katrina. Le cabinet de conseil Towers Perrin estime que les assureurs de dommages américains ont connu, au troisième trimestre, une baisse de leur excédent réglementaire de l'ordre de 8 %, soit 42 milliards de dollars, par suite des ouragans et de l'effondrement des marchés financiers. Pis encore, si la bourse ne connaît pas une remontée substantielle après avoir atteint un plancher en octobre, l'effritement de l'excédent pourrait être de l'ordre de 80 milliards de dollars, soit 15 %. Certains assureurs ont été directement touchés par la débâcle des prêts hypothécaires à risque. AIG, une des plus grandes institutions financières au monde, a été rescapée uniquement grâce à une injection de capital de 85 milliards de dollars US par la Réserve fédérale. En moins de quatre semaines, cette somme était entièrement dépensée et la Réserve fédérale a dû fournir 46 milliards de dollars supplémentaires. Le 10 novembre, cette dernière a annoncé qu'elle remplacerait ce plan de sauvetage par un autre plus important - 152,5 milliards de dollars - et à plus long terme. Les tarifs d'assurance des entreprises sont à leur niveau le plus bas ou presque. L'industrie des assurances américaine prévoit un ratio combiné de 116,6 % pour le troisième trimestre, ce qui représente une perte technique de 18,5 milliards de dollars. A.M. Best et les autres agences de notation s'affairent sûrement à revoir les notations des assureurs, qui peuvent s'attendre à des rétrogradations. Beaucoup de courtiers craignent que les autorités de réglementation et les agences de notation, habituellement plus réactives que proactives, ne puissent prévoir à temps la faillite des assureurs fragilisés. C'est ce qui est arrivé à la Reliance : moins d'un trimestre après avoir été notée A, elle faisait faillite ! Les courtiers ne peuvent donc se fier uniquement aux agences de notation, mais ils n'ont pas eux-mêmes les moyens d'analyser efficacement leurs marchés. Le crédit devient chaque jour plus préoccupant. Certains de nos clients, déjà échaudés par des investissements dans du papier commercial adossé à des créances, craignent à juste titre le risque financier. Aujourd'hui, ils s'inquiètent aussi de leurs comptes clients et se demandent s'ils vont pouvoir renouveler leur marge de crédit existante. Ils ne veulent certainement pas avoir à se soucier en plus de la solvabilité de leurs assureurs. Où s'en va l'industrie des assurances de dommages ? Dans l'ensemble, les assureurs de dommages demeurent bien capitalisés. Même si la plupart d'entre eux ont subi des pertes de placement substantielles, rares sont ceux dont la survie est menacée. Par contre, ils éprouveront des difficultés à obtenir de nouveaux capitaux, surtout si les bourses continuent de faire mauvaise figure. La saga d'AIG et les récentes pertes de placement vont probablement donner lieu à une correction des tarifs en assurances des entreprises. Selon nous, le redressement ne devrait pas être aussi important qu'en 2002, mais une évolution du marché vers une vision plus critique du risque est probable. Tous les yeux sont actuellement tournés vers le marché de la réassurance. Au moment de la publication du présent bulletin, les assureurs sont en train de négocier les conditions des traités pour 2009. Le coût de la réassurance est un excellent indicateur du coût futur de l'assurance. Si les capacités de réassurance diminuent et que les coûts augmentent en décembre, il faudra s'attendre à une hausse des primes d'assurance l'an prochain. Assurances des entreprises : avenir plus morose qu'il y a quelques mois L'avenir est plein d'incertitude, tant pour l'industrie des assurances de dommages que pour l'économie en général. Voici donc nos conseils : Soyez à l'affût des changements dans les conditions du marché. Rendez chaque client moins dépendant d'un seul assureur. Par précaution, demandez à vos responsables-marketing en assurances des entreprises de ressortir leurs stratégies pour un marché ferme. Les jeunes responsables-marketing, qui n'ont jamais connu de marché ferme, auront peut-être besoin de l'aide des vieux routiers. Informez régulièrement vos principaux clients de l'évolution des conditions du marché.
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10 millions de dollars pour des soins tardifs à l'hôpital
Un hôpital qui avait laissé un homme grièvement blessé dans la salle d'attente pendant plus de 90 minutes avant de le soigner devra lui verser 10 millions de dollars en dommages-intérêts. Un règlement à l'amiable est intervenu le jour même où le procès civil devait débuter. Lee Turton, âgé de 27 ans, avait été agressé par un autre homme lors d'une beuverie en forêt en avril 2002. Ses amis s'étaient dépêchés de le transporter à l'urgence de l'hôpital Royal Victoria à Barrie, en Ontario. Victime d'un oedème cérébral provoqué par une hémorragie épidurale, il saignait par les oreilles lorsqu'on s'est finalement occupé de lui. Transporté d'urgence à l'hôpital Sunnybrook de Toronto, il avait immédiatement subi une intervention neurochirurgicale. Le jeune homme est demeuré six mois dans le coma et souffre de graves lésions permanentes. Il ne pourra plus jamais marcher ni parler. « Nous avons obtenu un règlement à hauteur des montants de garantie de l'assurance de l'hôpital », a déclaré son avocat. « C'est une grande victoire. » L'assaillant de Lee Turton, Michael Abbott, a reconnu plus tard à son procès qu'il s'était trompé d'individu et qu'il avait « frappé la mauvaise personne ». Condamné à cinq ans de prison en 2003, il a été mis en liberté provisoire environ deux ans plus tard.
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Café débouté d'une action en recouvrement des dépens contre un travailleur accusé d'un vol de 2 $
L'exploitant d'un café de l'ouest de Toronto soupçonnait des membres de son personnel de nuit de voler de l'argent dans la caisse. Il actionna les caméras au-dessus de la caisse et, après avoir examiné les bandes, contacta la police. Deux employées furent accusées du vol de petites sommes, mais les accusations furent retirées par la suite. Une des femmes intenta contre le café et la police une action pour poursuites injustifiées, réclamant plus de 10 millions de dollars de dommages-intérêts. Le procès de 23 jours devant jury se conclut en faveur des défendeurs et la plaignante fut donc déboutée. L'employeur et la police poursuivirent alors celle-ci en recouvrement de dépens, lui réclamant 170 000 $ et 199 000 $ respectivement ; la police ramena sa demande à 113 000 $ par la suite. Le tribunal refusa d'imposer les dépens à une personne de toute évidence impécunieuse. Fait inhabituel, les défendeurs présentèrent aussi une requête distincte en remboursement des dépens contre l'avocat de la plaignante, requête que le tribunal rejeta également. L'affaire fut renvoyée devant la Cour d'appel de l'Ontario qui refusa de revoir les conclusions du jury et les décisions du juge concernant les dépens. Vous pouvez lire le jugement de la Cour d'appel sur le site suivant : http://http://www.ontariocourts.on. ca/decisions/2008/may/2008ONCA0405.htm.
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Travailleur accusé à tort : Magasin de bières tenu de lui verser 2,1 millions de dollars
La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé le jugement d'un tribunal de première instance condamnant un magasin de bières de Niagara Falls, en Ontario, à payer 2,1 millions de dollars de dommages-intérêts à un travailleur accusé injustement de vol. À l'été 1993, le magasin avait constaté la disparition régulière d'argent et de stock. La direction installa des caméras cachées au-dessus de la caisse enregistreuse pour surveiller le comportement du personnel. Après avoir examiné la bande vidéo, la direction conclut que six de ses employés étaient les auteurs des vols. L'employeur avait remis les bandes à la police et les six employés, dont le demandeur, furent arrêtés et accusés. Le demandeur fut congédié et son congédiement fut ultérieurement maintenu par un arbitre. L'employeur savait que la bande vidéo montrait le retrait d'argent de la caisse et sa restitution plus tard le même jour. Toutefois, alors que les segments de la bande incriminant le demandeur avaient été montrés à la police, ceux qui le disculpaient ne le furent jamais. Le demandeur fut reconnu coupable de vol en 1993. Les segments de la bande le disculpant furent révélés à une audition des griefs en 1997 et la condamnation fut par la suite renversée en appel. Après 17 jours de procès devant jury en 2006, le demandeur s'était vu attribuer 2,1 millions de dollars, comprenant 500 000 $ de dommages-intérêts punitifs et 225 000 $ de frais juridiques. Les deux parties en avaient appelé et la Cour d'appel a maintenu la décision du jury, 13 ans après le délit. Vous pouvez lire ce jugement sur le site suivant : http://http://www.ontariocourts.on. ca/decisions/2008/may/2008ONCA0405.htm.
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Société minière tenue de payer 11 millions de dollars à la suite de meurtres dans une mine d'or
La Cour d'appel des Territoires-du-Nord-Ouest s'est penchée sur le jugement accordant 11 millions de dollars aux familles de sept mineurs assassinés. Les hommes avaient été tués par un engin explosif actionné délibérément par un autre mineur en colère, Roger Warren, au cours d'une longue et âpre grève à la mine Giant de Yellowknife (T.-N.-O.) en septembre 1992. Un tribunal civil de première instance avait, en décembre 2004, partagé comme suit les responsabilités pour l'accident : 26 % dans le cas de Roger Warren, 23 % dans le cas du propriétaire de la mine, Royal Oak, et 22 %, 15 % et 9 % respectivement dans le cas du syndicat, de l'agence de sécurité Pinkerton et du gouvernement des Territoires. M. Warren, reconnu coupable de meurtre et condamné à une lourde peine pour son crime, étant incapable de payer sa part des dommages-intérêts, ce sont les autres défendeurs qui devront l'assumer, en plus de la leur, en vertu du principe de la responsabilité solidaire en vigueur dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Le syndicat, l'agence de sécurité et le gouvernement des Territoires en avaient appelé du jugement, mais non la société minière. Le jugement de 208 pages de la Cour d'appel, rendu en mai 2008, décharge les appelants de toute obligation de diligence envers les mineurs décédés. Aucun des appelants n'avait, en droit de la responsabilité délictuelle, l'obligation d'empêcher l'acte criminel intentionnel de M. Warren. Cet acte n'était pas raisonnablement prévisible et les appelants ne peuvent donc en être tenus responsables. Le tribunal a conclu que les mineurs décédés ne dépendaient pas exclusivement des appelants pour leur protection. Ils auraient pu exercer leur autonomie et se prémunir contre le danger n'importe quand. Étant en pleine possession de leurs facultés, ils avaient le droit de se livrer à des activités risquées. La Cour d'appel a exprimé son désaccord avec la décision du tribunal de première instance de considérer la conduite des appelants collectivement et sa conclusion que les actions ou l'inaction de tous les appelants avaient contribué de façon importante au crime de M. Warren. Selon la Cour d'appel, la bonne façon de déterminer la causalité consiste à examiner la négligence et les omissions de chacun indépendamment de celles des autres appelants. Il a été question pour la première fois de cette affaire dans le numéro d'Actualités du printemps 2005. Vous pouvez lire le jugement de la Cour d'appel sur le site suivant : http://www.justice.gov.nt.ca/dbtw-wpd/textbase/judgments/pdfs/2008nwtca04.pdf.
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Ontario condamnée à verser 1,7 million de dollars de dommages-intérêts à des agriculteurs
Un tribunal ontarien a condamné la province à verser 1,7 million de dollars de dommages-intérêts à deux agriculteurs pour leurs pertes consécutives à la négligence d'un entrepreneur qui avait enfoui des déchets de revêtement routier à proximité d'un cours d'eau sur leur ferme dans le milieu des années 60. Ben et Maria Berendsen avaient acheté la ferme, située à Teviotdale en Ontario, en 1981. Peu après s'y être installés, ils constatèrent que leurs vaches laitières refusaient de s'abreuver au ruisseau près de l'étable. Peu à peu, les bêtes réduisirent dramatiquement leur consommation d'eau, ce qui entraîna des maladies, la déshydratation, une baisse de la production de lait et, dans certains cas, la mort. Les vaches malades ne répondaient pas au traitement vétérinaire habituel. La viande de certaines des vaches mortes fut déclarée impropre à la consommation humaine et, finalement, même les transporteurs de cadavres d'animaux refusèrent de les prendre pour en faire de la nourriture pour animaux de compagnie. Les fonctionnaires de divers ministères furent appelés à la rescousse pour surveiller la santé des animaux et leur consommation d'eau et pour analyser le sol et l'eau du puits. Après avoir vainement tenté à maintes reprises de résoudre le problème, les Berendsen quittèrent les lieux pour installer leur ferme laitière ailleurs. Ils n'ont pas réussi à vendre la terre qu'ils ont laissée derrière eux et celle-ci demeure vacante et abandonnée. Les demandeurs ont soutenu que les déchets enfouis étaient à l'origine de leur préjudice - ou y avaient contribué de façon importante - et que la province était responsable. Selon eux, la faute de la province a pris naissance lors du déversement des déchets potentiellement toxiques à proximité de la source d'eau et s'est poursuivie lorsque celle-ci a négligé de remédier à la situation aussitôt après avoir eu connaissance des effets nocifs des déchets. La défenderesse a nié toute responsabilité et allégué qu'elle n'était pas responsable des actes de l'entrepreneur indépendant qui avait enfoui l'asphalte dans le sol de la ferme. Elle a aussi réfuté l'argument selon lequel elle savait ou aurait dû savoir, dans les années 60 ou après, que les déchets de revêtement routier présentaient un risque pour les plantes, les animaux ou les humains, et prétendu que les problèmes de santé du bétail étaient plutôt attribuables à la mauvaise gestion des Berendsen. Au terme de 24 jours de procès, le tribunal s'est rallié à l'avis des demandeurs. Il a fixé les dommages-intérêts à 1,1 million de dollars pour les pertes commerciales, plus 385 000 $ pour la valeur de l'exploitation. Le reste de la somme représente les dommages-intérêts généraux et spéciaux. Vous pouvez lire le jugement sur le site suivant : http://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2008/2008canlii1416/2008canlii1416.html.
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Souplesse de l'assurance de la Responsabilité Civile basée sur la date des réclamations
La plupart des assureurs sont incapables de fournir une cotation pour l'assurance de la RC générale basée sur la date des réclamations. Le dernier formulaire d'assurance du Bureau d'assurance du Canada (BAC) est une version canadienne du formulaire américain publié par l'Insurance Services Office (ISO). Le BAC n'a toutefois pas adopté le formulaire ISO basé sur la date des réclamations, de sorte que peu d'assureurs canadiens offrent une telle assurance. C'est dommage, car lorsque le marché amorcera une correction, les assureurs ne disposeront pas de ce puissant outil de gestion. Le grand avantage de l'assurance basée sur la date des réclamations est d'aider les assureurs à gérer les risques à retardement inhérents aux assurances de RC générale et RC Produits. Il existe de nombreuses catégories d'affaires complexes qu'un assureur incapable de gérer convenablement les risques à retardement préférera tout simplement refuser. L'assurance basée sur la date des réclamations constitue aussi une excellente solution pour les risques qui se prêtent mal à l'assurance basée sur la survenance des dommages. Par exemple, si vous ne pouvez établir à quel moment les dommages corporels ou matériels sont survenus, comment allez-vous déterminer lequel de vos contrats d'assurance Responsabilité Civile antérieurs sera mis en jeu ? Elliott Risques Spéciaux peut généralement fournir tant l'assurance basée sur la survenance des dommages que celle basée sur la date des réclamations. Notre formulaire Responsabilité Civile standard basé sur la date des réclamations comporte une garantie subséquente automatique de trois ans sans surprime. Des garanties subséquentes plus longues sont offertes moyennant surprime. La rubrique « Question de responsabilité », à la page 10 de la présente édition d'Actualités, explique les principales différences entre les deux formules d'assurance.
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20e anniversaire du Programme canadien d'assurance RC
Depuis 1966, nous aidons les courtiers canadiens aux prises avec des risques RC peu courants ou difficiles à placer. Les programmes que nous offrons sont plus nombreux et plus efficaces que jamais. En effet, nous avons maintenant toute une gamme d'excellents programmes d'assurance pour vous servir : Nos programmes internes sont adossés à des assureurs canadiens agréés de premier plan. Ils sont fiables et ont fait leurs preuves depuis longtemps. Notre personnel se compose de professionnels de l'assurance RC de haut niveau. À nos garanties de premier ordre s'ajoutent un excellent service de règlement des sinistres et nos compétences en matière de défense en cas de litige. Nous disposons d'une capacité interne de 25 millions de dollars pour la plupart des risques et avons accès à des montants encore plus élevés. Programme canadien d'assurance RC Nous avons lancé notre Programme canadien d'assurance RC en 1988 afin de vous offrir un marché pour les risques RC que la plupart des assureurs ne peuvent ou ne veulent pas accepter. Nous prenons en charge un large éventail de risques, par exemple : Aliments de spécialité Ateliers d'usinage Chemins de fer courte distance ou touristiques Cosmétiques, produits pour soins de la peau et capillaires Dynamitage, démolition, percement de tunnels et autres activités de construction dangereuses Écoles privées et de métiers Épandeurs de pesticides Fabricants et distributeurs de pièces pyrotechniques et organisateurs de feux d'artifice Garderies Lits de bronzage Locaux vacants et autres risques Lieux Réseaux d'eau et forage de puits Risques RC Produits difficiles. Programme des exportateurs canadiens Notre Programme des exportateurs canadiens a été lancé en 1995 pour prendre en charge les garanties RC Produits aux États-Unis que la plupart des assureurs ne peuvent tout simplement pas accorder. Nous acceptons toute une gamme de risques de fabrication et de distribution tels que : Appareils d'exercice Ceintures et harnais de sécurité pour l'industrie du bâtiment Cosmétiques, produits pour soins de la peau et capillaires Équipements de sport Fabrication et distribution de produits chimiques Fournitures minières Jouets et meubles pour enfants Machines agricoles Matériaux et produits de construction Matériel de manutention Matériel de protection incendie pour restaurants Matériel médical et scientifique et fournitures d'hôpitaux et chirurgicales Pièces automobiles Pièces mécaniques de précision et machines-outils Pompes industrielles Services et formation aux États-Unis Systèmes de purification de l'air et de l'eau. Industrie de la gestion des déchets Nous offrons l'assurance RC générale seule ou dans le cadre de notre Programme d'assurance de l'environnement aux entreprises de gestion des déchets et de recyclage, notamment : Déchets spéciaux, notamment médicaux Élimination, recyclage et transport des déchets Entrepreneurs en enlèvement d'amiante, de plomb et de moisissure Incinération, mise en récipients étanches et autres techniques d'élimination des déchets Interventions d'urgence, par exemple à l'aide de camions aspirateurs Produits et activités présentant un risque de pollution élevé Travaux de décontamination et de remise en état des lieux. Accès à des marchés de premier ordre, y compris aux États-Unis Nous pouvons compter sur de nombreux assureurs agréés de premier ordre auxquels vous n'avez peut-être pas accès directement et qui offrent d'excellentes capacités nationales et internationales, y compris aux États-Unis. Ces capacités sont particulièrement utiles pour les affaires RC qui dépassent le cadre de nos programmes internes. Veuillez noter que certains de ces assureurs exigent une prime d'au moins 25 000 $.
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Craintes envers les produits d'Extrême-Orient à la suite de la contamination des aliments pour animaux
Plus tôt cette année, l'entreprise canadienne Menu Foods Inc. a volontairement rappelé plus de 60 millions de conserves et sachets d'aliments pour chats et chiens en Amérique du Nord, à la suite de rapports selon lesquels des animaux étaient tombés malades après avoir consommé les produits. Certains animaux ne voulaient plus manger, d'autres montraient des symptômes d'insuffisance rénale, accompagnés d'une perte d'appétit, de léthargie et de vomissements, alors que d'autres sont morts. Selon Radio-Canada, l'entreprise chiffre à près de 45 millions de dollars le coût du rappel, montant qui ne tient pas compte de la baisse probable des ventes futures ni des règlements non couverts par l'assurance. D'après les derniers états financiers de Menu Foods, le coût du rappel représente un tiers du chiffre d'affaires de la société et la totalité de ses profits pour le premier trimestre de 2007. Les actions de cette dernière ont perdu plus de la moitié de leur valeur. À cela il faut ajouter les recours collectifs intentés aux États-Unis et au Canada et réclamant plus de 100 millions de dollars en dommages-intérêts. Des tests menés en collaboration avec la Food and Drug Administration (FDA) américaine ont révélé la présence de mort-aux-rats et de mélamine dans les aliments et dans le gluten de blé utilisé comme ingrédient. Il a été établi que la mélamine, produit chimique normalement utilisé dans les matières plastiques et les engrais, provenait de deux fournisseurs chinois. D'après l'organisme chinois responsable du contrôle de la qualité, ces derniers rajoutaient la mélamine au gluten de blé et aux protéines de riz pour satisfaire aux exigences contractuelles relatives à la teneur en protéines des produits. Les deux fournisseurs ont camouflé la présence du produit chimique en apposant des étiquettes mensongères. Menu Foods est un fabricant d'aliments pour animaux commercialisés sous marque de distributeur. Située à Streetsville (Ontario), l'entreprise vend ses produits sous 95 marques différentes et les distribue à 17 des 20 grands détaillants en Amérique du Nord. Depuis l'annonce de Menu Foods, d'autres fabricants nord-américains de nourriture pour animaux de compagnie ont rappelé des produits renfermant le même genre de gluten de blé. Autres rappels récents Aimants et peinture au plomb à l'origine d'un rappel massif de jouets Le rappel par Mattel, le 14 août 2007, de plus de 18 millions de jouets au niveau mondial constitue le troisième - et de loin le plus important - rappel de jouets chinois en un peu plus de deux mois. Le rappel de Mattel porte surtout sur des jouets magnétiques fabriqués entre janvier 2002 et janvier 2007, notamment des poupées, des figurines, des coffrets et des accessoires, d'où peuvent se détacher de puissants mini-aimants. En cas d'ingestion de plusieurs aimants, ceux-ci peuvent s'attirer et causer une perforation intestinale, une infection ou une obstruction, potentiellement mortelles. Mattel a aussi rappelé près de 500 000 petites voitures en raison de l'emploi de peinture à base de plomb, également à l'origine de deux énormes rappels antérieurs. En effet, le 31 juillet 2007, Fisher-PriceMD avait rappelé près d'un million de jouets Nickelodeon et Sesame Street. Ce scandale avait été précédé du retrait, le 13 juin 2007, de 1,5 million de petits trains en bois Thomas & FriendsMC vendus par RC2 Corporation de Chicago. Dans les trois cas, les sous-traitants chinois avaient utilisé de la peinture au plomb, contrevenant ainsi aux directives des fabricants de jouets américains. La peinture au plomb est pratiquement bannie aux États-Unis depuis 1978. Les produits pour enfants qui contiennent plus de 0,06 pour cent de plomb avec lequel les enfants peuvent être en contact doivent être rappelés. L'ingestion de plomb peut causer des lésions aux cellules du cerveau et au système nerveux, ainsi qu'une perte de l'ouïe, un ralentissement de la croissance, une déficience intellectuelle et des retards de développement. Rappel de pneus de camions légers En juin, la Highway Traffic Safety Administration des États-Unis a ordonné le rappel de 450 000 pneus radiaux pour camions légers, importés de Chine. Les pneus, vendus sous les marques Westlake, Compass, Telluride et YKS, ont causé la mort de deux personnes aux États-Unis. Il manquait, entre les ceintures d'acier des pneus, la bandelette de gomme de liaison qui empêche la bande de roulement de se fendre. Cette bandelette de gomme coûte environ un dollar américain. Selon un article du Globe and Mail, il n'y a pas eu rappel des pneus au Canada. Il semble que les autorités canadiennes ne puissent ordonner un rappel des pneus tant que le fabricant ne les a pas avisées d'une défectuosité. Sécurité douteuse de l'industrie alimentaire chinoise Aussitôt après le rappel de Menu Foods, nous parvenaient des reportages alarmants sur les conditions de la chaîne de production alimentaire en Chine et sur notre grande dépendance vis-à-vis de ce pays pour notre alimentation quotidienne. La Chine affiche, dans l'ensemble, un piètre dossier en matière de sécurité alimentaire et la FDA a indiqué que les multiples rencontres avec ses homologues chinois n'ont donné lieu à aucune amélioration. La FDA signale l'emploi considérable d'engrais chimiques et de pesticides toxiques ainsi que l'entreposage non sanitaire du poisson et de la volaille. Malgré tout, l'agence ne parvient à inspecter et à intercepter qu'un pour cent des articles d'épicerie et des ingrédients alimentaires importés, exception faite de la viande et des volailles. La première réaction de la Chine aux plaintes publiques des États-Unis concernant la sécurité alimentaire a été de répondre du tac au tac. En juin, elle a saisi des expéditions américaines, alléguant des taux élevés de moisissure et de bactéries. Plus tard dans le mois, toutefois, elle a annoncé qu'un contrôle systématique avait entraîné le constat de 23 000 infractions et la fermeture de 180 usines. Selon l'International Herald Tribune, les autorités ont déclaré que 33 000 agents des forces de l'ordre avaient ratissé le pays et découvert des fabriques clandestines d'aliments, de l'eau embouteillée contrefaite, de la fausse sauce soya, des additifs alimentaires prohibés et des usines illégales de transformation de la viande. Le China Daily, quotidien anglais du pays, a rapporté que des produits chimiques industriels - notamment des teintures, des huiles minérales, de la paraffine, du formaldéhyde et du vert malachite - avaient été retrouvés dans des bonbons, des marinades, des biscuits et des fruits de mer. La Chine est devenue le principal fournisseur mondial d'un grand nombre d'aromatisants, de vitamines et d'agents de conservation. Elle est aujourd'hui le premier fabricant d'arôme à la vanille, d'acide citrique et de vitamines du complexe B, tels la thiamine, la riboflavine et l'acide folique - nutriments couramment ajoutés à des aliments transformés, qui sont par la suite étiquetés comme étant produits au Canada ou aux États-Unis. Beaucoup de produits emballés renferment des douzaines d'ingrédients provenant du monde entier, acquis par l'entremise de réseaux complexes de commerçants et de courtiers avant d'être traités dans des usines où les entreprises exercent une surveillance plus directe.. « Jusqu'à présent, les entreprises ne se préoccupaient guère des additifs entrant dans leurs produits », affirme Laszlo Somogyi, conseiller principal, aujourd'hui à la retraite, de SRI International, institut de recherche sans but lucratif situé à Menlo Park, en Californie. « Mais les choses risquent de changer. L'alerte a été donnée », dit-il en faisant allusion à la tragique contamination des aliments pour animaux. Produits pharmaceutiques toxiques En juillet, la Chine a exécuté l'ancien directeur de son agence pour la sécurité des aliments et des médicaments, reconnu coupable d'avoir approuvé des médicaments non testés en échange de pots-de-vin. À l'étranger, ce châtiment rapide et radical a été vu comme un effort de la Chine de montrer sa ferme volonté de contrôler les exportations dangereuses et de rétablir la confiance nationale dans son industrie pharmaceutique. Il y a un peu plus de dix ans, 88 enfants haïtiens sont morts après avoir ingéré un médicament contre la fièvre qui contenait un sirop toxique fabriqué en Chine. Plus récemment, le décès de 100 personnes qui avaient pris un médicament contre le rhume a été confirmé au Panama. Le coupable dans les deux cas était le diéthylène glycol (DEG), solvant industriel toxique et principal ingrédient de l'antigel. C'est un cousin chimique bon marché de la glycérine, fréquemment utilisée dans les médicaments. Au fil des ans, les contrefacteurs ont réalisé d'énormes profits en remplaçant la glycérine par le DEG, peu coûteux, avec les conséquences désastreuses que l'on connaît. Les autorités panaméennes avaient sans le savoir ajouté du DEG dans 260 000 bouteilles de médicament contre le rhume. Le DEG, identifié sur l'étiquette comme de la glycérine pure à 99,5 %, avait passé entre les mains de trois négociants sur trois continents et aucun n'avait testé le produit pour confirmer la véracité de l'étiquette. Chaque négociant avait réétiqueté le produit et apposé son propre certificat, éliminant le nom du fabricant et celui du propriétaire précédent ; il s'agit là d'une tactique courante destinée à empêcher les acheteurs de court-circuiter l'intermédiaire pour s'approvisionner directement à la source par la suite. Les autorités panaméennes ignoraient donc que le produit venait de Chine. Dans un contexte de mondialisation, les ingrédients des médicaments et des aliments sont fréquemment vendus et achetés à plusieurs reprises dans différents pays, souvent sans aucune documentation, ce qui accroît le risque de fraude et de catastrophe. Le New York Times rapporte que le sirop toxique est responsable d'au moins huit cas d'empoisonnement massif dans le monde, y compris en Chine, au cours des deux dernières décennies. Les chercheurs estiment que les morts se comptent par milliers. Bien souvent, la source précise de l'empoisonnement n'a jamais pu être établie, mais les archives et les reportages montrent que dans trois des quatre derniers cas, elle se situait en Chine. Dentifrice contrefait Aux États-Unis, deux personnes ont été hospitalisées pour des nausées et des douleurs abdominales après s'être brossé les dents avec du dentifrice Colgate contrefait, renfermant du DEG. Santé Canada fait aussi enquête actuellement, des tubes du dentifrice suspect ayant été découverts dans un magasin à un dollar du sud de l'Ontario. Steve Janke de Cambridge, en Ontario, s'est dit surpris de trouver le mystérieux emballage dans le premier magasin à un dollar où il s'est rendu après avoir lu l'article sur l'alerte aux États-Unis. Immense capacité de production en Chine mais qualité variable En quelques années, la Chine s'est hissée au rang des puissances commerciales dont la plupart des pays du monde dépendent à des degrés divers, mais nous savons maintenant que les normes de fabrication varient considérablement sur le continent asiatique. Alors que certains fabricants figurent parmi les meilleurs de leur catégorie, d'autres sont loin de satisfaire aux critères de qualité : Les produits asiatiques sont concurrentiels, mais de qualité inégale. Certains fabricants exercent un contrôle de la qualité médiocre. Certains copient ou contrefont des produits de marque. D'autres contrefont même les estampilles de sécurité telles les étiquettes CSA et ULC. Les 24 produits rappelés aux États-Unis cette année étaient tous fabriqués en Chine. À l'échelle internationale, environ 60 pour cent des rappels portent sur des produits chinois. D'après le New York Times, 81 pour cent des marchandises contrefaites saisies par les douaniers aux divers ports d'entrée américains l'an dernier provenaient de la Chine. Nécessité de soupeser les faibles coûts de production par rapport aux dangers des produits Les consommateurs nord-américains ne vont certainement pas exercer des recours contre un fournisseur asiatique s'ils peuvent se retourner contre le distributeur local. C'est l'importateur qui met sa réputation en jeu et qui sera tenu responsable, qu'il importe les produits pour les revendre tels quels ou les incorporer dans des produits assemblés ici. La saga de Menu Foods illustre les conséquences désastreuses que peut avoir même le plus petit ingrédient. Des produits ou ingrédients de mauvaise qualité peuvent entraîner des défaillances de grande ampleur, lourdes de conséquences, par exemple : Atteinte à la marque et/ou à la réputation de l'entreprise Perte de clients importants Frais de rappel de produits, souvent nettement sous-assurés Perte de bénéfice et risque de poursuites par les actionnaires ou les clients Risque de préjudice pour les clients, suivi de poursuites en Responsabilité Civile Produits Difficultés de refinancement. Procès aux États-Unis particulièrement onéreux Les importateurs canadiens doivent être conscients des problèmes auxquels les consommateurs américains les exposent. Les poursuites en dommages corporels sont notoirement imprévisibles aux États-Unis et les dommages-intérêts accordés peuvent être considérables. Le risque de recours collectifs et de dommages-intérêts punitifs est très élevé dans ce pays. Aux termes de l'ALENA, les tribunaux canadiens doivent respecter les jugements rendus aux États-Unis et les exécuter. Devant l'aggravation du risque de poursuite, les grands détaillants américains ont resserré leurs exigences contractuelles envers les importateurs, exigeant la preuve que ceux-ci possèdent une assurance de la Responsabilité Civile Produits, assortie d'une garantie des vendeurs. Certains acheteurs américains obligent les importateurs à souscrire aussi une assurance du rappel de produits. Ces exigences font grimper considérablement les primes d'assurance. Dans la plupart des pays d'Asie, l'assurance de la Responsabilité Civile Produits, à supposer qu'elle existe, ne couvrira probablement pas les poursuites intentées en Amérique du Nord. Il est temps pour les importateurs de se montrer plus vigilants La répétition d'événements tels ceux que nous venons de relater constitue un avertissement pour tous les importateurs. Leur sensibilisation récente aux risques encourus va probablement se traduire par un accroissement des coûts consacrés : À l'exécution de contrôles de la qualité locaux plus fréquents et plus poussés ; À des contrôles de la qualité chez le fabricant même. Il est logique de faire des inspections indépendantes pour contrôler la qualité d'un produit avant son conditionnement et son expédition, surtout lorsqu'il est envoyé directement aux détaillants ou à d'autres et que l'importateur n'aura pas d'autre occasion de faire un tel contrôle ; À des inspections périodiques ou continues aux établissements des fabricants ; À l'obtention de garanties par les fournisseurs qu'ils procèdent systématiquement à leurs propres contrôles pour s'assurer du respect des normes de fabrication ; À des inspections avant et après livraison ; À la rédaction de contrats stricts, exigeant notamment la preuve d'une assurance de la Responsabilité Civile Produits. L'autocontrôle est la meilleure façon de se protéger. En effet, il est clair que les organismes d'État, les douaniers, les fonctionnaires étrangers et les assureurs étrangers ne peuvent seuls protéger nos intérêts. Tendances judiciaires suivies avec inquiétude par les assureurs Les assureurs s'inquiètent à juste titre de la couverture de ces événements par la presse et se demandent avec appréhension si les poursuites en Responsabilité Civile Produits vont se multiplier. Ils se rendent compte que les importations n'ont peut-être pas été correctement tarifées par le passé. Les importateurs canadiens ont toujours joui de taux de primes très réduits parce qu'on croyait qu'en cas de sinistre, c'est l'assureur du fabricant qui en supporterait la plus grande part. Dorénavant, les assureurs vont exiger un plan de gestion des risques bien étoffé (en plus de la preuve de l'assurance du fabricant) pour maintenir les réductions de primes au niveau actuel. Ils savent qu'ils ne pourront compter sur les droits de subrogation pour atténuer leurs pertes dans les cas où le fabricant est domicilié dans un pays étranger régi par un système juridique qui leur est peu familier.
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Solutions d'assurance novatrices pour risques RC difficiles à placer
Depuis 1966, nous aidons les courtiers canadiens aux prises avec des risques RC peu courants ou difficiles à placer. Les programmes que nous offrons sont plus nombreux et plus efficaces que jamais. En effet, nous avons maintenant toute une gamme d'excellents programmes d'assurance pour vous servir : Nos programmes internes sont adossés à des assureurs canadiens agréés de premier plan. Ils sont fiables et ont fait leurs preuves depuis longtemps. Notre personnel se compose de professionnels de l'assurance RC de haut niveau. À nos garanties de premier ordre s'ajoutent un excellent service de règlement des sinistres et nos compétences en matière de défense en cas de litige. Nous disposons d'une capacité interne de 25 millions de dollars pour la plupart des risques et avons accès à des montants encore plus élevés. Programme canadien d'assurance RC Nous avons lancé notre Programme canadien d'assurance RC en 1988 afin de vous donner un marché pour les risques RC que la plupart des assureurs ne peuvent ou ne veulent pas accepter. Nous prenons en charge un large éventail de risques, par exemple : Aliments de spécialité Ateliers d'usinage Chemins de fer courte distance ou touristiques Cosmétiques, produits pour soins de la peau et capillaires Dynamitage, démolition, percement de tunnels et autres activités de construction dangereuses Écoles privées et de métiers Épandeurs de pesticides Fabricants et distributeurs de pièces pyrotechniques et organisateurs de feux d'artifice Garderies Lits de bronzage Locaux vacants et autres risques Lieux Réseaux d'eau et forage de puits Risques RC Produits difficiles. Programme des exportateurs canadiens Notre Programme des exportateurs canadiens (PEC) a été lancé en 1995 pour prendre en charge les garanties RC Produits aux États-Unis que la plupart des assureurs ne peuvent tout simplement pas accorder. Nous acceptons toute une gamme de risques de fabrication et de distribution tels que : Appareils d'exercice Ceintures et harnais de sécurité pour l'industrie du bâtiment Cosmétiques, produits pour soins de la peau et capillaires Équipements de sport Fabrication et distribution de produits chimiques Fournitures minières Jouets et meubles pour enfants Machines agricoles Matériaux et produits de construction Matériel de manutention Matériel de protection incendie pour restaurants Matériel médical et scientifique et fournitures d'hôpitaux et chirurgicales Pièces automobiles Pièces mécaniques de précision et machines-outils Pompes industrielles Services et formation aux États-Unis Systèmes de purification de l'air et de l'eau. Industrie du recyclage et de la gestion des déchets Nous offrons l'assurance RC générale seule ou dans le cadre de notre Programme d'assurance de l'environnement aux entreprises de gestion des déchets et de recyclage, notamment : Entrepreneurs en enlèvement d'amiante, de plomb et de moisissure Élimination, recyclage et transport des déchets Interventions d'urgence, par exemple à l'aide de camions aspirateurs Incinération, mise en récipients étanches et autres techniques d’élimination des déchets Déchets spéciaux, notamment médicaux Travaux de décontamination et de remise en état des lieux Produits et activités présentant un risque de pollution élevé.
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Assurance des stations-service et postes d'essence
Notre programme s'étend désormais aux stations-service, postes d'essence et autres établissements possédant des réservoirs de stockage souterrains. Points saillants : Lieux de tiers jusqu'à 2 millions de dollars de garantie Lieux assurés - jusqu'à 250 000 $ (pollution graduelle) Découvert - minimum de 5 000 $ Prime minimum : 3 500 $ pour une garantie d'un million de dollars 5 000 $ pour une garantie de deux millions de dollars. Conditions : Proposition actuelle à remplir (disponible sur le site Web) Épreuves de pression récentes des réservoirs et conduites Vérification de la protection cathodique s'il y a lieu Étude environnementale des lieux dans certains cas Réservoirs de moins de 20 ans seulement Garantie au Canada seulement Garantie de la pollution graduelle - pas de délai de découverte Pas d'exclusion de la contamination souterraine Possibilité de couvrir d'autres risques professionnels.
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Maintien par la Cour d'appel de dommages-intérêts punitifs accordés pour un accident de voiture
La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé les dommages-intérêts punitifs imposés à un conducteur en état d'ébriété qui avait heurté et blessé une étudiante de première année de l'université McMaster. Andrea McIntyre marchait sur le bord du trottoir en compagnie d'amis au sortir d'un pub étudiant en septembre 1996. Andrew Grigg, après avoir omis de faire un stop réglementaire, avait imprudemment fait un large virage à droite, fauchant un lampadaire et heurtant l'étudiante. Grigg, qui était à l'époque de l'accident un joueur de football des Tiger Cats de Hamilton, avait un taux d'alcoolémie plus de deux fois supérieur à la limite légale. Andrea McIntyre avait subi de graves lésions permanentes lors de l'accident, notamment un traumatisme crânien fermé, des atteintes aux tissus mous et diverses blessures aux membres. Une profonde dépression, provoquée par l'accident, fut aussi diagnostiquée et amena l'étudiante à faire deux tentatives de suicide. Celle-ci doit prendre des médicaments et risque d'éprouver pendant longtemps des sentiments d'angoisse et de peur. Un tribunal de première instance avait attribué un total de 830 000 $ de dommages-intérêts à la victime, dont 100 000 $ de dommages-intérêts alourdis et 100 000 $ de dommages-intérêts punitifs. Andrew Grigg fut tenu responsable de l'accident à hauteur de 70 % et le bar où il avait bu fut condamné à payer le reste. Les dommages-intérêts alourdis et punitifs ont été mis entièrement à la charge du chauffard mais en raison des lois ontariennes sur l'indemnisation sans égard à la responsabilité, la victime ne recevra que 30 % des dommages-intérêts généraux. Le jugement de première instance a été rapporté dans le numéro d'Actualités de l'été 2004. Dans un jugement majoritaire (2 contre 1), la Cour d'appel a confirmé le montant des dommages-intérêts généraux et la répartition de la responsabilité, mais a infirmé l'attribution des dommages-intérêts alourdis et ramené les dommages-intérêts punitifs à 20 000 $. Selon nous, c'est la première fois au Canada que des dommages-intérêts alourdis et punitifs ont été accordés dans le cadre d'un accident de la route, du moins dans une aussi forte proportion par rapport aux dommages-intérêts généraux. Nous craignons que cela ne crée un dangereux précédent. Contrairement au contrat d'assurance de la RC générale, le contrat d'assurance automobile standard ne comporte pas d'exclusion des dommages-intérêts punitifs. Vous pouvez lire le jugement de la Cour d'appel sur le site suivant : http://www.ontariocourts.on.ca/decisions/2006/november/C41585.htm
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Ville de l'Ontario condamnée à verser 1,5 million de dollars pour un accident de vélo
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a condamné la ville d'Oakville, en Ontario, à verser 1,5 million de dollars de dommages-intérêts à la suite d'un accident de vélo qui avait coûté la vie à un homme et causé à sa femme une fracture du bassin et une invalidité partielle permanente. Nelly et Robert Johnson circulaient en tandem sur une route panoramique l'après-midi du 13 septembre 1992. En descendant une côte, leur vélo prit de la vitesse et, à environ 45 km à l'heure, se heurta à une série d'ondulations sur la route. Les cyclistes perdirent la maîtrise du tandem qui vint s'écraser sur le côté d'un remblai rocheux. Au terme d'un procès de 18 jours, le tribunal a jugé que la ville avait failli à son obligation d'entretenir la route et de mettre les panneaux de danger voulus. La décision a été rendue 14 ans après l'accident. M. Johnson avait laissé dans le deuil deux fils. Avec les frais de justice, la cause dépassera probablement les deux millions de dollars. Vous pouvez lire le jugement sur le site suivant : http://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2006/2006canlii27234/2006canlii27234.html
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Contestation, par un fabricant de pesticides, d'une poursuite de 1,5 million de dollars
Le principal rôle d'un assureur de la RC consiste à bâtir une solide défense si son client est poursuivi, sans égard au bien-fondé de la poursuite. Les assureurs d'un fabricant de pesticides ont récemment obtenu le rejet d'une importante action en dommages-intérêts intentée à la suite d'un incendie qui avait rasé une salle de réception d'Ottawa en février 1999. Le demandeur, croyant qu'une mouffette avait élu domicile sous le parquet des toilettes des hommes, avait allumé une cartouche fumigatoire, l'avait suspendue à un cintre à travers un tuyau de vidange sous le plancher, puis avait quitté les lieux. Plusieurs heures plus tard, il recevait de sa société d'alarme un appel l'informant que les pompiers combattaient un incendie à son établissement. La salle de réception et tout son contenu passèrent au feu. Le demandeur et ses assureurs intentèrent contre le fournisseur de la cartouche une action en dommages-intérêts de 1,5 million de dollars pour faute, rupture de contrat et violation des garanties et conditions de la Loi sur la vente d'objets de l'Ontario. Le tribunal a appris que le produit était conçu pour enfumer et exterminer les rongeurs. Une fois allumée, la cartouche émet des gaz d'oxydes de soufre et doit être placée à l'extérieur dans le terrier des rongeurs. Après trois jours de procès, le tribunal a jugé que le produit était convenablement étiqueté et comportait des instructions détaillées sur la façon de l'utiliser en toute sécurité. Il a conclu que l'incendie était dû à l'utilisation impropre du produit par le demandeur, qui n'avait tenu aucun compte de l'avertissement du fabricant, et a donc rejeté la poursuite contre le fabricant. Vous pouvez lire le jugement sur le site suivant : http://www.canlii.org/on/cas/onsc/2006/2006onsc16073.htm
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Maintien par la Cour d'appel d'un jugement dans une affaire de morsure de tigre
Deux juges sur trois de la Cour d'appel de l'Ontario ont confirmé le jugement d'un tribunal de première instance tenant un parc safari, le African Lion Safari de Hamilton (Ontario), responsable des blessures infligées par un tigre à un couple qui circulait en voiture. Jennifer-Anne Cowles et David Balac traversaient l'enclos des grands félins en avril 1996 lorsque le tigre sauta dans le véhicule par une fenêtre ouverte et les blessa grièvement. Le tribunal de première instance, dont la décision a été rapportée dans le numéro d'Actualités du printemps 2005, avait attribué 2,6 millions de dollars de dommages-intérêts aux victimes. Les assureurs en première ligne des défendeurs dans cette affaire étaient ceux de notre Pool d'assureurs RC canadiens. Les assureurs en ont appelé du jugement de première instance. Ils ont soutenu que le tribunal avait à tort appliqué le principe de la responsabilité stricte au lieu du principe normal de la responsabilité partagée. Ils ont également prétendu que le tribunal n'avait pas tenu compte de la preuve d'expert selon laquelle les occupants devaient avoir délibérément baissé la vitre de la voiture. Selon eux, les résultats de l'enquête de l'appelant n'avaient pas été admis en preuve et les témoignages des responsables du parc et des ambulanciers, qui avaient entendu les demandeurs se disputer à propos de l'accident, avaient été écartés ou mal interprétés par le tribunal de première instance. La Cour d'appel a toutefois maintenu le jugement de ce dernier. Vous pouvez lire le jugement de la Cour d'appel sur le site suivant : http://www.ontariocourts.on.ca/decisions/2006/october/C43131.htm .
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Salle de réception condamnée à verser un million de dollars pour une contamination à E. coli
Une salle de réception de Mississauga, en Ontario, doit verser jusqu'à un million de dollars à des clients intoxiqués par E. coli en juin 2003. Des participants à diverses réceptions, y compris des élèves d'une école secondaire réunis pour leur bal de finissants, étaient tombés malades. Un recours collectif avait été intenté contre la salle de réception pour le compte de "toutes les personnes qui étaient dans la salle entre le 25 et le 29 juin 2003 et de toutes les personnes victimes d'une infection secondaire par suite de leur contact avec une personne présente dans la salle au cours de cette période". Un règlement a été annoncé en août 2005 et les sommes devraient être réparties entre 150 personnes, qui recevront entre 500 $ et 5 000 $, selon la gravité de leurs symptômes.
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1,5 million de dollars pour une contamination à la salmonelle lors d'un dîner de Noël
Une vaste éclosion d'infection à la salmonelle a frappé 118 des 130 invités à un banquet de Noël dans un restaurant et centre de divertissements de Canmore, en Alberta, en décembre 1998. Les victimes étaient des employés, des clients et des amis d'un promoteur résidentiel local. La salmonelle a été détectée dans le rôti de dinde servi aux convives. 85 personnes ont reçu 2 500 $ chacune et les autres, une somme supérieure en fonction de leurs symptômes. Une des victimes, affectée du syndrome post-polio, s'est vu attribuer un règlement substantiel à la suite d'une médiation. Au total, cette affaire a coûté 1,2 million de dollars et plus de 350 000 $ en frais judiciaires et de défense.
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Dommages-intérêts supplémentaires de 2 millions de dollars à un garçonnet qui était passé à travers une moustiquaire
Un jeune garçon qui avait survécu à une chute par la fenêtre d'un appartement et s'était vu attribuer près de 13 millions de dollars pour ses blessures recevra 1 795 800 $ de plus pour les frais de tutelle et 250 000 $ en intérêts après jugement. Le garçon avait deux ans à l'époque de l'accident. Ses parents l'avaient confié à sa tante, qui habitait le même immeuble. Laissé sur un lit placé contre la fenêtre ouverte et à la même hauteur que celle-ci, l'enfant était passé à travers un trou de la moustiquaire et s'était écrasé sur l'herbe, cinq étages plus bas, tout près d'une allée de ciment. L'enfant avait subi un grand nombre de blessures graves, dont des lésions irréversibles au cerveau qui l'obligeront à recevoir des soins sa vie durant. Le jury avait établi les dommages-intérêts à 13 millions de dollars, dont plus de 11 millions pour les soins futurs. Les parties avaient convenu de laisser au juge seul le soin de déterminer les dépens du demandeur et les dommages-intérêts pour les frais de tutelle futurs. Le juge a par la suite accordé à l'avocate du demandeur une prime de 350 000 $ en reconnaissance de sa prestation exceptionnelle pour le compte de son client. Comme il est d'usage lorsque le demandeur est mineur, l'avocate avait demandé l'accord du tribunal pour ajouter une prime d'un million de dollars à ses honoraires de 1 260 000 $. Le tribunal a reconnu que l'avocate avait réussi à obtenir une importante indemnité pour le demandeur. Il a reconnu également que la famille du garçon aurait eu beaucoup de difficulté à payer ses honoraires en cas de rejet de la demande. L'avocate avait plaidé la cause avec beaucoup d'énergie pendant plus de huit ans et méritait une prime compte tenu des risques et des résultats. Le juge a toutefois ramené la prime d'un million de dollars à 350 000 $ et décidé que ce serait les défendeurs et non le demandeur qui la paieraient. Avec les honoraires de la défense, l'affaire coûtera probablement plus de 16 millions de dollars aux défendeurs. Il s'agit là d'un record au Canada, de sorte qu'un appel est prévisible.
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Garantie RC réduite pour les exploitants de sites Web et de forums par suite des exclusions de données
Ces dernières années, les assureurs de dommages du Canada ont inséré des exclusions de données dans leurs contrats d'assurance Biens, RC et Vols et détournements. Les exploitants de sites Web, de forums de discussion ou de babillards électroniques internes ou externes - et même de messageries électroniques - ont constaté que les risques de diffamation liés à ces médias sont désormais expressément exclus de leur contrat d'assurance standard. Les poursuites pour diffamation orale ou écrite atteignant un niveau record, il importe de reconnaître et d'évaluer ces nouveaux risques afin de souscrire les garanties voulues. L'assurance de la RC des médias offre une protection étendue contre les risques de diffamation découlant de l'édition électronique de même que de la publication d'imprimés et des activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de publicité. Notre programme d'assurance de la RC des médias est expressément conçu pour ceux qui exploitent des sites Web ou des moyens de communication électronique comparables. Voici nos recommandations : Renseignez-vous sur les activités de publicité et d'édition de vos clients de manière à bien les identifier. Assurez-vous d'inclure tous les sites Web, forums de discussion et babillards électroniques internes et externes. Déclarez tous les risques à vos assureurs RC et Umbrella. Pour les clients qui ne présentent qu'un risque faible ou modéré, l'assurance RC de base peut convenir, l'assureur pouvant être disposé à réinsérer la garantie de ces risques dans son contrat. Pour d'autres, une extension de la garantie RC ou Umbrella à la RC imputable à la publicité peut suffire. Dans les cas où les risques sont élevés ou complexes, il faut songer à recommander un contrat distinct d'assurance de la RC des médias. Idéalement, les risques de votre client liés à son site Web, à ses publications, à sa publicité et au courrier électronique devraient pouvoir être couverts par le même contrat. Sachez que la distinction est parfois mince entre l'édition et la publicité. Notre bulletin trimestriel Actualités, par exemple, est un mélange typique de nouvelles et d'opinions. Les opinions, les éditoriaux et les sites Web liés ne sont pas automatiquement couverts par la garantie de la RC imputable à la publicité. Il n'est pas souhaitable de laisser aux tribunaux le soin de déterminer si une page Web diffamatoire constitue de la publicité ou l'expression d'une simple opinion. Une saine gestion des risques, accompagnée de bons conseils juridiques, est aussi importante. Ainsi, quiconque possède un site Web devrait savoir que la publication d'opinions de tiers risque d'entraîner d'importants frais de défense et une lourde responsabilité. Songez à inclure un avis de non-responsabilité de l'éditeur pour réduire le risque.
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Loi sur la présentation d'excuses en C.-B.
Le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique a déposé le premier projet de loi canadien sur la présentation d'excuses. Le projet de loi a pour but de permettre aux personnes physiques et morales de s'excuser à la suite d'un accident sans encourir de responsabilité ni craindre de voir invalider leur contrat d'assurance. La présentation d'excuses pour quoi que ce soit ne sera pas considérée comme une reconnaissance expresse ou tacite de faute ou de responsabilité. Selon le procureur général de la Colombie-Britannique, les victimes d'accident n'attendent souvent rien de plus de l'auteur qu'une explication et des excuses. Les excuses peuvent avoir un effet thérapeutique sur la victime, contribuant ainsi à sa guérison et lui permettant de pardonner et de tourner la page. Leur absence favorise la naissance de conflits. L'expérience des États-Unis et de l'Australie, où une loi semblable existe déjà, corrobore le point de vue selon lequel les excuses réduisent le nombre de poursuites et contribuent au règlement rapide des différends. Croyez-vous qu'une loi sur la présentation d'excuses puisse vraiment réduire le nombre de procès civils coûteux? Donnez-nous votre avis par courriel au jdfarquhar@elliottsr.com. Nous publierons les commentaires les plus intéressants sur notre site Web.
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Dédommagement de 2 millions de dollars bien accueilli par les victimes de crimes
Les victimes d'actes criminels ont crié victoire lorsqu'un tribunal ontarien a entériné une négociation de peine aux termes de laquelle des membres de la pègre reconnus coupables d'avoir causé la paralysie d'une Ontarienne lors d'un attentat raté devront lui verser deux millions de dollars. Le 21 avril 2004, Louise Russo, âgée de 45 ans et mère de trois enfants, venait d'entrer dans une sandwicherie locale lorsqu'une pluie de balles fracassa la vitrine. Elle fut touchée par deux des balles. L'une d'elles lui effleura le cuir chevelu tandis que l'autre l'atteignit au dos, lui brisant la colonne vertébrale et la paralysant pour la vie. En échange du dédommagement et de leur aveu de culpabilité, les quatre accusés purgeront des peines de prison de 11 à 12 ans chacun. L'entente a été violemment décriée. Ses détracteurs ont soutenu qu'un dédommagement ne devait pas servir à raccourcir la durée de la détention. Selon le député provincial progressiste-conservateur Bob Runciman, elle donne l'impression que le crime organisé cherche à acheter des peines plus clémentes. Les intervenants dans la négociation ont défendu l'entente, soutenant qu'elle représente la meilleure solution pour tous les intéressés. Elle évite un long et coûteux procès et procure à la victime une réparation supérieure à celle qu'elle aurait normalement reçue. En Ontario, les victimes de crimes sont normalement indemnisées par la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui offre soit un versement forfaitaire pouvant atteindre 25 000 $ soit des mensualités d'au plus 1 000 $ à concurrence de 365 000 $ au total. Les défenseurs de l'entente soutiennent aussi que les sentences ne diffèrent guère de celles que les quatre hommes se seraient vu imposer s'ils avaient été reconnus coupables dans le cadre d'un procès. Le dédommagement étant une disposition légale relativement nouvelle, adoptée en 1996, le public le connaît mal. Mme Russo a tenu une brève conférence de presse pour remercier tous ceux qui l'ont soutenue et a qualifié l'entente de pas historique dans la bonne direction pour les victimes d'actes criminels. L'entente controversée a été entérinée par le procureur général de l'Ontario, Michael Bryant.
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Réduction, par la cour d'appel, des dommages-intérêts pour souffrances : 294 000 $ au lieu de 2 000 000 $
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé la décision d'un juge de première instance de ramener à 294 000 $ les dommages-intérêts de deux millions de dollars attribués pour des souffrances. L'affaire découle d'un accident de la route survenu en mars 1997 au cours duquel un jeune homme de 17 ans avait été gravement défiguré en plus de subir des lésions cérébrales irréversibles l'empêchant à tout jamais de travailler et l'obligeant à compter sur l'assistance de tiers toute sa vie. Un jury lui avait accordé 3 031 177 $, dont deux millions de dommages-intérêts extrapécuniaires pour ses souffrances. En 1976, la Cour suprême du Canada avait plafonné à 100 000 $ la réparation pour souffrances dans une trilogie d'arrêts. Depuis, le plafond n'a été relevé qu'à hauteur de 300 000 $ environ, pour tenir compte de l'inflation. Selon le demandeur, ce plafond approximatif avait suscité de vives critiques et était trop bas dans les circonstances. L'avocat du demandeur avait soutenu que, considérant l'espérance de vie de 60 ans de ce dernier, la somme en question représentait l'équivalent de 13,69 $ par jour, soit moins que le prix d'entrée actuel au cinéma et d'un sac de pop-corn. Le juge de première instance décida de ramener les dommages-intérêts extrapécuniaires au montant fixé par la Cour suprême du Canada. Le demandeur s'adressa alors à la cour d'appel pour faire rétablir le montant accordé par le jury. La British Columbia Coalition of People with Disabilities fut autorisée à agir comme intervenante dans l'appel. À l'unanimité, la cour d'appel a choisi de maintenir la décision du juge de première instance. Au nom du tribunal, le juge Rowles écrit ce qui suit : « Je conviens avec le demandeur et l'intervenante que le temps est peut-être venu de revoir la raison d'être et le fondement conceptuel du plafonnement des dommages-intérêts extrapécuniaires. Toutefois, je ne crois pas qu'il appartienne à notre tribunal de rendre un jugement en décrétant ne pas être lié par la trilogie de la Cour suprême. Certains arguments de l'appelant et de l'intervenante en faveur de la révision du plafond me semblent convaincants mais, en dernier ressort, la Cour ne peut renverser la trilogie. » L'avocat du demandeur songe à en appeler devant la Cour suprême du Canada. Vous pouvez lire le jugement de la Cour d'appel sur le site suivant : http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/ca/06/01/2006bcca0159.htm.
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3,1 millions de dollars pour soins futurs accordés à titre posthume à la famille de la victime d'un accident
La Cour d'appel de l'Ontario a rendu un jugement en faveur de la famille d'une jeune femme décédée subitement avant l'homologation judiciaire du règlement visant à lui verser ses indemnités d'accident en une seule fois. Yuan Yuan (Rebecca) Wu avait été heurtée par un conducteur aux facultés affaiblies au moment où elle traversait une rue du centre-ville de Toronto en août 1996. Elle avait subi de graves blessures et des lésions cérébrales ayant entraîné d'importants troubles cognitifs. Âgée de 28 ans lors de l'accident, la victime était mariée et mère d'un enfant. Représentée par sa mère et son tuteur à l'instance, Mme Wu avait intenté une action réclamant des dommages-intérêts au conducteur fautif et des indemnités d'accident à deux assureurs. Les assureurs firent faire une évaluation médicale complète des blessures de Mme Wu et du coût des soins futurs. Il fut établi que, malgré la gravité de son état, Mme Wu avait une espérance de vie de 68 ans. Ses propres experts estimèrent que ses pertes de revenus passées et futures et le coût des soins futurs se situeraient entre 5,8 et 6,6 millions de dollars. Après médiation, les assureurs acceptèrent de régler la réclamation pour 3,1 millions de dollars. Compte tenu de l'incapacité mentale de Mme Wu, le règlement devait être homologué par le tribunal. L'action en dommages-intérêts était toujours pendante, mais les discussions se poursuivaient. Trois mois après la conclusion du règlement, Mme Wu décéda subitement. Attendant la conclusion de la poursuite en dommages-intérêts, son avocat n'avait pas encore soumis au tribunal le règlement des indemnités d'accident. La succession de Mme Wu, ses liquidateurs, son conjoint et ses parents déposèrent une requête en exécution du règlement. Le juge chargé d'examiner la requête conclut que le décès de Mme Wu rendait impossible l'homologation par le tribunal. La famille alla en appel et eut gain de cause devant la cour d'appel, qui infirma la décision du juge des requêtes. Les assureurs devront payer 3,1 millions de dollars et près de 10 ans d'intérêts avant et après jugement.
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Hôtes non responsables des actes de leurs invités en état d'ébriété, selon la CSC
La Cour suprême du Canada (CSC), dans un jugement unanime, a statué que les particuliers qui organisent une fête chez eux ne sont pas civilement responsables des actes de leurs invités irresponsables. Le 1er janvier 1999, Zoe Childs, âgée de 18 ans, s'est retrouvée paraplégique lorsque le véhicule dans lequel elle se trouvait a été heurté de plein fouet par celui de Desmond Desormeaux, chauffard ivre déjà condamné à deux reprises et sans assurance au moment de l'accident. Outre M. Desormeaux, la jeune Zoe avait poursuivi les auteurs de la fête au motif que ces derniers auraient dû empêcher le défendeur de prendre le volant après avoir bu. Le tribunal de première instance avait jugé que le couple en question, qui n'avait pas directement servi de l'alcool à M. Desormeaux, ne pouvait pas prévoir l'éventualité d'un accident. Même si la Cour d'appel avait confirmé ce jugement, la plaignante décida de se pourvoir en appel devant la Cour suprême du Canada. Le Bureau d'assurance du Canada (BAC) et Les mères contre l'alcool au volant (MADD) s'étaient vu accorder le statut d'intervenants pour les auditions de la CSC. « Je conclus qu'en règle générale, un hôte social n'a aucune obligation de diligence envers une personne blessée par un invité qui a consommé de l'alcool », écrit la juge en chef Beverley McLachlin. « La personne qui accepte une invitation à une soirée privée ne laisse pas son autonomie à la porte. L'invité demeure responsable de ses actes. » Les assureurs ont accueilli cet arrêt avec soulagement. « Nous voulons tous réduire la conduite en état d'ébriété, mais il est peu pratique et irréaliste d'exiger des hôtes qu'ils se tiennent responsables de leurs invités à des activités sociales », a déclaré Me Alan D'Silva, avocat du BAC. Bien que déçu du jugement, l'organisme MADD s'est dit quelque peu réconforté par le fait que le jugement ne dégage pas les hôtes de toute responsabilité. Le tribunal a en effet souligné que quiconque continue de servir de l'alcool à une personne visiblement ivre, en sachant qu'elle prendra le volant pour rentrer chez elle, pourrait se voir imposer une obligation accrue envers les tiers. Les hôtes d'un coquetel en entreprise bénéficieraient-ils de la même protection que les défendeurs privés dans cette affaire ? Rien n'est moins clair. La poursuite civile de Zoe Childs contre Desmond Desormeaux a été couronnée de succès, bien que celle-ci n'ait pas demandé aux tribunaux de déterminer le montant des dommages-intérêts. Selon l'avocat de Mme Childs, le jugement est de toute façon sans valeur puisque le défendeur est sans le sou.
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Agence de location tenue par la Cour d'appel de payer la majorité des dommages-intérêts de 5,8 millions de dollars
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a renversé en partie le jugement d'un tribunal de première instance, de sorte qu'une agence de location devra verser la majeure partie des dommages-intérêts au demandeur En décembre 2004, la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait accordé 5,8 millions de dollars, ainsi que des sommes supplémentaires pour augmentation des impôts sur le revenu, honoraires de gestion, dépens et intérêts avant et après jugement, à une jeune femme grièvement blessée dans un accident de la route en décembre 1998. Le principal défendeur était le conducteur de la voiture où se trouvait la victime, mais comme la voiture avait été louée au père du conducteur, le père et l'agence de location avaient aussi été cités dans la poursuite. La plaignante avait demandé qu'en plus du conducteur, le tribunal les oblige tous deux à réparation en tant que responsables du fait d'autrui. La conductrice d'un second véhicule impliqué dans l'accident avait été poursuivie mais aucune faute n'ayant pu lui être reprochée, la poursuite contre elle fut rejetée. Le tribunal de première instance avait jugé que selon les règles de droit en vigueur en Colombie-Britannique, c'est le père qui était propriétaire du véhicule et non l'agence de location. En vertu de l'article 86 du Motor Vehicles Act de la province, le propriétaire est responsable des actes du conducteur. L'agence de location avait, semble-t-il, exigé que le propriétaire possède une assurance automobile de deux millions de dollars. Toutefois, après le jugement du tribunal de première instance, le père et le fils avaient quitté le Canada. Il est donc peu probable que ces derniers aient voulu ou pu payer la partie non assurée des dommages-intérêts. La plaignante en a donc appelé du jugement de première instance concluant que l'agence de location n'était pas solidairement responsable avec les autres défendeurs. La Cour d'appel a renversé cette conclusion et, comme le reste du jugement n'a pas fait l'objet d'un appel, l'agence de location doit payer la partie non exécutée des dommages-intérêts. Le jugement de la Cour suprême a été rapporté dans le numéro d'Actualités du printemps 2005. Vous pouvez lire le jugement de la Cour d'appel sur le site suivant : http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/ca/06/02/2006bcca0217.htm.
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10 millions de dollars aux riverains d'une « autoroute de motoneiges »
Un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement surprenant en faveur des riverains d'une piste de motoneige dans les Laurentides, au nord de Montréal. Le litige a pris naissance en 1997, lors de l'ouverture de la piste sur une ancienne emprise ferroviaire. La piste est devenue rapidement si passante qu'elle a été qualifiée d'"autoroute de motoneiges". Les personnes habitant près de la piste se sont plaintes de devoir dormir avec des bouchons dans les oreilles pour assourdir le bruit des véhicules. La poursuite a été intentée contre des clubs de motoneigistes, la province de Québec, propriétaire de la piste, ainsi que la Municipalité régionale de comté des Laurentides (MRC), à titre d'exploitante de la piste. Toutefois, seuls le Québec et la MRC devront dédommager les résidents. Le montant total des dommages-intérêts, avec les frais juridiques, pourrait atteindre les 10 millions de dollars. Le tribunal a aussi statué qu'un tronçon de 38 kilomètres de la piste de motoneige représentait une source de pollution sonore et devait être fermé. Le jugement de novembre 2004 a créé un affrontement entre les motoneigistes et l'industrie des loisirs et les propriétaires de chalets. Le Québec a rapidement adopté une loi ramenant à 30 km à l'heure la vitesse des motoneiges dans les zones résidentielles, en plus de restreindre l'accès à certaines pistes entre 22 h et 6 h. Le controversé projet de loi 90 demeurera en vigueur jusqu'en mai 2006 et interdit toute nouvelle poursuite pour bruit, odeurs et autres nuisances de la part des propriétaires. Il est rétroactif, s'appliquant aux autres poursuites intentées au cours des trois dernières années. Les défendeurs vont probablement en appeler du jugement.
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Confirmation par la CSC des 840 000 $ accordés à une étudiante faussement accusée
La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé le jugement d'un tribunal terre-neuvien de première instance selon lequel deux professeurs de la Memorial University avaient eu tort de dénoncer une étudiante à un service de protection de l'enfance. Un travail remis par l'étudiante en 1994 comportait le témoignage direct d'une adolescente qui aurait violenté des enfants confiés à sa garde. Troublés par le document, les professeurs avaient décidé de dénoncer l'étudiante sans discuter de l'affaire avec elle. Celle-ci avait fait l'objet d'une enquête du service de protection de l'enfance pendant deux ans. L'article, qui n'était pas référencé, avait été copié d'une publication. L'étudiante avait poursuivi l'université et les membres de la faculté. Après avoir entendu l'affaire en septembre 2003, le tribunal de première instance avait jugé que les actions des professeurs avaient porté atteinte à la réputation de la plaignante et lui avait attribué 840 000 $ de dommages-intérêts. En appel, ce jugement fut renversé au motif que les actes du service de protection de l'enfance, entre autres, étaient justifiés en vertu du Child Welfare Act, mais la CSC a infirmé la décision de la Cour d'appel et rétabli le jugement du tribunal de première instance. Avec les intérêts avant et après jugement et les frais judiciaires, l'université aura à débourser pour cette affaire bien au-delà d'un million de dollars. Vous pouvez lire l'arrêt sur le site suivant : http://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2006/2006scc3/2006scc3.html
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Règlement de 5 millions de dollars pour des soudures défectueuses
Nos assureurs ont conclu un important règlement pour le compte d'un client à la suite de la panne d'une machine industrielle survenue dans une grosse usine aux États-Unis. Le fabricant canadien du matériel industriel avait passé un contrat pour la fabrication d'un certain nombre de pièces importantes pour l'usine. Moins de six mois après l'installation en 2002, les exploitants de l'usine avaient constaté des problèmes de production et déterminé que les pièces fournies par le fabricant canadien n'étaient pas conformes aux devis. Ils ont dû fermer l'usine, démonter la machine et engager un autre entrepreneur pour réparer les pièces défectueuses. L'immense usine a cessé ses activités pendant près d'une semaine. Les exploitants ont intenté une action contre le principal entrepreneur, le fournisseur canadien des pièces et plusieurs autres défendeurs, réclamant plus de 6 millions de dollars américains en frais de réparation et temps d'arrêt. L'enquête sur le sinistre a nécessité une analyse technique approfondie des défauts de fabrication et l'analyse juridique des responsabilités et des garanties. Peu avant le début du procès, les parties sont parvenues à un règlement de 3,35 millions de dollars US, soit un peu moins de 3,95 millions de dollars canadiens. Avec les frais de justice et d'enquête, nous croyons que cette affaire coûtera à nos assureurs plus de 5 millions de dollars canadiens. Au moment de mettre sous presse, la cause n'était pas publiée.
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Versement de 2,5 millions de dollars à un homme emprisonné injustement
Un Néo-Écossais de Shelburne, emprisonné pendant cinq ans pour un meurtre qu'il n'avait pas commis, a obtenu un règlement de 2,5 millions de dollars du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse. La femme du Néo-Écossais avait été retrouvée morte en février 1989. Cette mort avait, au début, été considérée comme un tragique accident, mais au remariage de l'homme, la Gendarmerie royale avait rouvert le dossier et accusé l'homme de meurtre. Condamné en 1998, il a été acquitté par la Cour d'appel en 2002.
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KFC condamné à payer 1,2 million de dollars à un jeune garçon qui jouait à cache-cache
Un jeune garçon qui s'était blessé en tombant du toit d'un restaurant Kentucky Fried Chicken a obtenu un important dédommagement. Le jeune garçon de 13 ans jouait à cache-cache avec des amis à un restaurant KFC de la région d'Halifax en octobre 997. Après avoir grimpé sur le toit du quai de chargement, il avait glissé et était tombé en bas sur une surface bétonnée. Les lésions cérébrales irréversibles subies lors de l'accident provoquent chez la victime un comportement imprévisible et incontrôlable, à tel point que sa famille ne peut en prendre soin. Les médiateurs pour les parties se sont entendus sur des dommages-intérêts totaux de 4 055 153 $. En novembre 2004, sept ans après l'accident, les parties ont obtenu l'homologation du tribunal pour un règlement global de 1,2 million de dollars. D'après les dossiers judiciaires, la somme sera encore réduite de 25 % en raison de l'existence d'un pacte de quota litis conclu avec l'avocat du demandeur. Vous pouvez lire le jugement sur le site suivant : http://www.canlii.org/en/ns/nssc/doc/2004/2004nssc224/2004nssc224.html.
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340 000 $ à cause d'une mouche dans une bouteille d'eau
Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a accordé 340 000 $ de dommages-intérêts à un Ontarien de Windsor qui avait subi un grave traumatisme psychique après avoir aperçu une mouche morte dans une bouteille d'eau en novembre 2001. Le demandeur, Waddah (Martin) Mustapha, a déclaré que c'est au moment où il soulevait une bouteille d'eau en plastique transparent pour la placer sur son distributeur dans la cuisine, que sa femme, enceinte de sept mois, et lui ont vu la mouche flotter dans l'eau. Mme Mustapha fut immédiatement prise de vomissements. Quant à M. Mustapha, il a éprouvé ultérieurement divers problèmes physiques et psychologiques à la fois persistants et prononcés. Pendant toute cette période, son entreprise essuya des pertes financières imputables, selon lui, à la forte anxiété provoquée par la vue de la mouche. Les demandeurs n'ont ni ouvert la bouteille ni bu une goutte d'eau en provenant ; ils ont simplement aperçu la mouche qui flottait. Au cours des sept jours de procès, des experts ont expliqué en détail au tribunal les conséquences médicales de l'événement sur les demandeurs. Le fournisseur de l'eau, Culligan Canada, a reconnu que l'eau était contaminée mais a soutenu que la réparation demandée était excessive. Le tribunal, toutefois, a donné raison au demandeur sur le plan de la responsabilité et pour la plupart des préjudices invoqués. Il y aura probablement appel du jugement. Dans l'intervalle, vous pouvez le lire sur le site suivant : http://www.canlii.org/on/cas/onsc/2005/2005onsc13488.html.
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Assureur automobile tenu d'indemniser son assuré blessé par une grosse pierre lancée d'un pont
Un Ontarien, grièvement blessé lors d'un acte de vandalisme tout à fait insensé et gratuit, pourra être indemnisé au titre de la garantie Automobiles non assurées de son contrat d'assurance automobile, a statué la Cour d'appel de l'Ontario. En mars 1999, Michael Vytlingham circulait sur une route de Caroline du Nord lorsqu'une grosse pierre, lancée d'un passage au-dessus de la route par deux hommes de la région, s'abattit sur sa voiture. Les hommes avaient chargé trois pierres dans le coffre de leur véhicule dans le but de les jeter du haut du pont. Deux des pierres tombèrent sur des véhicules en contrebas : une d'elles atteignit un tracteur semi-remorque, mais le conducteur s'en tira indemne, tandis que l'autre traversa le pare-brise de la voiture de M. Vytlingham, causant à ce dernier d'horribles blessures permanentes. Les coupables remontèrent dans leur véhicule et prirent l'autoroute, passant deux fois près du lieu de l'accident sans s'arrêter. Condamnés par la suite pour voies de fait, les deux hommes ont écopé de longues peines d'emprisonnement. La victime les a poursuivis, mais le montant de garantie de leur contrat d'assurance automobile n'était que de 25 000 $-soit le montant exigé par la loi en Caroline du Nord. La Citadelle Compagnie d'Assurances générales a reconnu que M. Vytlingham était une « personne assurée » et un « demandeur admissible » au titre du contrat d'assurance automobile qu'elle avait émis à sa mère. La victime a donc eu droit aux indemnités d'accident et à la garantie des frais médicaux et de réadaptation. En mai 2004, La Citadelle a présenté une requête pour jugement sommaire contre les Vytlingham ou l'obtention d'une décision sur le droit de la victime à des dommages-intérêts au titre du contrat. Le tribunal de première instance a rejeté la requête en jugement sommaire mais conclu que la victime avait droit à la garantie du contrat. La Citadelle a en appelé de cette décision. La Cour d'appel de l'Ontario a rendu son jugement la même semaine de juin 2005 que celui de l'affaire Herbison. Encore une fois, par une majorité de deux contre un, le tribunal a statué que le contrat d'assurance s'appliquait. Le demandeur s'est vu accorder le reste du montant de garantie applicable, soit 960 000 $, plus les intérêts après jugement. La famille Vytlingham avait déjà reçu près de 1,5 million de dollars en indemnités d'accident. Les jugements partagés des affaires Herbison et Vytlingham préoccupent les assureurs automobiles parce qu'ils constituent tous deux d'importants précédents en matière d'interprétation ; ce sont peut-être les décisions les plus favorables aux assurés depuis l'arrêt Amos de la Cour suprême du Canada. Selon nous, l'un ou l'autre jugement ou même les deux iront probablement en appel devant la Cour suprême. Vous pouvez lire le jugement sur le site suivant : http://www.ontariocourts.on.ca/decisions/2005/june/c42343.htm.
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Jugement en faveur d'un chasseur — L'assureur automobile doit payer
Les assureurs ont été choqués par le jugement d'une cour d'appel obligeant un assureur de la responsabilité civile automobile à indemniser la victime d'un accident de chasse survenu en novembre 1999. Harold Herbison avait été grièvement blessé d'un coup de fusil par un compagnon de chasse. Juste avant le lever du soleil, M. Herbison avait entrepris de traverser un champ qui menait au territoire de chasse. Il portait un gilet de sécurité orange avec une croix jaune fluo dans le dos. Peu après, Fred Wolfe était monté dans son pick-up et s'était engagé sur un chemin cahoteux du champ pour se rendre à son poste de chasse, sa mauvaise santé ne lui permettant pas de marcher jusque-là. Il faisait encore noir et les phares du pick-up étaient allumés. À un moment donné, M. Wolfe avait vu quelque chose bouger au loin et supposé qu'il s'agissait d'un cerf. Il s'était arrêté, laissant tourner le moteur. Il descendit de son véhicule, sortit de son étui le fusil de chasse qui se trouvait à l'arrière de la cabine et le chargea. Il avança alors d'un mètre environ et, regardant par la lunette de visée, aperçut brièvement du blanc qu'il prit pour la queue d'un cerf de Virginie s'apprêtant à s'enfuir. Il tira. Le coup atteignit Harold Herbison dans le haut de la cuisse, le blessant grièvement, au point qu'il ne pourra probablement plus jamais travailler. La victime a alors intenté une action en responsabilité contre M. Wolfe en mars 2000. M. Wolfe, pour sa part, a poursuivi son assureur automobile pour l'obliger à prendre sa défense dans cette action aux termes du contrat d'assurance. L'affaire fut entendue en août 2001 par le juge Power de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. M. Wolfe a déclaré qu'il n'avait pas délibérément tenté d'éclairer la cible avec les phares de son véhicule mais qu'il n'aurait pas tiré si ceux-ci avaient été éteints. Le tribunal de première instance a jugé que l'accident de chasse n'entraînait pour l'assureur aucune obligation de défense au titre du contrat. Il y a tout lieu de croire que M. Wolfe ne possédait pas d'assurance de la responsabilité civile des particuliers susceptible d'intervenir. L'action en responsabilité fut également entendue par le juge Power, qui adjugea à M. Herbison plus de 832 000 $, ainsi que les intérêts après jugement et les dépens, en février 2002. En juin 2005, la Cour d'appel de l'Ontario, devant qui avait été porté le jugement relatif à l'application de la garantie, a jugé, par une majorité de deux contre un, que le contrat d'assurance s'appliquait. Vous pouvez lire le jugement sur le site suivant : http://www.ontariocourts.on.ca/decisions/2005/june/c40602.htm.
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Versement de deux millions de dollars à la famille d'une fillette victime d'un horrible accident de camping
La famille d'une fillette de cinq ans morte dans un horrible accident de camping en juillet 2002 a reçu une indemnité amiable substantielle. En camping dans le Tennessee, la famille de Mount Orab, en Ohio, faisait griller des guimauves. Le frère de la fillette, âgé de 10 ans, a secoué vigoureusement sa fourchette pour éteindre le feu pris dans sa guimauve. Les dents de l'ustensile se sont détachées du manche et ont volé à plusieurs mètres pour atteindre l'arrière de la tête de la fillette, qui a eu le crâne perforé sous l'impact et en est morte. Les fourchettes de barbecue avaient été fabriquées en Extrême-Orient, importées par un distributeur canadien et vendues aux États-Unis par une chaîne de détaillants nationale. Selon les conditions du bon de commande, le détaillant a appelé le fabricant et le distributeur en garantie. Malheureusement, le fabricant n'avait pas d'assurance RC Produits. Il revenait donc au distributeur canadien de contester la réclamation. Son assureur a conclu un règlement avec la famille en juin 2004.
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Garantie RC Produits pour les entreprises à risque de pollution élevé
Votre contrat d'assurance de la Responsabilité Civile générale couvre-t-il les sinistres pollution dans le cadre du risque Produits (ou Produits/Après travaux) ? La plupart des assureurs emploient l'exclusion habituelle des atteintes à l'environnement du formulaire d'assurance RC du BAC, exclusion qui ne s'applique pas normalement au risque Produits. Certains assureurs, toutefois, emploient des formulaires non standard qui excluent tous les risques pollution, y compris le risque Produits. Nous vous conseillons d'examiner ce point avec attention, surtout dans le cas des assurés qui ont un risque Produits avec un fort potentiel de pollution, comme la fabrication de matériel de stockage ou de vannes de commande de liquides industriels ou autres produits susceptibles de polluer. À ces assurés, l'assurance RC standard procure une garantie Produits généreuse. Bien entendu, l'exclusion des atteintes à l'environnement s'applique toujours à la responsabilité découlant des lieux et d'autres risques. Voici nos recommandations pour les entreprises présentant un risque Produits supérieur à la moyenne : Vérifiez que l'assureur RC a bien utilisé l'exclusion habituelle et non un formulaire non standard. Obtenez confirmation, préférablement par écrit, que le rédacteur production a la même interprétation que vous de la garantie. Certains rédacteurs sinistres ayant peu d'expérience en matière de sinistres pollution, il est préférable de régler la question à la souscription du contrat plutôt qu'après la déclaration du premier sinistre. Si le rédacteur sinistres décide de refuser la garantie ou de consulter un avocat à ce sujet, il pourra incomber à votre client de contester la réclamation du tiers. Or, les sinistres pollution sont généralement complexes et très coûteux à défendre. Il est possible que l'exclusion des déchets de votre contrat RC s'applique aussi au risque Produits. La garantie de la plupart des contrats RC se limite aux dommages corporels et matériels. Les frais de toute dépollution ordonnée par les pouvoirs publics peuvent être expressément exclus, même dans le cadre du risque Produits. Le BAC a récemment modifié ses exclusions relatives à l'environnement. Le nouveau libellé réduit encore davantage la garantie de la pollution dans le cadre du risque Produits. Suivez attentivement la mise en application du nouveau texte. Si votre assureur RC n'offre pas les garanties voulues, songez à notre contrat spécial RCAE qui peut être étendu au risque Produits. Nous pouvons accorder jusqu'à 10 millions de dollars dans la plupart des cas.
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3,2 millions de dollars à la suite d'un accident à un relais routier en Indiana
Un camionneur de l'Oklahoma touchera 2,1 millions de dollars US (3,2 millions de dollars canadiens) pour les blessures subies au moment où il traversait le parking d'un relais routier près de Lake Station, en Indiana. En février 1999, aux alentours de minuit, l'homme de 32 ans avait été renversé par un tracteur semi-remorque, qui lui était passé dessus et l'avait traîné à travers le parking avant que le conducteur de Lanoraie, au Québec, réalise ce qui se passait. La victime a eu une jambe brisée et de graves blessures à la hanche et au dos, qui ont nécessité six semaines d'hospitalisation, y compris la pose d'une prothèse de la hanche. Des douleurs persistantes ont obligé la victime à vendre son tracteur semi-remorque et il est peu probable qu'il puisse conduire de nouveau des camions.
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Règlement de 3 millions de dollars en faveur d'une fillette victime d'un accident de toboggan
Une fillette s'est vu attribuer une somme considérable à la suite d'un accident qui l'a laissée lourdement handicapée pour la vie. La fillette, âgée de six ans au moment de l'accident, se trouvait sur un traîneau tiré par sa mère, sur une piste de toboggan appartenant à la ville de Medicine Hat, lorsqu'elle fut heurtée par deux autres jeunes également en traîneau. Elle avait subi de graves lésions cérébrales en plus de devenir complètement aveugleLa grand-mère de la fillette, en qualité de représentante ad litem, avait intenté des poursuites contre la ville de Medicine Hat, la mère de la fillette et les deux jeunes qui avaient causé l'accident. La cause s'est réglée pour 3 015 707 $ en septembre 2000. L'avocat de la victime avait proposé un pacte de quota litis, aux termes duquel il devait toucher jusqu'à un tiers du règlement en honoraires mais rien du tout si la poursuite était rejetée. Après le règlement, l'avocat a présenté une facture de 1 066 412 $, mais le curateur public de l'Alberta, agissant dans l'intérêt de la demanderesse mineure, a contesté les honoraires. Le tribunal a jugé que ceux-ci étaient en effet excessifs et les a ramenés à 472 500 $.
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Agence de location de voitures condamnée à verser 2 millions de dollars à la suite d'un accident impliquant un seul véhicule
Deux étudiants coréens ont obtenu un important règlement pour les blessures subies lors d'un accident impliquant leur seul véhicule en octobre 1997. Sept étudiants étrangers qui fréquentaient une école de Colombie-Britannique se trouvaient à bord d'une mini-fourgonnette louée qui avait soudainement versé. Un des occupants avait subi des lésions cérébrales irréversibles, un deuxième était devenu paraplégique, tandis que les autres s'en étaient tirés avec des blessures légères. L'assureur a tout d'abord soutenu qu'il n'y avait aucune garantie parce que le conducteur du véhicule n'était pas le signataire du contrat de location. Lors de l'interrogatoire préalable, l'agence de location a déclaré qu'elle avait pour politique de ne pas louer à des conducteurs de moins de 25 ans. En l'espèce, le contrat de location stipulait que d'autres conducteurs devaient être désignés. Par conséquent, aux termes du contrat, le conducteur du véhicule au moment de l'accident n'avait pas le droit de le conduire. Au cours de l'interrogatoire, l'étudiant qui avait signé le contrat de location a affirmé que l'agence ne les avait pas mis au courant des règles. D'ailleurs, ce n'était pas lui qui conduisait le véhicule lorsqu'ils ont quitté l'agence. Les étudiants n'avaient qu'une connaissance limitée de l'anglais et même si l'agence avait une employée qui parlait coréen, celle-ci n'était pas disponible lors de la transaction. Plutôt que de maintenir son refus, l'assureur a opté pour un règlement à l'amiable. Celui-ci, au montant de 2 180 611 $, a été finalisé en janvier 2002.
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Rejet par la Cour suprême de la demande de pourvoi de la CBC
La Cour suprême du Canada a rejeté la demande de pourvoi présentée par la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) à la suite de deux jugements de la Cour d'appel de l'Ontario accordant des dommages-intérêts pour diffamation qui seraient les plus élevés de toute l'histoire du Canada. L'an dernier, la Cour d'appel de l'Ontario avait confirmé deux jugements distincts condamnant la Société à verser des dommages-intérêts à la suite d'un reportage sur des médicaments pour crise cardiaque télédiffusé en février 1996 dans le cadre de l'émission « the fifth estate ». Selon le tribunal, l'émission d'information était malveillante, injuste et diffamatoire. Les Drs Frans Leenen et Martin Myers avaient obtenu plus de 1,3 million de dollars de dommages-intérêts. Ensemble, les dommages-intérêts et les frais juridiques s'y rattachant dépasseront probablement les 4 millions de dollars. Comme d'habitude, la Cour suprême n'a fourni aucune explication sur les raisons de son refus d'entendre l'appel de la CBC, mais cette décision signifie que la CBC a désormais épuisé tous les moyens de contester les jugements. Nous avons traité du jugement de la Cour suprême de l'Ontario dans le numéro d'Actualités de l'automne 2001.
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Attribution de 230 000 $ à Subway Elvis
Subway Elvis, imitateur d'Elvis Presley de la région de Toronto, qui avait été accusé et condamné à tort pour une série de vols à main armée dans des sociétés de fiducie dans les années 80, s'est retrouvé de nouveau devant les tribunaux. Mais cette fois, la Cour supérieure de l'Ontario lui a attribué 230 000 $ de dommages-intérêts pour sa condamnation injustifiée. Le tribunal a conclu qu'un officier du service de police de Halton avait volontairement dissimulé des preuves aux avocats de la poursuite et de la défense, empêchant ainsi un innocent d'avoir un procès équitable. Le demandeur avait donc passé 20 mois en prison. Il a été disculpé des condamnations portées contre lui et libéré de prison par la Cour d'appel de l'Ontario en 1990. C'est un peu plus tard au cours de cette même année qu'il avait intenté son procès civil.
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Versement de 6,3 millions de dollars pour des lésions cérébrales causées à un bébé
Le « Ministry of Children and Families » de la Colombie-Britannique doit payer plus de 6,3 millions de dollars à la famille d'une petite fille de 3 ans ayant subi de graves lésions cérébrales dans sa famille d'accueil. Le bébé, né en février 1997 d'une femme sous méthadone, était devenu pupille de l'État deux mois plus tard. Le ministre l'avait placé dans une famille d'accueil dont la mère s'occupait déjà d'un garçonnet nécessitant des soins spéciaux, en plus de son propre fils âgé de sept ans. Le tribunal apprit que le ministère n'avait pas informé la mère des besoins particuliers des enfants nés de femmes prenant de la méthadone. Peu de temps après s'être vu confier le bébé, la mère l'avait secoué pour qu'il cesse de pleurer. Les secousses causèrent à l'enfant de graves lésions cérébrales dont elle ne pourra jamais guérir et qui l'obligeront à recevoir des soins 24 heures sur 24 toute sa vie. En 1998, la mère de famille d'accueil reconnut sa culpabilité à une accusation de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles. En mai 2000, la Cour suprême de Colombie-Britannique a tenu le « Ministry of Children and Families » responsable des actes de la mère de famille d'accueil et accordé à la fillette et à sa famille des dommages-intérêts de 6,3 millions de dollars, payables à raison de 300 000 $ par an.
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300 000 $ à la victime d'une collision survenue après une fête de Noël
Une femme de Barrie, en Ontario, blessée dans un accident de voiture survenu après une fête de bureau à l'occasion de Noël en décembre 1994, a obtenu près de 300 000 $ de dommages-intérêts. La dame s'était visiblement enivrée lors de la fête. Son patron avait offert d'appeler son mari pour qu'elle rentre saine et sauve à la maison, mais elle avait pris le volant, s'arrêtant en cours de route à un pub, avec des collègues de bureau. Lorsqu'elle quitta le pub, les conditions météorologiques s'étaient détériorées. Perdant la maîtrise de sa voiture, elle était entrée en collision avec un autre véhicule. Victime de graves blessures physiques et de lésions cérébrales irréversibles, elle ne pourra plus jamais marcher. Il a été établi que son taux d'alcoolémie atteignait le double de la limite légale. La dame a poursuivi son employeur et le pub. La juge Claire Marchand l'a tenue responsable à 75 % des blessures subies, mais l'employeur devra verser 25 % des dommages-intérêts, établis à 1 200 000 $. Le pub ayant cessé ses activités, les poursuites intentées contre ce dernier ont été abandonnées et l'employeur devra payer la totalité des 288 000 $. Les honoraires d'avocat aussi seront considérables. Avec les intérêts et les dépens, l'affaire coûtera plus de 500 000 $. Les assureurs de l'employeur ont indiqué leur intention d'en appeler du jugement.
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215 000 $ à une victime de viol
Une femme d'Abbotsford, en Colombie-Britannique, qui avait été violée et volée par un repris de justice, a obtenu un règlement de 215 000 $ du Service correctionnel du Canada. La dame travaillait seule dans un magasin en janvier 1998 au moment des événements. Son agresseur, qui avait été condamné à neuf ans de prison pour vol à main armée, était alors en semi-liberté et vivait dans une maison de transition du voisinage. Dans sa poursuite, la victime avait allégué que l'homme était un criminel récidiviste ayant fait l'objet de plus de 60 condamnations et qu'avant de le remettre en semi-liberté, le Service correctionnel du Canada n'avait pas correctement évalué sa tendance à commettre des crimes violents. Le règlement est intervenu le jour même où devait débuter le procès contre le Service correctionnel. La moitié de la somme ira à la Commission des accidents du travail de la province en remboursement des prestations versées à la victime.
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Règlement de 390 000 $ pour des dommages causés par un cadet
Une dizaine d'années après un incendie survenu dans une école de la région de Montréal, la Ligue des Cadets de l'Armée et plusieurs autres défendeurs ont accepté de verser 390 000 $ en règlement d'une poursuite intentée par la commission scolaire. Une troupe de 50 cadets de l'armée utilisait les installations de l'école Arpège de Sainte-Julie, en banlieue de Montréal, dans le cadre d'une journée d'entraînement en novembre 1989, lorsqu'un jeune cadet souffrant de troubles émotifs avait allumé l'incendie. La Ligue des Cadets de l'Armée, le ministère de la Défense nationale, la ville de Sainte-Julie et les assureurs du jeune garçon et de sa mère ont contribué au règlement.
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Décès d'un garçon dans un accident de gymnastique : la Cour d'appel attribue 225 000 $ à la famille
La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé en grande partie les dommages-intérêts accordés aux parents et à la soeur d'un garçon de 14 ans mort dans un accident de gymnastique à Toronto en 1992. Le garçon faisait des tractions avant le début d'une classe de gymnastique au Harbord Collegiate Institute de Toronto, utilisant à cette fin la pièce transversale d'une structure métallique qui servait de but pour le handball. La structure, qui n'était pas fixée au plancher, avait basculé et écrasé la tête de l'enfant. La famille avait poursuivi le Conseil de l'éducation de l'Ontario et le distributeur de l'équipement sportif. Au terme d'un procès avec jury de six semaines en 1998, la Cour provinciale de l'Ontario avait attribué 261 000 $ à la famille du jeune garçon. L'avocat de la famille avait allégué que, selon la coutume de piété filiale répandue dans la communauté chinoise, il incombe au fils de s'occuper de ses parents dans leur vieillesse. La famille du garçon, originaire du Vietnam, avait immigré au Canada de Hong Kong. Le jury avait recommandé le versement de ces importants dommages-intérêts parce que « l'enfant était exceptionnel. C'était un élève qui obtenait toujours des A et avait un sens aigu des responsabilités. Il s'occupait toujours de sa petite soeur. » Le jury a imputé 75 % de la responsabilité pour la mort du jeune garçon au Conseil et 25 % à la victime elle-même. Le Conseil de l'éducation de l'Ontario en a appelé du jugement du tribunal de première instance. Tout en maintenant la décision de ce dernier, la Cour d'appel a ramené les dommages-intérêts à 225 000 $.
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630 000 $ pour des blessures causées par une barre de traction
Le jury à un procès devant la Cour supérieure de l'Ontario a accordé des dommages-intérêts à un homme qui avait été blessé lorsque la barre de traction achetée dans un magasin d'articles de sport avait ployé. L'homme de 34 ans était attaché à une paire de bottes anti-gravité et suspendu tête en bas lorsque la barre avait fléchi, le projetant par terre. Il avait perdu conscience et subi des blessures au cou. Il éprouve des douleurs chroniques depuis l'accident, survenu il y a six ans. La York Barbell Co. Ltd., qui avait importé la barre de Taïwan et la vendait sous la marque York, devra payer 65 % des dommages-intérêts tandis que le magasin de sport paiera les 35 % restants.
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Honoraires conditionnels de 550 000 $ maintenus par la Cour d'appel
La Cour d'appel de l'Ontario a rétabli les honoraires de 550 000 $ réclamés par un avocat en vertu d'un pacte de quota litis, les qualifiant d'équitables et de raisonnables. Le client de l'avocat, Chester Lam, avait été grièvement blessé au cours d'un entraînement après une leçon de judo en septembre 1996. Il avait poursuivi plusieurs défendeurs — son partenaire d'entraînement, l'instructeur de judo qui avait organisé les cours, l'instructeur adjoint et l'université de Windsor, dans la salle polyvalente de laquelle l'accident était survenu. L'avocat avait obtenu pour son client un règlement de 2,75 millions de dollars de divers défendeurs lors d'une médiation en mars 2000. À la réception de la note d'honoraires de 550 000 $, M. Lam avait demandé la révision judiciaire du pacte de quota litis. Le tribunal de première instance, jugeant le pacte inexécutoire et les honoraires excessifs, avait ordonné que ceux-ci soient réduits de moitié. La Cour d'appel a toutefois renversé la décision du tribunal de première instance, estimant que les honoraires étaient équitables et raisonnables, compte tenu de la complexité de la responsabilité et de la faute dans l'affaire, des fortes probabilités de négligence concourante et des remarquables résultats obtenus par l'équipe du contentieux. La Cour d'appel a donc maintenu le pacte de quota litis de 550 000 $. En décembre 2002, l'Ontario a adopté une loi permettant les honoraires conditionnels. Elle est la dernière province canadienne à le faire.
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Paiement par les Églises de plus de 35 millions de dollars pour des agressions dans des pensionnats
Église anglicane du Canada a conclu une entente avec l'État fédéral pour limiter sa responsabilité dans les poursuites relatives aux agressions dans des pensionnats. Plus de 12 000 personnes ont intenté des actions individuelles ou des recours collectifs pour les mauvais traitements et les abus physiques ou sexuels qu'elles auraient subis dans des pensionnats pour autochtones avant 1980. Le nombre de demandeurs pourrait atteindre 18 000 au cours des prochaines années, d'après les estimations des autorités fédérales, et le total des dommages-intérêts risque de dépasser 1,7 milliard de dollars. Après deux ans de négociations, l'Église anglicane a accepté en novembre 2002 de payer 30 % des sommes réclamées dans toutes les poursuites intentées contre elle, à concurrence de 25 millions de dollars au total. L'État fédéral se chargera de négocier les règlements et de payer le reste des dommages-intérêts, s'il y a lieu. En décembre 2002, l'Église presbytérienne a annoncé qu'elle a conclu une entente semblable pour un total de 2,1 millions de dollars. Si l'on tient compte des frais juridiques engagés jusqu'à ce jour, ces procès coûteront probablement aux Églises anglicane et presbytérienne plus de 35 millions de dollars. Un mécanisme de règlement semblable a été proposé à l'Église catholique romaine et à l'Église unie du Canada, mais aucun accord n'est encore intervenu avec elles. On ignore si — et, le cas échéant, dans quelle mesure — ces règlements seront couverts par les contrats d'assurance de la responsabilité civile générale, mais les assureurs répugnent généralement à participer à de tels arrangements. En décembre 2002, le Globe and Mail a rapporté que la Nouvelle-Écosse avait payé plus de 61 millions de dollars en règlement de réclamations formulées par 1 400 détenus et ex-employés de centres correctionnels pour jeunes. La Nouvelle-Écosse a engagé des procédures contre les assureurs qui couvraient la responsabilité civile de la province à l'époque où les établissements étaient en activité, mais d'après le Globe and Mail, les assureurs ont refusé toute garantie et opposé une défense vigoureuse aux réclamations de la Nouvelle-Écosse.
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Jeune garçon blessé d’un coup de fusil par un camarade : 1,1 million de dommages-intérêts
La Cour d'appel de l'Ontario a maintenu les dommages-intérêts substantiels attribués à un garçon de 13 ans qui avait été blessé lorsque son camarade de 15 ans avait tiré sur lui par accident. Ryan Eichmanis et Ryan Prystay s'étaient rendus à la maison du père de ce dernier, James. Le père était absent, suivant une cure dans un centre de désintoxication, et avait confié son fils à son oncle et à sa tante. La maison inoccupée contenait plusieurs armes à feu et des munitions chargées. Les deux garçons manipulaient les armes lorsque celle que Ryan Prystay avait entre les mains se déchargea, blessant Ryan Eichmanis à l'abdomen. Ce dernier avait passé six semaines à l'hôpital et conserve de graves lésions permanentes. Le juge de première instance avait fixé les dommages-intérêts à 1 066 500 $. La famille Eichmanis ayant reconnu une part de responsabilité de 25 %, la victime recevra environ 799 875 $, plus les intérêts avant jugement. Le juge a réparti les 75 % de responsabilité restants à raison de 50 % pour Ryan Prystay et de 25 % pour son père. La mère de Ryan Prystay, dont James était séparé, de même que l'oncle et la tante avaient été désignés comme défendeurs dans la poursuite, mais le juge n'a retenu aucune responsabilité contre eux.
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633 000 $ à un restaurateur victime de diffamation
Un restaurant de Prince George, en Colombie-Britannique, qui avait été acculé à la faillite à la suite d'un article de journal diffamatoire, a obtenu 633 000 $ de dommages-intérêts. Le journal local avait rapporté un incident survenu au restaurant : un client avait vomi sur la table du buffet et bien que le restaurant ait bien nettoyé l'endroit du dégât, au moins 13 autres personnes étaient tombées malades parce que le client était porteur du virus de Norwalk. La publication de l'article avait eu des répercussions immédiates sur le restaurant. La clientèle diminua de moitié dès la semaine suivante et demeura à ce niveau jusqu'à ce que le restaurant ferme pour de bon. Le propriétaire du restaurant avait poursuivi le journal et la Régie régionale de la santé ; l'action contre cette dernière fut toutefois rejetée. Le journal avait publié une rétractation, mais comme l'a souligné le juge Goepel dans son jugement : « L'argument selon lequel les clients sensés seraient peu à peu retournés au restaurant ne tient pas compte du fait que les gens n'agissent pas toujours avec leur raison lorsqu'ils choisissent la manière de dépenser leur argent. En l'espèce, les clients ne sont pas revenus, même après la rectification des faits. « Il faut en conclure que les clients ne peuvent chasser de leur esprit l'image d'un restaurant qui laisse du vomi sur sa table de buffet. Pour paraphraser Jay Leno, 'Appelez-moi Monsieur Difficile, mais je préfère aller ailleurs'. »
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Confirmation par la Cour d'appel des 750 000 $ de dommages-intérêts
La Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé le montant des dommages-intérêts accordés au pharmacien d'une petite ville de la province à la suite d'une campagne de diffamation menée par un médecin de l'endroit. Harvey Duke était propriétaire d'une pharmacie à Broadview, petite ville de la Saskatchewan située à quelque 200 km à l'est de Regina. Peu après son arrivée à Broadview, le Dr Marc Puts, frustré par le manque de clients, avait entrepris une campagne d'allégations contre M. Duke, actif dans la localité depuis 18 ans, et un autre médecin, laissant entendre que ceux-ci conspiraient pour frauder les régimes d'assurance maladie fédéral et provincial. Après enquête, l'Ordre des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan et l'Association pharmaceutique de cette province avaient conclu que les allégations du Dr Puts étaient sans fondement. Les accusations avaient toutefois sérieusement ébranlé le pharmacien et sa famille. M. Duke avait finalement quitté la ville après avoir vendu sa pharmacie pour près de la moitié de sa valeur. Le tribunal de première instance avait fixé les dommages-intérêts à 750 000 $. Le Dr Puts en avait appelé du jugement, mais la Cour d'appel a maintenu la décision du tribunal de première instance. L'avocat de M. Duke a déclaré au Lawyers Weekly que le montant total que son client recevra, avec les intérêts avant jugement et les frais judiciaires, s'élèvera à 800 000 $ environ.
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200 000 dollars d'intérêts non compensatoires à la suite d'un accident
Une étudiante de l'université McMaster qui avait été heurtée par une voiture conduite par un chauffeur en état d'ébriété s'est vu attribuer 830 000 $ pour ses blessures par un jury de Hamilton (Ontario). Au cours du procès, qui a duré sept semaines, le jury a appris que le taux d'alcoolémie du conducteur dépassait de près de trois fois la limite légale. C'est pourquoi sa responsabilité dans l'accident de septembre 1996 a été établie à 70 %. L'union des étudiants de McMaster, qui exploitait le pub du campus où le conducteur avait bu, devra payer les 30 % de dommages-intérêts restants. Les dommages-intérêts comprennent une somme supplémentaire de 100 000 $ à la charge exclusive du conducteur ainsi que des dommages-intérêts punitifs de 100 000 $. Comme le contrat d'assurance automobile ne comporte pas d'exclusion des dommages-intérêts non compensatoires, le conducteur sera pleinement indemnisé de sa part des dommages-intérêts. À notre connaissance, il s'agit là des premiers dommages-intérêts punitifs accordés dans un accident automobile.
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Modèle Lego à l'origine de 48 400 $ accordés en appel
Un jeune Britannique de 33 ans qui avait été grièvement blessé dans un accident de moto a obtenu d'importants dommages-intérêts de son employeur. Rob Jenkins travaillait à Legoland, parc thématique appartenant aux fabricants du jeu de blocs Lego. En remerciement de ses loyaux services, il avait reçu un modèle Lego de lui même, le montrant avec son bras blessé en écharpe. Bouleversé par ce portrait, M. Jenkins avait fait une dépression et manqué le travail pendant plus de neuf mois. Sa plainte, qui avait été à l'origine rejetée par un tribunal du travail, a été accueillie en appel et le jeune homme a obtenu 20 000 £ (48 400 $ CAN) en dommages-intérêts. Un porte-parole de Legoland a déclaré : « Nous nous plions à la décision du tribunal. « La société Lego a toujours soutenu que le modèle de M. Jenkins, comme des douzaines d'autres réalisés pour ses collègues, avait été créé en toute bonne foi. « Nous regrettons toutefois que celui-ci l'ait rendu malheureux. « À la suite de cette affaire, nous e remettons plus de modèle de nos employés en témoignage de leurs années de service. »
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Motel infesté de punaises condamné à verser 382 000 $ US à un couple canadien
Un couple de Toronto, qui s'était rendu à Chicago pour un salon commercial en novembre 2000, a obtenu 382 000 $ US de dédommagement pour les centaines de piqûres de punaises reçues au Motel 6 en plein centre de Chicago, à quelques pas du quartier chic des magasins. Un jury du comté de Cook, en Illinois, a attribué au couple 10 000 $ de dommages-intérêts compensatoires, plus 372 000 $ US de dommages-intérêts punitifs. Le jury du tribunal de première instance a appris qu'une bonne partie de l'hôtel était envahie de punaises et que les clients se faisaient donner régulièrement les chambres infestées même si l'ordinateur des réservations signalait que celles-ci ne devaient pas être louées. Un autre couple qui s'était plaint s'était vu donner une autre chambre, infestée également. Le jury a également appris que le gérant de l'hôtel était au courant de l'infestation depuis des années et qu'il avait refusé de fermer ou de faire décontaminer les chambres. Les exploitants de l'hôtel en ont appelé de la décision en ce qui concerne les dommages-intérêts punitifs, citant une décision récente de la Cour suprême des États-Unis selon laquelle ces dommages ne doivent pas dépasser un multiple raisonnable des dommages-intérêts de base. La Cour d'appel a confirmé le verdict, soutenant qu'il y avait suffisamment de preuves de négligence et de malveillance de la part des défendeurs pour justifier des dommages-intérêts punitifs de cette ampleur par rapport au montant des dommages-intérêts compensatoires.
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Confirmation par la Cour d’appel des énormes dommages-intérêts accordés pour diffamation sur les ondes
La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé deux importants jugements rendus par un tribunal inférieur contre la Canadian Broadcasting Corporation (CBC). La société d'État en avait appelé des deux jugements distincts qui l'avaient condamnée à verser des dommages- intérêts à la suite d'un reportage sur des médicaments pour crise cardiaque télédiffusé en février 1996 dans le cadre de l'émission the fifth estate. Les Drs Frans Leenen et Martin Myers avaient soutenu que l'émission d'information était malveillante, injuste et diffamatoire. En avril 2000, la Cour supérieure de justice de l'Ontario avait accordé au Dr Leenen 950 000 $ de dommages-intérêts et 836 178 $ pour ses frais juridiques. Dans une autre cause, ce même tribunal avait condamné la CBC à verser 200 000 $ au cardiologue torontois Martin Myers. La Cour d'appel a rejeté les appels de la CBC et accordé 150 000 $ de plus au Dr Myers à titre de dommages-intérêts alourdis. Ensemble, ces jugements et les frais juridiques qui s'y rattachent dépasseront les quatre millions de dollars. Selon nous, il s'agit de la décision la plus lourde qui ait jamais été rendue en matière de diffamation à l'encontre d'un diffuseur ou éditeur canadien.
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Réclamation de l'EPA au Canada pour la dépollution de la Columbia
L'EPA—l'agence fédérale de protection de l'environnement américaine&emdash; demande à une société minière canadienne de défrayer les études d'impact destinées à évaluer les risques que posent pour la santé les matières polluantes déversées dans la Columbia, rivière qui prend sa source en Colombie-Britannique et coule jusque dans l'État de Washington. L'agence veut que l'entreprise paie les études poussées menées sur les effets, sur l'environnement et la santé humaine, des polluants emportés par la rivière et lui rembourse la somme d'environ 1,8 million de dollars déjà engagée pour des études préliminaires. La société minière Teck Cominco exploite une immense fonderie à Trail, en Colombie-Britannique, depuis plus d'un siècle. Si les études d'impact devaient montrer qu'elle est responsable de dangers pour la santé, le montant des dommages-intérêts et des frais de dépollution pourrait être phénoménal. Des groupes environnementaux de Washington veulent que I'EPA désigne certaines parties de la rivière comme des sites admissibles au « Superfonds ». Une telle désignation permettrait à l'agence d'entreprendre la dépollution du cours d'eau et de recouvrer les frais de toutes parties potentiellement responsables «, sans égard à la faute. La question se pose de savoir si l'agence américaine de protection de l'environnement a une compétence légale au Canada pour placer la société sous le joug de la loi américaine à cause de la pollution créée en aval d'une de ses fonderies. Teck soutient que la fonderie de Trail, située à environ 16 kilomètres de la frontière américaine, n'est pas soumise à la loi américaine et que l'EPA doit se pencher sur d'autres sources de pollution situées aux États-Unis. Par l'entremise d'une lettre adressée par l'ambassadeur du Canada au Département d'État américain, le gouvernement canadien a aussi exprimé son opposition à l'application de lois américaines à une société qui exerce légalement ses activités à l'intérieur des frontières canadiennes. La proposition de la société Teck de payer 13 millions de dollars pour une étude des impacts sur La santé et l'environnement a été rejetée par l'agence au motif qu'elle n'était pas conforme aux normes américaines.
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Règlement de 3,2 millions de dollars pour de l'eau contaminée
Quelque 700 personnes qui étaient tombées malades à cause d'un parasite dans leur eau potable au printemps 2001 se partageront une somme de 3,2 millions de dollars. La ville de North Battleford et le gouvernement de la Saskatchewan ont annoncé le règlement en août 2003. Les négociations se poursuivent en vue du règlement avec un autre groupe d'une centaine d'habitants.
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Principe du « pollueur-payeur » reconnu par la Cour suprême
La Cour suprême du Canada a statué que le ministre de l'Environnement du Québec a le pouvoir d'ordonner à Imperial Oil de payer pour la décontamination d'un dépôt de carburant lui ayant appartenu pendant plus d'un demi-siècle à Lévis (Québec)&emdash;et ce, des années après la vente du terrain, passé ensuite aux mains de promoteurs. La décision unanime des neuf juges de la Cour suprême réaffirme avec vigueur le principe du « pollueur-payeur » qui se retrouve dans presque toutes les lois canadiennes sur l'environnement. Les groupes écologistes se sont vivement réjouis de cette décision. « La loi québécoise témoigne du souci croissant des gouvernements et de la société pour la protection de l'environnement... et de toutes les espèces vivantes qui l'habitent », a écrit le juge Louis LeBel. Le tribunal a déclaré que la loi québécoise et d'autres lois similaires dénotent le sentiment naissant « d'une dette écologique envers l'humanité et le monde de demain » et donnent aux ministres de vastes pouvoirs d'agir dans l'intérêt public. L'arrêt a des répercussions dans tout le Canada, selon les écologistes. « Ce jugement établit sans équivoque que les ministres de l'environnement disposent de tous les outils nécessaires pour aller de l'avant avec des ordonnances de dépollution de quelque 30 000 sites contaminés au Canada », a déclaré Béatrice Olivastri de l'organisme Les Ami(e)s de la Terre Canada, qui était intervenu dans l'appel par l'intermédiaire du Sierra Legal Defence Fund. « Il s'agit d'une confirmation retentissante du principe du pollueur-payeur », selon Me Jerry DeMarco, chef du contentieux chez Sierra. « Cet arrêt demeurera pendant des années la référence en matière de lois antipollution au Canada. »
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Recours collectif portant sur des prothèses de la hanche réglé à l'amiable pour 20 millions de dollars
Un juge de la Cour supérieure du Québec a approuvé un énorme règlement à un recours collectif intenté à la suite de la vente de prothèses de la hanche défectueuses. Jusqu'à 700 Canadiens, la plupart domiciliés au Québec, se partageront une somme de 20 millions de dollars. En décembre 2000, le défendeur, Sulzer Orthopedics, situé au Texas, avait annoncé le rappel de milliers de prothèses après avoir constaté qu'à la suite d'un défaut de fabrication, certaines d'entre elles avaient été contaminées par un résidu d'huile. Les implants ne se soudaient donc pas convenablement au tissu osseux, de sorte que de nombreux patients éprouvaient des douleurs et de l'inconfort. Dans certains cas même, il a fallu remplacer chirurgicalement la prothèse parce qu'elle ne tenait pas en place. Le règlement intervenu au Québec s'inscrit dans le cadre d'un règlement global de divers recours collectifs qui atteint plus d'un milliard de dollars et sera réparti entre quelque 3 500 patients.
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Dommages-intérêts de 1,4 million de dollars à un homme victime d'abus sexuels
Un ancien prêtre et le diocèse auquel il était rattaché devront verser 1,4 million de dollars en réparation des abus sexuels infligés à un garçon de 13 ans il y a plus de 20 ans. Le tribunal n'a pas tenu le diocèse directement responsable des abus mais a jugé, qu'en vertu de la responsabilité du fait d'autrui, il était responsable de la conduite du prêtre, qui purge une peine de 30 mois de prison pour son crime. La juge Katherine Swinton de la Cour supérieure, après avoir qualifié le comportement du prêtre de « dépravé et insensible », a déclaré : « L'importance des dommages-intérêts attribués dans cette affaire devrait dissuader n'importe qui d'avoir ce genre de conduite. » Le diocèse et ses assureurs vont probablement en appeler du verdict de responsabilité et du montant des dommages-intérêts.
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1,5 million de dollars attribué à la victime d'un accident de lave-auto
Roger Morin de Sherbrooke, au Québec, a obtenu 1,5 million de dollars à la suite des blessures subies dans un lave-auto en 1997. Resté coincé à l'intérieur du lave-auto durant une séance de formation, il avait subi d'importantes lésions cérébrales. Il est mort en janvier 2003, quelques mois à peine après le jugement.
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10,6 millions de dollars à un étudiant britannique
Un jeune homme victime de graves lésions cérébrales après avoir été heurté par une fourgonnette a obtenu des dommages-intérêts de 4,8 millions dc livres (10,6 millions de dollars canadiens), d'après les nouvelles de la BBC. L'étudiant de 20 ans se trouvait sur une esplanade en bord de mer à Bognor Regis, dans le Sussex de l'Ouest, avec un groupe d'anciens camarades de classe en septembre 2000, lorsqu'il a été projeté à neuf mètres dans les airs avant de retomber sur la tête. Le jeune homme est actuellement cloué à un fauteuil roulant, après avoir passé trois mois dans le coma. Il reconnaît sa famille mais a du mal à communiquer. Âgé aujourd'hui de 23 ans, il est en réadaptation et espère retourner hientût dans la maison de ses parents et vivre ensuite de façon indépendante avec l'aide de soignants. Aux termes du règlement, les assureurs du conducteur devront verser 87,5 % des dommages-intérêts. Le père de la victime a déclaré que la famille devra trouver un million de livres (2,2 millions de dollars canadiens) supplémentaire pour couvrir les coûts des soins spécialisés et des aménagements.
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Versement de 11,3 millions de dollars à une jeune Britannique victime d'un accident de voiture
Une petite fille, qui avait subi de graves lésions à la moelle épinière lorsque la voiture conduite par sa gardienne avait traversé la route et heurté un véhicule venant en sens inverse, a obtenu des dommages-intérêts de 5,1 millions de livres (11,3 millions de dollars canadiens). La fillette, qui était âgée de trois ans au moment de l'accident en novembre 1994, a perdu l'usage de ses jambes et d'une bonne partie de ses bras. Elle a aujourd'hui besoin de thérapie intensive et d'appareils pour l'aider à accomplir les tâches les plus simples, comme s'habiller et couper ses aliments. La somme sera versée par les assureurs automobiles pour le compte de la gardienne, elle-même grièvement blessée lors de la collision.
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667 000 $ versés à la femme d'un homme séropositif
Une Australienne a poursuivi avec succès deux médecins qui avaient négligé de la prévenir que son mari était séropositif. La Cour suprême de l'État des Nouvelles Galles-du-Sud a attribué à la dame de 28 ans, aujourd'hui atteinte de la maladie, 727 000 $A (667 000 $ CAN) de dommages-intérêts. Le tribunal a retenu l'argument de la victime que Les médecins n'auraient pas du supposer que son partenaire I informerait qu'il était séropositif. La femme et son futur mari, qui se trouvait en Australie avec un visa de visiteur, avaient subi des tests pour des maladies sexuellement transmissibles et le VIH en novembre 1998. Les tests de la dame étaient tous négatifs mais ceux de son fiancé ont révélé qu'il était séropositif en plus d'avoir l'hépatite B. Les résultats des tests de l'un n'ont pas été communiqués à l'autre. Le couple s'est par La suite marié et a eu des relations sexuelles non protégées. La femme a dit au tribunal qu'elle croyait que les résultats des deux tests étaient négatifs. Elle a allégué que les médecins de Sydney, les D< Nicholas Harvey et King Weng Chen, auraient dû l'avertir de l'état de santé de son fiancé. Les médecins avaient refusé de lui donner les résultats des tests de son fiancé. Celui-ci s'était alors conduit, selon le juge, « de façon méprisable » en montrant à sa future femme des résultats de laboratoire falsifiés indiquant qu'ils étaient négatifs. La dame a appris la séropositivité de son conjoint en découvrant le vrai rapport de laboratoire 15 mois plus tard—peu avant la naissance de son enfant. Le tribunal a jugé que les deux médecins auraient dû prévenir le fiancé qu'il enfreindrait la loi en n'informant pas sa femme de sa séropositivité. «Si les médecins avaient demandé à l'homme s'il avait l'intention d'informer sa future femme de son état et l'avaient averti qu'il commettrait un délit en ayant des rapports sexuels avec elle sans le lui avoir dit, je suppose qu'il aurait répondu qu'il le lui dirait », a déclaré le juge. Selon l'avocat de la victime, sa cliente était satisfaite de la décision du juge et soulagée que tout soit fini. « Bien sûr, elle a indiqué qu'aucune somme d'argent n'allait remplacer ce qu'elle avait perdu, mais elle estime que jugement lui a donné raison et s'est dit heureuse d'avoir eu le courage d'attaquer la profession médicale dans une affaire de ce genre », a-t-il déclaré. L'ordre des médecins de l'Australie étudie le jugement et craint qu'il n'ait d'importantes répercussions sur le secret professionnel.
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Assureur obstiné tenu de verser un million de dollars
Les dommages-intérêts d'un peu plus d'un million de dollars récemment attribués par un jury dans une cause de l'Ontario devraient servir de leçon aux assureurs qui ne savent pas quand il est temps de régler, a déclaré Me Jack Fireman, avocat du demandeur. Pour autant qu'il se souvienne, c'est là la plus haute compensation jamais accordée dans une affaire de ce genre. Selon un article du Thompson's World Insuranee News, Liberté Mutuelle avait rejeté une offre de règlement de 600 000 $ avant le procès, la sienne étant de 375 000 $. Avec les intérêtsavant jugement et les frais de justice d'un procès de 4 semaines, la compagnie devra pruhablement payer trois fois ce montant. L'affaire Rudat e. Quartarone fait suite à un accident survenu en 1999 sur une autoroute de Toronto. La plaignante était une jeune femme de 29 ans, dont Le véhicule utilitaire sport avait fait plusieurs tonneaux après avoir été heurté par le véhicule conduit par M. Quartarone. Grièvement blessée, elle ne puurra plus jamais travailler comme technologue en médecine nucléaire. Selon M. Quartarone, son véhicule avait fait une embardée à cause d'un camion non identifié. Si l'entière responsabilité de l'accident avait été imputée au conducteur du camion, Mmc Rudat aurait été obligée de poursuivre ses propres assureurs au titre de la garantie Auto- mobile non assurée de son contrat automobile. Malgré l'implication du camion non identifié, M. Quartarone a été tenu au moins partiellement responsable, de sorte qu'en vertu de la règle de responsabilité solidaire, Liberté Mutuelle doit payer la totalité des dommages-intérêts. Me Sam Pitaro, qui avait agi comme avocat de la plaignante avec Me Fireman, a déclaré que l'assureur aurait dci comprendre qu'il s'agissait d'une offre généreuse. Les blessures étaient manifestes et le témoin était crédible.
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Réduction des dommages-intérêts de 3 millions de dollars accordés par un jury
Un juge de la Colombie-Britannique a renversé une bonne partie du jugement attribuant 3 millions de dollars de dommages-intérêts à un jeune homme qui avait été grièvement blessé dans un accident de voiture. lk Sanh Lee, âgé de 15 ans à l'époque, avait subi des lésions cérébrales traumatiques et l'accident l'a également laissé avec des cicatrices permanentes au visage en plus de l'arrêter dans sa croissance psychologique. L'auteur de l'accident avait reconnu sa responsabilité. Un jury de Vancouver avait accordé 3 millions de dommages-intérêts au jeune Lee, dont les deux tiers, soit 2 millions de dollars, pour préjudice extrapécuniaire, notamment les souffrances physiques. En appel, le juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que le juge de première instance aurait dû astreindre le jury à un plafond d'indemnisation pour les souffrances conforme à la décision de la Cour suprême du Canada dans la trilogie des arrêts de 1978 qui portent sur cette question. 11 a donc ramené les dommages-intérêts pour préjudice extrapécuniaire à 294 000 $, c'est-à-dire le maximum proposé par la Cour suprême du Canada, redressé en fonction de l'inflation. L'assureur du défendeur avait en outre soutenu que la somme devait faire L'ubjet d'un règlement écheLonné. Dans ce système, le défendeur souscrit pour le bénéfice du demandeur une rente d'un montant actualisé et ce dernier reçoit des versements périodiques, annuels par exemple, au lieu d'un montant forfaitaire. Le demandeur s'opposant à ce genre de règlement, le tribunal a établi qu'il ne pouvait lui être imposé sans son consentement.
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3,7 millions de dollars pour une cheville fracturée
Une dentiste de la Nouvelle-Écosse a obtenu des dommages-intérêts considérables en réparation des blessures subies lors d’un accident de la route en mai 1995. La voiture de Kathryn Campbell MacIsaac, âgée de 50 ans, avait été heurtée par un,véhicule qui avait traversé la ligne médiane. Le mari de la dentiste, qm se trouvait aussi dans la voiture, s’en était tiré avec des blessures légères. Victime d’une grave fracture de la cheville ayant nécessité une intervention chirurgicale et de nombreuses semaines d’hospitalisation, Mme Camphell Maclsaac est aujourd’hui affectée d’une claudication importante et ne peut marcher ou rester debout très longtemps. Les experts financiers de Mme MacIsaac ont établi que son cabinet dentaire très prospère à Antigonish (Nouvelle-Écosse) avait essuyé de lourdes pertes en son absence. Lorsque la dentiste a réalisé qu’elle ne pourrait plus reprendre ses activités, les affaires avaient tellement périclité que son cabinet a été vendu à un prix loin d’être optimum. La dentiste a même perdu son permis d’exercice, étant incapable de travailler pendant le minimum d’heures exigé. Mme Campbell MacIsaac a reçu près d’un million de dollars de l’assureur du conducteur responsable et a ensuite poursuivi son propre assureur pour l’excédent en vertu du chapitre Automobilistes sous-assurés. En juin 2003, la Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse lui a accordé 3,7 millions de dollars, auxquels se sont ajoutés les honoraires d’avocats et les intérêts avant jugement. Ce jugement bat des records à plusieurs égards la somme représente les dommages-intérêts les plus importants jamais accordés en Nuuvelle-Ecosse, d’une part, et puur la perte de revenu, d’autre part, ainsi qu’au titre de la garantie Automobilistes sous-assurés au Canada. L’assureur va probablement en appeler du jugement.
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Crainte d'avoir contacté le sida dans un taxi—15 000 dollars de dommages-intérêts
Une femme qui s'était piqué le doigt sur une seringue abandonnée sur le siège altière d'un taxi de Vancouver a obtenu 15 000 $ de dommages-intérêts. Bien qu'elle n'ait pas subi d'effets médicaux immédiats à la suite de l'incident, survenu en juillet 2000, la passagère avait poursuivi le conducteur et exploitant du taxi. Le tribunal a appris que dans les sept mois ayant précédé la confirmation par son médecin qu'elle n'était pas séropositive, la femme avait souffert d'une angoisse considérable qui avait affecté sa vie, son travail et ses rapports avec les autres. Le tribunal a trouvé peu de précédents utiles au Canada mais il a constaté que, même si la plupart des États américains ne permettent l'attribution de dommages-intérêts que s'il y a eu effectivement exposition au VIH, certains les autorisent aussi en cas d'exposition éventuelle. les dommages-intérêts sont alors accordés pour ce qui s'appelle la « période d'anxiété « entre le moment de l'exposition potentielle et celui où le demandeur apprend qu'il n'a pas été infecté. Toute angoisse qui se poursuit après cette date est jugée déraisonnable aux yeux de la Loi et ne donne donc pas droit à réparation. C'est la première fois qu'un tribunal canadien accorde réparation pour une exposition potentielle à une maladie infectieuse ou à une substance dangereuse.
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Exclusion de La pollution inapplicable aux émanations d'un appareil de chauffage, selon la Cour d'appel
La Cour d'appel de l'Ontario s'est prononcée en faveur d'un propriétaire d'immeuble dans une affaire qui aura des répercussions importantes pour les titulaires de contrat d'assurance de la RC des entreprises. Les locataires de l'immeuble avaient intenté un recours collectif à la suite d'une intoxication par l'oxyde de carbone qu'ils attribuaient à un appareil de chauffage défectueux. L'assureur de la responsabilité civile du propriétaire de L'immeuble avait refusé de défendre son assuré, invoquant l'exclusion standard des atteintes à l'environnement, et avait demandé un jugement déclaratoire afin d'établir qu'il n'était pas tenu de défendre son assuré ni de l'indemniser. Le tribunal de première instance a entendu la cause en décembre 2001 et a donné raison à l'assuré. Celui-ci soutenait qu'on ne pouvait prétendre que l'oxyde de carbone s'était échappé, puisqu'il était resté à l'intérieur des lieux, et donc que l'exclusion des atteintes à l'environnement figurant au contrat ne s'appliquait pas. En septembre 2002, la Cour d'appel de l'Ontario, devant laquelle l'affaire avait été portée, a maintenu le jugement du tribunal de première instance, Ayant trouvé peu de précédents utiles dans la jurisprudence canadienne, elle s'est tournée vers la jurisprudence américaine. Cette importante décision d'un tribunal supérieur réduit [‘efficacité de l'exclusion standard des atteintes à l'environnement et sera mal reçue par les assureurs. Même s'il y aura probablement appeL devant la Cour suprême du Canada, le jugement risque d'entraîner des modifications rapides à l'exclusion standard des atteintes à l'environnement en plus d'accélérer l'ajout des exclusions de la moisissure et de l'amiante dans les contrats d'assurance RC canadiens.
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1,25 million de dollars pour un enfant blessé par un ascenseur
Un règlement de 1 250 000 $ a été conclu avec plusieurs défendeurs en faveur d'un bébé écrasé en janvier 1996 par l'ascenseur dont était équipée la maison familiale. L'ascenseur avait été installé pour répondre aux besoins d'un autre enfant handicapé de la famille. Le petit garçon de deux ans s'était glissé dans une ouverture de 15 cm (6 pouces) située dans l'encadrement aménagé pour la porte de l'ascenseur et était tombé dans la cage de ce dernier. La mère de l'enfant avait entendu ses cris mais, étant incapable d'ouvrir la porte à l'étage supérieur, elle avait supposé que l'enfant se trouvait à l'intérieur de la cabine. À l'aide d'une clé, elle avait fait descendre manuellement l'ascenseur, qui avait alors écrasé l'enfant, lui causant de graves blessures irréversibles. Deux installateurs de l'ascenseur ont contributé au règlement à l'amiable, de même que l'assureur habitation et deux autres défendeurs nommés dans l'action.
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Versement de 47 000 $ à un coureur blessé à l'oeil
Les assureurs du « Vancouver Sun Run », course annuelle de 10 kilomètres, ont convenu de verser des dommages-intérêts à un homme qui avait perdu la vision d'un oeil dans un accident bizarre survenu lors de la course d'avril 1996. Une moto avait été garée au bord de la route, juste après le point de départ. Les coureurs de tête l'avaient contournée, mais un des coureurs suivants avait trébuché et était tombé dessus. Sous le poids de son corps, l'antenne de radio avait ployé et, lorsque le coureur s'est relevé, l'antenne fut projetée vers l'arrière, blessant un autre coureur à l'oeil. Ce dernier fut transporté d'urgence à l'hôpital, mais les médecins furent incapables de sauver son oeil. Les organisateurs avaient passé avec une équipe de production cinématographique un contrat l'autorisant à utiliser trois motos pour filmer la course pour la télévision. Le contrat stipulait que les antennes devaient être retirées avant la course pour des raisons de sécurité. Après l'accident, la moto avait été enlevée, de sorte que les organisateurs ne purent en retrouver le propriétaire. La bande vidéo de l'accident montrait que la moto portait l'insigne orange vif attribué aux bénévoles, mais la plaque d'immatriculation n'était pas visible. Le propriétaire de la moto n'ayant pu être identifié, le coureur blessé a poursuivi les organisateurs de l'événement. Les 37 000 participants avaient été tenus de signer une décharge, mais celle de La victime n'avait pu être retrouvée après la course. En juin 2000, Les assureurs ont accepté de régler le sinistre pour 47 000 $ de dommages-intérêts et 13 200 $ de frais de défense.
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Demandeur ayant glissé sur de la fiente d'oie débouté en cour
Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté la demande d'un homme qui avait glissé sur de la fiente d'oie au cours d'une partie de balle lente dans un parc de la ville en juin 1994. Howard St. Anne de Hamilton (Ontario) jouait au deuxième but. En courant dans le champ extérieur pour attraper une balle haute, il était brusquement tombé, subissant de graves blessures à l'épaule qui l'ont rendu incapable de travailler. Il avait poursuivi la ville de Hamilton et la « Hamilton Civic Employees Slo-Pitch League » en dommages-intérêts, prétendant qu'il avait glissé sur de la fiente d'oie présente dans le champ parce qu'il en avait trouvé des traces sur sa chaussure après la chute. Le procès s'est tenu en avril 2001. Le tribunal a jugé que le demandeur n'avait pu prouver que la fiente était la cause de ses blessures ni que celle-ci avait rendu le parc dangereux en quoi que ce soit. Le demandeur a également été condamné à payer les dépens du défendeur.
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Versement de 11,8 millions de dollars à des athlètes australiens victimes d'un accident lors de Jeux israéliens
Trois athlètes australiens ont obtenu un règlement de l'ordre de 14,3 millions de dollars australiens (11,8 millions de dollars canadiens) à la suite des blessures subies lors des jeux maccabéens en Israèl en juillet 1997. Une passerelle temporaire s'était effondrée lors du passage des 373 membres de l'équipe australienne qui se rendaient à la cérémonie d'ouverture des jeux quadriennaux à l'extérieur du stade national de Tel Aviv. Les athlètes étaient tombés dans la Yarkon. Il y avait eu quatre morts et plus de 60 blessés, dont plusieurs souffrent de très lourds handicaps permanents. Les organisateurs des Jeux avaient souscrit une assurance de la responsabilité civile pour l'événement, mais de hauts dirigeants de l'Industrie craignent toutefois que le plafond d'assurance ne soit pas assez élevé pour couvrir tous les dommages-intérêts. L'État d'Israêl a contribué au règlement, mais sa participation n'a pas été rendue publique. D'après les experts, La facture totale pourrait dépasser Les 40 millions de dollars canadiens. À l'issue d'un procès qui a duré plus de deux ans, un tribunal israélien a tenu cinq personnes coupables de négligence ayant causé la mort, délit qui peut entraîner jusqu'à quatre ans d'emprisonnement. Les cinq inculpés sont l'ingénieur, deux sous-traitants, le dirigeant de l'entreprise qui avait sous-traité les travaux et le responsable du comité organisateur de ces jeux internationaux.
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Maintien en appel des dommages-intérêts accordés à un homme tombé du toit d'une grange
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé les dommages- intérêts de 859 267 $ accordés à un homme qui était tombé du toit d'une grange à la ferme de son beau-frère. La victime, un homme d'Abbotsford et plusieurs autres hommes s'affairaient à construire le toit de la grange. La plupart d'entre eux se connaissaient, soit parce qu'ils fréquentaient l'église mennonite locale soit parce qu'ils étaient des voisins ou des amis. Tous travaillaient gratuitement. Le demandeur était en train de monter sur une échelle posée sur un tas de fumier humide lorsque l'échelle glissa. Il tomba d'une hauteur de quelque cinq mètres, subissant de graves lésions permanentes. L'homme avait poursuivi le fermier et un autre homme qui travaillait à la construction du toit. Le plus tragique de toute l'histoire, c'est que le père du fermier, qui était le beau-père du demandeur, s'était tué le week-end précédent en tombant du même toit. Le tribunal de première instance a conclu que l'accident était dû au fait que l'échelle avait été posée de façon dangereuse sur un sol recouvert de compost meuble et humide. La victime ayant été tenue partiellement responsable, le montant des dommages-intérêts a été réduit de 30 %. Le reste des dommages-intérêts a été réparti entre les deux défendeurs, à raison de 40 % pour le fermier et de 30 % pour l'homme qui avait dressé l'échelle. Les parties en avaient appelé du partage des responsabilités, mais la Cour d'appel a maintenu la décision du tribunal de première instance.
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Ciment défectueux : appel d'un jugement de 20 millions de dollars refusé par la Cour
La Cour suprême du Canada a rejeté la demande de pourvoi de deux cimenteries ontariennes qui avaient été condamnées par un tribunal de première instance, puis par la Cour d'appel de l'Ontario, à payer plus de 13 millions de dollars de dommages-intérêts à 137 demandeurs. D'après la poursuite, les fondations en béton des immeubles, en majorité résidentiels, s'étaient effritées prématurément à cause des cendres volantes impropres incorporées au ciment. Le juge de première instance avait obligé les sociétés Lafarge Canada Ltée et Bertrand & Frère Construction Compagnie Ltée, qui avaient fourni le ciment défectueux en 1987 et 1988, à dédommager les propriétaires. La société Lafarge, fournisseur du ciment, devra payer 80 % des dommages-intérêts et Bertrand & Frère, fournisseur du béton prémalaxé, les 20 % restants. Les assureurs RC des deux entreprises avaient soulevé plusieurs points de garantie, mais les tribunaux avaient établi pour leur part que l'assurance couvrait la majeure partie des dommages-intérêts. Plus de 100 témoins ont été entendus en première instance durant les 100 jours du procès qui s'est étalé sur 16 mois. Avec ses 44 avocats attitrés, dont 15 à 40 présents au tribunal la majeure partie du temps, cette affaire a donné lieu à un des procès civils les plus longs et les plus coûteux de l'est de l'Ontario. La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé en grande partie le jugement du tribunal de première instance. Avec les intérêts et les frais juridiques, l'affaire coûtera probablement plus de 20 millions de dollars aux parties. La Cour suprême du Canada ayant rejeté l'appel, les parties ont donc épuisé tous les recours judiciaires possibles.
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Colombie-Britannique condamnée à verser 3,5 millions de dollars pour un bébé maltraité
La Colombie-Britannique a accepté de verser quelque 3,5 millions de dollars à la famille d'une petite fille qui avait subi des lésions cérébrales irréversibles dans sa famille d'accueil, au moment où elle n'était encore qu'un bébé. La poursuite avait allégué qu'en mai 1997, la mère de la famille d'accueil avait violemment secoué l'enfant, alors âgé de 18 mois, et qu'à la suite des secousses, la fillette souffre d'un lourd handicap mental et ne sera jamais autonome. La poursuite avait également soutenu que le « Ministry of Children and Families » de la Colombie-Britannique avait confié l'enfant aux soins d'une femme dont les antécédents laissaient douter de sa capacité à être une bonne mère de famille d'accueil. La dame n'a jamais été poursuivie au criminel pour les blessures infligées à l'enfant. Le règlement est intervenu quelques jours à peine avant l'ouverture du procès. L'an dernier, nous avons rapporté une affaire semblable dans laquelle un jugement de 6,3 millions de dollars avait été rendu à l'encontre du même ministère.
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Localité condamnée à payer une partie des 2,5 millions de dollars attribués à la suite d'une collision sur une route de campagne
La Cour suprême du Canada a obligé une municipalité rurale de la Saskatchewan à payer une partie des 2,5 millions de dollars de dommages-intérêts accordés à un homme victime d'un accident survenu sur une route de campagne il y a une dizaine d'années. En 1992, le véhicule dans lequel se trouvait le demandeur avait quitté la route, heurté le remblai et capoté. Aucun autre véhicule n'avait été impliqué dans cet accident qui a rendu le demandeur quadriplégique. Le tribunal a jugé que la municipalité devait supporter une part de responsabilité dans l'accident parce qu'aucune pancarte ne signalait la courbe sur cette route peu fréquentée et cela, même si la municipalité savait que trois accidents étaient déjà survenus à cet endroit ou à proximité de celui-ci au cours des 10 dernières années. La municipalité devra verser 35 % des dommages-intérêts, le conducteur de la voiture, qui était en état d'ébriété avancée, devra en payer 50 %, tandis que le demandeur s'est vu attribuer 15 % de responsabilité pour être monté dans une voiture dont le conducteur était ivre. Comme ce dernier n'avait que 200 000 $ d'assurance, la municipalité devra probablement combler la différence en plus de payer sa propre part.
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Maintien par la Cour suprême du Canada de dommages-intérêts punitifs sans précédent
La Cour suprême du Canada a rétabli la décision d’un jury ontarien qui avait ordonné à la Pilot Insurance Company de verser un million de dollars en dommages-intérêts punitifs à un assuré qu’elle avait refusé d’indemniser. La maison familiale des Whiten à Haliburton, en Ontario, avait été complètement détruite par un incendie en janvier 1994, incendie qui avait failli leur coûter la vie. La compagnie d’assurance savait que les Whiten avait déclaré faillite deux mois auparavant. Ils étaient en retard dans le remboursement de leur prêt hypothécaire et leur contrat d’assurance habitation venait à expiration quatre jours après l’incendie. Pilot avait décidé de rejeter la demande d’indemnité malgré les avis de deux experts en sinistres et l’affirmation du commissaire aux incendies que le sinistre était dû à un appareil de chauffage au kérosène situé sur la véranda. Pilot avait également refusé l’offre des Whiten de se soumettre au détecteur de mensonges. En janvier 1996, le jury du tribunal de première instance avait condamné la compagnie d’assurance à verser un million de dollars de dommages-intérêts punitifs, plus 320 000 $ en frais judiciaires et 345 000 $ pour la perte de la maison des Whiten. Deux ans plus tard, la Cour d’appel de l’Ontario avait ramené les dommages-intérêts punitifs à 100 000 $, estimant que même ce montant constituait nettement un précédent. La Cour suprême s’est dite d’accord avec le tribunal de première instance selon lequel le comportement de Pilot était déraisonnable et elle a intégralement rétabli le montant des dommages-intérêts punitifs. Le juge Binnie de la Cour suprême a déclaré que le jury du tribunal de première instance « a de toute évidence estimé que l’intimée savait dès le départ que la défense d’incendie criminel était une fiction insoutenable. »
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Ville condamnée à payer 1,2 million de dollars pour un accident de piscine
Un homme de Port-Cartier au Québec a obtenu 1,2 million de dollars pour les blessures subies lors d'un accident de piscine en avril 1993. Le demandeur de 33 ans, qui s'entraînait pour une compétition de triathlon, avait participé à un cours de natation d'endurance à une piscine municipale exploitée par la ville de Port- Cartier. Le tribunal a appris que le demandeur avait fait 60 longueurs dans le cadre de son entraînement surveillé. Après le cours, il avait fait, en compagnie d'un autre nageur, quelques longueurs supplémentaires sous l'eau. Un des entraîneurs se trouvait aussi dans la piscine tandis que l'autre s'était absenté pour aller fumer. Le compagnon du demandeur l'avait, à un moment donné, aperçu gisant inerte au fond de la piscine. Retiré de l'eau inconscient, le demandeur avait été transporté d'urgence à l'hôpital mais il a subi des dommages au cerveau par suite d'un manque d'oxygène. Le tribunal a conclu que même si le demandeur était un nageur robuste et expérimenté, qui connaissait les risques liés à un entraînement de cette nature, la surveillance exercée était insuffisante pour exonérer la ville de toute responsabilité. Le tribunal a donc tenu le demandeur et Le défendeur responsables à parts égales et fixé les dommages-intérêts à 1 483 725 $. Le montant des dommages-intérêts à la charge de la ville, majoré des intérêts avant jugement et des frais juridiques, dépassera 1,2 million de dollars.
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Versement de 1,33 million de dollars à un garçon heurté par une balle de hockey sur gazon
Un jeune garçon a obtenu d'importants dommages-intérêts pour les Lésions cérébrales irréversibles subies après avoir été heurté par une balle de hockey sur gazon. Le garçon, âgé de 11 ans à l'époque de l'accident, se trouvait au complexe sportif de Burnaby en Colombie-Britannique pour participer à un match de soccer en novembre 1993. Il marchait près du terrain où avait lieu le match de hockey, lorsqu'une balle égarée, passant par-dessus une clôture à mailles, l'avait heurté à l'arrière de la tête. Les parents du garçon avaient poursuivi en son nom la ville de Burnaby, La Fédération de hockey sur gazon féminin de la Colombie-Britannique et deux joueuses. L'avocat du demandeur avait allégué que la clôture n'était pas assez haute pour protéger les passants contre les balles perdues. En juin 2000, les parties se sont entendues sur un règlement de 1,33 million de dollars devant être partagé également entre les assureurs 3e N ville et ceux de l'association. En mai 2001, la Cour suprême de La Colombie-Britannique a approuvé les honoraires de L'avocat du demandeur, qui avait passé un pacte de quota luis. L'approbation des honoraires par le tribunal s'imposait parce que le demandeur était encore mineur lors du règlement. Le tribunal a approuvé plus de 450 000 $ pour les honoraires, y compris Les taxes et les débours.
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2,75 millions de dollars à une victime d'accident de judo
Un tribunal de l'Ontario a attribué des dommages-intérêts de 2,75 millions de dollars à un homme grièvement blessé au cours d'un entraînement après une leçon de judo en septembre 1996. Chester Lam avait poursuivi plusieurs défendeurs—son partenaire d'entraînement, l'instructeur de judo qui avait organisé les cours, l'instructeur adjoint et l'université de Windsor, dans la salle polyvalente de laquelle l'accident était survenu. L'instructeur adjoint avait donné le cours ce soir-là et, comme il est d'usage, avait salué les élèves en sortant. Chester Lam et Jeffrey Piescic, dont c'était la première leçon de judo, décidèrent de rester encore un peu pour pratiquer ensemble quelques prises. Le tribunal a conclu que Jeffrey Piescic avait heurté accidentellement Chester Lam au menton après avoir perdu l'équilibre. Même si Le tribunal n'a trouvé aucune preuve d'utilisation d'une force excessive, M. Lam s eu le cou cassé et devra passer le reste de sa vie dans un fauteuil roulant. L'instructeur avait quitté les lieux peu après le début du cours. L'instructeur adjoint était lui-même parti aussitôt celui- ci terminé et n'était pas là au moment de l'accident. Le tribunal a conclu qu'il était déraisonnable de laisser des élèves s'entraîner sans surveillance surtout lorsqu'il y a des différences d'âge, de poids et d'expérience. Ni le demandeur ni son partenaire d'entraînement n'ont été tenus responsables de l'accident. La responsabilité a été répartie également entre les trois autres défendeurs. Avec les intérêts et les frais de défense des diverses parties, cette réclamation coûtera probablement plus de 3,5 millions de dollars.
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Réduction, par la Cour d'appel, des dommages-intérêts de 4 millions de dollars accordés à la suite d'un accident de gymnastique
La Cour d'appel de l'Alberta a révisé les dommages-intérêts accordés par un tribunal de première instance à une Albertaine de Westlock paralysée à la Suite d'un accident survenu dans le gymnase d'une école en avril 1991. L'élève de 1 1 année à l'école catholique de St. Mary's s'était cassé le cou en tombant sur la tête après avoir fait un saut renversé au saut de cheval. En octobre 1998, le tribunal de première instance, jugeant que le professeure suer de gymnastique avait exposé la jeune fille et les autres élèves à un « risque déraisonnable « en leur permettant de pratiquer la gymnastique aérienne sans surveillance directe ni préparation suffisante, avait accordé plus de 4 millions de dollars à la jeune fille. Il avait calculé la perte de revenus futurs d'après une estimation actuarielle des possibilités de revenu d'un homme plutôt que d'une femme en Alberta, somme qui aurait été de quelque 180 000 dollars inférieure. La commission scolaire en avait appelé du jugement. La Cour d'appel a reconnu que la jeune fille était consciente de son inexpérience au saut de cheval et conclu que celle-ci avait assumé une partie du risque en connaissance de cause. Le tribunal lui a donc imputé une part de responsabilité de 25 % dans l'accident, la commission scolaire demeurant responsable à hauteur de 75 %. La Cour d'appel a également modifié le jugement du tribunal de première instance en ce qui concerne le revenu futur, et les dommages-intérêts s'y rapportant ont été réduits de 180 000 $ environ. Ce sinistre, avec les frais des deux procès et Les intérêts avant et après jugement, coûtera à notre avis près de 5 millions de dollars aux assureurs de la commission scolaire.
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Règlement de 13 millions de dollars à la suite d'un accident de remontée mécanique en Colombie-Britannique
Deux skieurs avaient été tués et dix autres blessés dans l'accident du télésiège Quicksilver survenu à la station Whistler Mountain en décembre 1995. Quatre sièges transportant dix passagers sur la remontée à grande vitesse s'étaient détachés du câble tracteur et s'étaient écrasés au soi. Les enquêteurs avaient conclu que l'accident était dû à une mauvaise conception du système d'attache. Les blessures subies par les survivants étaient très graves et même catastrophiques. Dix poursuites avaient été in tentées contre le fabricant américain du télésiège et l'exploitant de la station de ski. Ce dernier s'était retrouvé rapidement seul défendeur, le fabricant américain, très peu assuré, n'ayant pas tardé à déclarer faillite. Les poursuites ont duré cinq ans. Toutes les réclamations, sauf une, ont été réglées avant procès. Bien que les détails des règlements soient sous le sceau du secret, la totalité des dommages-intérêts versés a dépassé les 12 millions de dollars. Quant aux honoraires d'avocats et aux frais de règlement, d'enquête et de témoins-experts, ils ont atteint plus d'un million de dollars. Après l'accident, la station de Whistler Mountain a été vendue à Intrawest Corporation, propriétaire de Blackcomb Mountain. Intrawest a rapidement remplacé le télésiège Quicksilver par une installation à la fine pointe de la technologie.
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4,5 millions de dollars à la suite d'un accident de la route en Colombie-Britannique
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a attribué des dommages-intérêts substantiels à un homme devenu quadriplégique à la suite d'un accident de la route remontant à janvier 1996. Toutefois, celui-ci ne touchera probablement qu'une fraction de la somme. L'accident impliquant deux véhicules était survenu sur l'autoroute de l'Alaska, à quelques kilomètres de Fort Nelson, en Colombie-Britannique. Le conducteur du pick-up dans lequel se trouvait le demandeur avait dérapé à un endroit glissant, traversé la ligne médiane et heurté un véhicule venant en sens inverse. La victime avait intenté des poursuites contre le conducteur du pick-up et la conductrice de l'autre véhicule. La ICBC, assureur des deux véhicules, avait déposé le montant de garantie du pick-up auprès du tribunal avant le début du procès. Selon le demandeur, la conductrice aurait dû s'efforcer d'éviter la collision. Le conducteur du pick-up, qui avait consommé une grande quantité d'alcool dans les 24 heures précédant l'accident, avait été condamné pour conduite avec facultés affaiblies. En effet, il avait passé une partie de la journée de l'accident, de même que le soir précédent, à boire en compagnie du demandeur. Le défendeur a allégué que le demandeur devait savoir qu'il était ivre et que, par conséquent, ce dernier avait volontairement pris le risque de subir des blessures en montant dans la voiture. Le tribunal a aussi appris que le demandeur ne portait pas de ceinture de sécurité. Le tribunal a exonéré la conductrice de l'autre véhicule de toute responsabilité et jugé que le conducteur du pick-up était seul responsable de l'accident. Il a aussi rejeté tous les arguments selon lesquels le demandeur devait être tenu partiellement responsable de ses blessures. Avant le début du procès, le demandeur avait aussi conclu un règlement avec deux autres défendeurs, mais la nature de ces règlements n'est pas connue. Le jugement ne donne aucun détail sur les blessures subies par les autres personnes impliquées dans l'accident. Le demandeur s'est vu attribuer 4,2 millions de dollars. Majorés des intérêts, des frais de défense et des coûts d'un procès de 10 jours, le montant total sera beaucoup plus élevé, mais il est peu probable que les montants de garantie soient suffisants pour l'exécution du jugement. En vertu du Negligence Act de la Colombie-Britannique, si jamais la conductrice de l'autre véhicule avait été tenue responsable ne serait-ce que de 1 % de l'accident, elle aurait été dans l'obligation de verser la partie non exécutée du jugement rendu contre le conducteur du pick-up. Il est possible qu'il y ait appel de ce jugement.
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Attribution de 4,8 millions de dollars à Bacardi dans une affaire de rappel de produit
Une société britannique qui fabrique du gaz pour l'industrie des boissons gazeuses doit payer aux fabricants de la grande marque de vin panaché « Breezer » 2,125 millions de livres (4,8 millions de dollars canadiens) de dommages-intérêts à la suite d'une alerte à la contamination. Bacardi Martini et d'autres fabricants de boissons ont dû rappeler des centaines de milliers de bouteilles en 1998. Les boissons contenaient du benzène, bien qu'en quantités trop faibles pour présenter un risque pour la santé. L'action intentée par Baeardi Martini est la première d'une série d'affaires analogues qui seront portées devant les tribunaux prochainement. La contamination provenait du gaz carbonique fourni par la société Terra Nitrogen de Bristol, qui a été condamnée à payer la totalité des coûts du rappel du produit. Le tribunal a aussi dégagé de toute responsabilité les autres fournisseurs et embouteilleurs. La décision de juillet 2001 du tribunal du commerce du Royaume-Uni est vue comme un précédent en droit de la RC Produits, Une fois que les causes des autres fabricants de boissons auront été réglées, le coût total des réclamations sera considérablement plus élevé.
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Employeur dégagé de toute responsabilité par la Cour d'appel à la suite d'un accident de la route survenu après le travail
La Cour d'appel de l'Ontario a renversé la décision d'un jury tenant un employeur partiellement responsable des blessures causées par un de ses ouvriers en état d'ébriété dont le pick-up avait heurté la fourgonnette conduite par Claude John en décembre 1992. M. John avait intenté des poursuites au civil contre Shawn Flynn et le fabricant de pièces automobiles Eaton-Yale, propriétaire de l'usine de Wallaceburg (Ontario) où travaillait M. Flynn. Au cours du procès de 19 jours, le jury avait appris que même si M. Flynn n'avait montré aucun signe d'ébriété au travail et qu'aucun cadre de l'entreprise ne l'avait vu boire, la direction savait que certains ouvriers buvaient dans le parking lors des pauses et après le travail. Le tribunal de première instance avait accordé 1 050 242 $ de dommages- intérêts, y compris les intérêts, à M. John, à sa femme et à ses deux enfants et tenu M. Plynn responsable à hauteur de 70 %. Même si l'employeur n'avait pas fourni l'alcool et ne savait peut-être même pas que l'ouvrier était ivre, sa responsabilité pour les blessures subies par M. John avait été établie à 30 %. La Cour d'appel a rejeté le jugement rendu contre Eaton-Yale par le tribunal de première instance et a imputé l'entière responsabilité de l'accident à M. Flynn. Avant le procès, ce dernier avait conclu avec le demandeur une entente de type « Mary Carter », au montant de 100 000 $, de sorte que M. John ne recevra pas plus que le montant convenu.
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Jugement d'appel favorable à un bédéiste clans une cause de diffamation
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a renversé un jugement pour diffamation rendu contre un dessinateur humoristique local. En 1993, Malcolm Ross, ancien professeur et survivant de l'holocauste, avait poursuivi Josh Beutel au motif que celui-ci l'avait dépeint comme un Nazi dans une bande dessinée. Le tribunal avait condamné Beutel à verser 7 500 $ de dommages-intérêts à Ross en 1998. Cinq groupes, dont le Congrès juif canadien et l'Association canadienne des journaux, étaient intervenus dans l'appel pour soutenir M. Beutel. Renversant la décision du tribunal de première instance, la Cour d'appel a ordonné à Ross de payer 5 000 $ de dépens à Beutel. Plus rôt cette année, la Cour du Banc de la Reine avait rejeté l'action de Ross contre l'Association des enseignants du Nouveau-Brunswick. Celui-ci cherchait à se faire rembourser par l'Association les honoraires d'avocat de plus de 13 000 $ engagés dans sa poursuite contre Beutel.
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Appel du Globe & Mail refusé par la Cour suprême
La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel du Globe & Mail condamné à 780 000 $ de dommages-intérêts pour diffamation. L'an dernier, la Cour d'appel de l'Ontario avait confirmé le jugement du tribunal de première instance rendu en faveur de Robert Hodgson. Celui-ci avait poursuivi te journal torontois à la suite d'allégations, contenues dans une série d'articles publiés en 1991, selon lesquelles il serait de mèche avec des promoteurs immobiliers. Après la publication des articles, M. Hodgson avait perdu son poste d'ingénieur pour la région d'York en Ontario. La Cour d'appel avait maintenu les dommages- intérêts généraux mais rejeté les dommages-intérêts punitifs de 100 000 $. Comme la Cour suprême n'entendra pas l'appel, le Globe & Mail a épuisé tous ses recours dans cette affaire. Avec les intérêts avant et après jugement et les frais juridiques, le coût de ce litige devrait s'élever à plus de 1,4 million de dollars.
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Versement de 6 millions de dollars de dommages-intérêts à la suite d'un accident sur une route verglacée
La Cour d'appel de l'Ontario a attribué des dommages-intérêts de près de six millions de dollars à une femme de 53 ans, originaire de Brampton, qui avait été blessée lors d'un accident de voiture survenu sur un pont routier en octobre 1988. Marilyn MacMillan, qui se rendait à son travail juste à l'ouest de Woodstock, avait subi de très graves lésions irréversibles lorsque sa voiture avait dérapé sur une plaque de glace noire, fait plusieurs tonneaux et traversé la ligne médiane, heurtant un véhicule qui circulait en sens inverse. Dans sa poursuite, Mme MacMillan a allégué que le ministère des Transports de l'Ontario, responsable des routes, aurait dû prévoir une aggravation du risque de verglas sur le pont à la suite d'un avertissement météorologique d'Environnement Canada. En juin 1998, le juge de première instance avait établi que la province n'était pas responsable des blessures de la victime et avait fixé les dommages-intérêts à 3 866 000 $. La Cour d'appel a entendu la cause en décembre 2000 et renversé la décision du tribunal inférieur. Elle a conclu que la semaine précédant l'accident avait été inhabituellement froide et qu'Environnement Canada avait justement prédit le genre de conditions météorologiques propices à la formation de glace sur le pont. Selon le tribunal, il n'aurait pas fallu plus de 20 minutes aux équipes d'entretien pour inspecter les cinq ponts routiers situés dans leur zone de patrouille. Par conséquent, elles auraient dû répandre de l'abrasif et du sel sur le pont avant l'arrivée de la victime. Avec les frais juridiques et 12 ans d'intérêts avant et après jugement, cette décision devrait, à notre avis, coûter plus de six millions de dollars au défendeur.
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Béton qui s'effrite : la Cour d'appel maintient le jugement de 20 millions de dollars
La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé le jugement d'un tribunal de première instance rendu contre deux cimenteries ontariennes. Lafarge Canada Ltée et Bertrand & Frère Construction Ltée, qui avaient fourni le ciment défectueux en 1987 et 1988, doivent verser plus de 13 millions de dommages-intérêts à 137 demandeurs. D'après la poursuite, les fondations en béton des immeubles, en majorité résidentiels, s'étaient effritées prématurément à cause des cendres volantes impropres incorporées au ciment. La société Lafarge, fournisseur du ciment, devra payer 80 % des dommages-intérêts et Bertrand & Frère, fournisseur du béton prémalaxé, les 20 % restants. Avec les intérêts et les frais juridiques, le jugement dépassera les 20 millions de dollars. La répartition de la somme entre les assureurs des entreprises sera déterminée à une prochaine séance du tribunal.
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750 000 $ à un pharmacien victime de diffamation
Harvey Duke, qui était propriétaire d'une pharmacie à Broadview, petite ville de la Saskatchewan située à quelque 200 km à l'est de Regina, s'est vu attribuer d'importants dommages-intérêts à la suite d'une campagne de diffamation menée par un médecin de l'endroit. Le tribunal a appris que peu après son arrivée à Broadview, le Dr Marc Puts, frustré par le manque de clients, avait entrepris une campagne d'allégations contre M. Duke, actif dans la localité depuis 18 ans, et un autre médecin, laissant entendre que ceux-ci conspiraient pour frauder les régimes d'assurance maladie fédéral et provincial. Après enquête, l'Ordre des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan et l'Association pharmaceutique de cette province avaient conclu que les allégations du Dr Puts étaient sans fondement. Les accusations avaient toutefois sérieusement ébranlé le pharmacien et sa famille. M. Duke avait finalement quitté la ville après avoir vendu sa pharmacie pour près de la moitié de sa valeur. Le tribunal a accordé 750 000 $ en dommages-intérêts à M. Duke. Le Dr Puts a signifié son intention d'en appeler du jugement.
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Règlement de 1,2 million de dollars à la suite de la collision de deux camions
Un règlement est intervenu dans le cadre d'une poursuite intentée à la suite d'une collision frontale survenue en 1996 entre deux tracteurs semiremorques sur une route enneigée à deux voies près de Bergland, au Michigan, et dans laquelle un des conducteurs, un homme originaire de Centreville (N.-B.), avait trouvé la mort sur le coup. Pure coïncidence, les deux véhicules provenaient du Canada, l'un étant immatriculé au Nouveau-Brunswick et l'autre en Ontario. La collision avait causé de gros dommages aux deux véhicules et à leur chargement. Une quantité considérable de gas-oil s'était répandue et le coût du nettoyage avait atteint près 60 000 $ CAN. La famille de la victime avait intenté des poursuites au Michigan. Après l'audition de la cause, un groupe de médiateurs avait tenu le chauffeur du véhicule ontarien entièrement responsable et l'affaire a été réglée en novembre 2000 pour 1 190 000 $ CAN plus les frais juridiques.
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2 millions de dollars accordés par la Cour d'appel à un homme en fauteuil roulant
La Cour d'appel de l'Ontario a maintenu le jugement de plus de 2 millions de dollars rendu en faveur d'un quadriplégique qui avait subi des lésions cérébrales irréversibles lorsque son fauteuil roulant avait basculé d'une rampe d'accès dans un centre commercial. Chris Creasor d'Orillia, en Ontario, âgé de 24 ans, était déjà paralysé à partir des épaules lors de son accident au Georgian Mall de Cadillac Fairview à Barrie en décembre 1994. Il était devenu quadriplégique à l'âge de 18 ans à la suite d'atteintes à la colonne vertébrale causées par un accident de plongée. Malgré une mobilité restreinte des bras, M. Creasor était parvenu à obtenir un diplôme en mathématique et en science informatique de l'université de Waterloo. Il avait terminé la moitié de ses études de deuxième cycle à l'université d'Ottawa lorsque survint l'accident du centre commercial : son fauteuil roulant fut coincé contre le bord de la rampe et se renversa. Les lésions cérébrales ont obligé M. Creasor à abandonner ses études et l'ont rendu incapable de trouver un emploi. En octobre 1999, à l'issue d'un procès de quatre semaines, un jury avait conclu que la rampe était un tiers plus étroite que l'exigeait le Code du bâtiment de l'Ontario et était la seule cause des blessures de M. Creasor. L'appel interjeté par les propriétaires du centre commercial a été rejeté par la Cour d'appel de l'Ontario en novembre 2000. Avec les intérêts et les frais de l'appel, le coût de cette affaire s'élève à 2,7 millions de dollars.
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Règlement de 4 millions de dollars à la suite de l'incendie d'une usine de recyclage en 1994
Plusieurs assureurs Biens québécois ont réglé récemment une poursuite consécutive à un gros incendie survenu dans un entrepôt de Saint-Bruno (Québec). Le coût du règlement, y compris les frais de défense, atteindra plus de 4 millions de dollars. La coopérative agricole propriétaire de l'entrepôt l'avait loué à une entreprise qui recueillait de vieux journaux destinés au recyclage. Les journaux étaient mis en balles puis empilés jusqu'à leur expédition. Un entrepôt frigorifique se trouvait dans le bâtiment adjacent. En juin 1994, le propriétaire de l'immeuble avait convenu d'installer un garde-fou en acier à l'intérieur des locaux pour réduire les dommages occasionnés par les chariots élévateurs du recycleur. Plutôt que d'acheter un élément préfabriqué, il avait autorisé deux ouvriers à construire le garde-fou au moyen d'acier semi-ouvré. Le travail nécessitait le recours à du matériel de soudage, mais aucun des deux ouvriers n'était un soudeur qualifié. Insuffisamment formés, ceux-ci ne prirent pas les précautions voulues pour surveiller les opérations ou empêcher un incendie. Les étincelles provenant du chalumeau mirent le feu à une balle de journaux située à proximité et, à cause des lacunes dans la construction, l'incendie se propagea rapidement au-delà du mur mitoyen jusqu'au bâtiment voisin. Les pompiers locaux ne parvinrent pas à circonscrire l'incendie, qui causa des dommages considérables aux constructions et à leur contenu. L'entrepôt frigorifique contenait des bleuets congelés d'une valeur de quelque deux millions de dollars n'ayant pu donner lieu à aucune récupération. Les assureurs Biens des locataires et des entreprises voisines intentèrent des poursuites de près de 7 millions de dollars. En janvier 2000, peu avant le procès, les principaux demandeurs ont accepté un règlement à l'amiable de quelque 3,4 millions de dollars. Avec les frais j juridiques, le coût de cette réclamation dépassera probablement les 4 millions de dollars.
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Exécution par la Cour d'appel de l'Ontario d'un jugement par défaut rendu aux États-Unis
La Cour d'appel de l'Ontario a maintenu la décision d'un tribunal inférieur qui avait condamné un homme d'affaires canadien à verser 889 862 $ de dommages-intérêts. En octobre 1991, John Kresz, domicilié au Canada, avait été condamné en Illinois à verser à Loren Girsberger 778 056 $ CAN de dommages-intérêts pour ingérence délictuelle dans un contrat et diffamation. La Cour d'appel de l'État avait confirmé le jugement en 1993. Nous ignorons si M. Kresz avait contesté l'une ou l'autre des actions en Illinois, mais le jugement n'avait pas été exécuté. En 1997, M. Girsberger, ayant découvert que M. Kresz possédait des actifs en Ontario, avait intenté une action dans cette province pour l'exécution du jugement rendu en Illinois. En mai 1998, le juge Epstein a déclaré que le jugement de l'Illinois était valide et exécutoire en Ontario et a accordé un jugement sommaire contre le défendeur. Au cours des six ans qui s'étaient écoulés entre la date du jugement américain et celle de la poursuite en Ontario, la valeur du dollar canadien avait considérablement baissé, de sorte que le tribunal avait porté le montant des dommages-intérêts à 889 862 $. Le jugement de l'Ontario a été enregistré à l'encontre des biens immobiliers de M. Kresz en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Ce dernier en a appelé, mais la Cour d'appel a maintenu tant la décision du tribunal inférieur pour l'exécution du jugement rendu en Illinois que le redressement dû au change.
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Incendie de 1,5 million de dollars dans un port : la Cour d'appel partage les responsabilités
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a imputé en parts égales la responsabilité d'un grave incendie survenu en août 1994 au propriétaire des lieux et à un entrepreneur. L'incendie avait causé des dommages considérables à un quai de bois qui faisait partie d'une installation de traitement des céréales appartenant à l'Alberta Wheat Pool, au port de Vancouver. Au moment de l'incendie, un entrepreneur exécutait d'importants travaux de réparation et de remise en état sur le quai. Le travail nécessitait l'emploi de chalumeaux pour couper les grandes chevilles métalliques qui maintenaient ensemble les éléments de la construction. L'incendie avait été détecté au début de la soirée, environ trois heures après le départ des ouvriers de l'entrepreneur. Il s'était propagé rapidement sous la plate-forme du quai et les pompiers l'avaient combattu pendant plus de 16 heures. Le tribunal inférieur avait fixé les dommages-intérêts à 1 525 520 $. Il avait jugé que les opérations de soudage de l'entrepreneur et l'insuffisance des mesures de sécurité étaient la cause probable de l'incendie mais aussi que l'installation d'extinction automatique du demandeur était mal conçue et nettement inefficace pour retarder la progression du feu. Le tribunal avait donc tenu l'entrepreneur responsable à hauteur de 75 % et le demandeur à hauteur de 25 %. La Cour d'appel n'a pas jugé bon d'imputer une plus grande part de responsabilité à une partie plutôt qu'à l'autre. Par conséquent, elle a procédé à une nouvelle répartition des dommages-intérêts en déclarant que chaque partie devait en supporter la moitié. Le tribunal n'a pas été appelé à se prononcer sur les dommages-intérêts mais, selon nous, le coût des deux procès et les intérêts après jugement dépasseront les 500 000 $, qui viendront s'ajouter aux dommages-intérêts établis par le tribunal inférieur.
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Club de nuit condamné à verser 1,3 million de dollars à la suite d'une bagarre
Un homme, devenu complètement invalide à la suite d'une bagarre survenue à une heure tardive dans un club de nuit d'Ottawa, a obtenu un règlement de 1,3 million de dollars. C'est peu après leur arrivée au bar, en mai 1995, que le jeune homme de 31 ans et ses deux amis en vinrent aux coups avec trois autres hommes. Le demandeur tomba par terre et reçut un violent coup à la tête. Ayant subi des lésions cérébrales irréversibles, il ne pourra plus jamais travailler. D'après des témoins, la bagarre avait éclaté de façon pratiquement inattendue. Les portiers y avaient mis fin, mais après le coup asséné au demandeur. La preuve a établi que seulement un verre ou deux avaient été servis au demandeur au club de nuit mais, d'après le rapport de toxicologie, ce dernier avait consommé l'équivalent de 17 bières. Parce que le trio était déjà dans un état d'ébriété avancée à son arrivée au bar, on n'aurait pas dû lui servir quoi que ce soit. La police a porté des accusations contre l'assaillant mais à son procès les témoins n'ont pu l'identifier correctement et il a été acquitté. Le club de nuit s'est ainsi retrouvé le seul défendeur. Selon les règles du partage des responsabilités en vigueur en Ontario, un défendeur responsable, ne serait-ce qu'à hauteur d'un pour cent, des blessures du demandeur, pourrait être tenu de payer la part de tout autre défendeur incapable de payer. Pour éviter les frais d'un procès, les assureurs du club ont consenti à un règlement de 1,3 million de dollars, plus 80 000 $ pour les frais juridiques.
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Règlement de 27 millions de dollars en faveur de la famille d'Owen Hart
La famille du célèbre lutteur professionnel Owen Hart, mort lors d'une cascade ratée, a accepté avant procès une très grosse somme en règlement des poursuites qu'elle avait intentées à la suite de ce décès. L'accident était survenu en mai 1999 au cours d'un spectacle de lutte organisé par la World Wrestling Federation (WWF) au Kemper Center de Kansas City, au Missouri. On descendait Hart dans le ring du haut du centre sportif lorsque son harnais s'était détaché prématurément, lui faisant faire une chute mortelle de 24 mètres devant les 16 000 admirateurs présents et d'innombrables téléspectateurs. Les parties n'ont pas confirmé les détails du règlement, mais d'après un journal de Kansas City, il se chiffrerait à 18 millions de dollars américains (27 millions de dollars canadiens). La somme sera versée par les assureurs de la WWF et de la ville de Kansas City, dont les ouvriers avaient installé l'appareil de levage pour l'événement.
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Chute d'un toit de grange : 859 267 $ de dommages-intérêts
Un homme d'Abbotsford (C.-B.) qui était tombé du toit d'une grange, à la ferme de son beau-frère, a obtenu 859 267 $ de dommages-intérêts. La victime et plusieurs autres hommes s'affairaient à construire le toit de la grange. La plupart d'entre eux se connaissaient, soit parce qu'ils fréquentaient l'église mennonite locale soit parce qu'ils étaient des voisins ou des amis. Tous travaillaient gratuitement. Le demandeur était en train de monter sur une échelle posée sur un tas de fumier humide lorsque l'échelle glissa. Il tomba d'une hauteur de quelque cinq mètres, subissant de graves lésions permanentes. L'homme avait poursuivi le fermier et un autre homme qui travaillait à la construction du toit. Le plus tragique de toute l'histoire, c'est que le père du fermier, qui était le beau-père du demandeur, s'était tué le week-end précédent en tombant du même toit. Le juge Romilly de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré : « Outre les circonstances tragiques de cette affaire, la poursuite devant les tribunaux a eu pour effet de diviser une petite communauté religieuse et de provoquer une scission dans une famille auparavant étroitement unie. » Le tribunal a conclu que l'accident était dû au fait que l'échelle avait été posée de façon dangereuse sur un sol recouvert de compost meuble et humide. La victime ayant été tenue partiellement responsable, le montant des dommages-intérêts sera réduit de 30 %. Le reste des dommages-intérêts sera versé par les deux défendeurs, à raison de 40 % pour le fermier et de 30 % pour l'homme qui avait dressé l'échelle.
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Règlement de 3,9 million de dollars dans le cadre d'un recours collectif à la suite de l'incendie d'une usine de recyclage
Un recours collectif exercé à la suite de l'incendie d'une usine de recyclage de Hamilton, en Ontario, s'est réglé pour 3,9 millions de dollars. Les demandeurs avaient allégué que les personnes vivant à proximité de l'usine de recyclage Plastimet avaient été exposées à des fumées toxiques lors de l'incendie de cette dernière en juillet 1997. Au nombre des défendeurs figuraient la province d'Ontario, l'ancienne région de Hamilton-Wentworth, l'ancienne ville de Hamilton, le propriétaire foncier Frank Levy, Plastimet, le propriétaire de Plastimet, Jack Lieberman, et divers locataires et anciens locataires de l'usine située rue Wellington nord. Le juge David Crane de la Cour supérieure a homologué le règlement en mai 2001, après plusieurs mois de négociations entre les parties. Les 9 400 réclamations individuelles ont été plafonnées à 200 $ par personne. D'après l'édition de juin de la publication Swiss Re Review, le règlement prévoit aussi la constitution d'un fonds de prévoyance pour les personnes ayant des réclamations extraordinaires et la mise de côté de sommes pour les pertes d'exploitation.
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Règlement sans précédent d'une cause de diffamation impliquant un fournisseur de services Internet britannique
Le jugement rendu contre Demon, important fournisseur de services Internet (F51) britannique, dans une affaire de diffamation pourrait être lourd de conséquences pour les éditeurs en ligne. Le demandeur, le D' Laurence Godfrey, touchera 15 000£ (32 850 $ CA), en plus de ses frais de justice, qui devraient dépasser les 200 000 £ (438 000 $ CA), de Demon à la suite la parution d'articles prétendument diffamatoires à son sujet dans des groupes de nouvelles. Dans sa poursuite—première affaire du genre à être portée devant les tribunaux anglais—le D' Godfrey alléguait que Demon n'avait pas retiré les propos diffamatoires du groupe de nouvelles qu'il hébergeait. Même si les forums de discussion sont souvent le lieu d'échange de propos virulents, directs et même offensants entre les participants, le noeud du litige consistait à déterminer si Demon pouvait être considéré comme l'éditeur des articles en question. Demon avait déclaré auparavant que l'affaire mettait en cause toute la question de la liberté d'expression sur Internet. En se montrant plus vigilants à l'égard des textes dont ils permettent publication—par exemple en filtrant textes proposés ou en suspendant les sites Web—les FSI risquent d'enflammer les débats sur la liberté d'expression ou de nuire aux entreprises faisant des affaires sur Internet. D'après Nick Arnold, avocat spécialisé en technologie de l'information, « cette affaire va être la référence pour toutes les causes à venir, » Selon lui, I affaire soulevair la question de savoir si les FSI ont l'obligation de contrôler tout ce qui passe par leurs systèmes. « Il est presque impossible pour les gros fournisseurs d'exercer une telle surveillance sans investir d'énormes ressources dans leur infrastructure », a-t-il expliqué. « Il faut aussi savoir s'ils sont tenus d'évaluer si les propos sont diffamatoires ou non. » En vertu du droit britannique, les FSI ne sont pas réputés éditeurs d'écrits diffamatoires s'ils satisfont à deux critères Ils doivent prouver qu'ils ont pris des moyens raisonnables de s'assurer que ces écrits ne seraient pas publiés Après avoir été mis au courant d'un problème, ils doivent fournir la preuve qu'ils ont fait le nécessaire pour le régler. La poursuite du D' Godfrey contre Demon concernait un message publié en 1997, dont il était censé être l'auteur et qui contenait des allégations préjudiciables de nature personnelle. Le D' Godfrey a indiqué avoir demandé à Demon d'enlever le message mais que celui-ci avait refusé. Le message avait été copié et adressé à des serveurs dans le monde entier avec de nombreux autres renfermant des messages de groupes de nouvelles.
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Litige de 36,7 millions de dollars entre d'ex-Canadiens à propos d'une bande dessinée
Un jury de Saint-Louis, au Missouri, a attribué 24,5 millions de dollars US (36,7 millions de dollars canadiens) à Tony Twist, un ex-joueur bagarreur de la Ligue nationale de hockey. Dans sa poursuite, M. Twist alléguait que son nom avait été utilisé pour désigner un méchant—un baron de la pègre, violent, complètement amoral, dénommé Antonio Twistelli, aussi appelé « Tony Twist »—dans la bande dessinée Spawn et un dessin animé. Les dommages-intérêts doivent être versés par L'éditeur, Image Comics, et des tiers qui ont participé à la production de la franchise de Spawn. M. Twist, qui a récemment pris sa retraite des Blues de St. Louis, avait écopé de 149 minutes de punition et marqué seulement huit points au couts des 63 matchs auxquels il avait participé lors de la saison 1998-99. Il a affirmé avoir perdu des commandites de produits lucratives à cause de la confusion entourant son nom et de l'atteinte à sa réputation. Pure coïncidence, M. Twist et Todd McFarlane, créateur du personnage de Spawn, sont tous deux des Canadiens vivant actuellement aux États-Unis. Selon Me Michael Kahn, avocat de Image Comics, M. Twist a gagné son procès uniquement à cause de la renommée dont il jouit à Saint-Louis. « Le demandeur est une certaine célébrité locale, mais rien n'indique qu'il soit connu ailleurs. Au cours de ses 10 ans de carrière, seuls quelques articles d'envergure nationale ont été écrits à son sujet », souligne Me Kahn. « Pour Tony Twist, il n'y avait pas de meilleur endroit que Saint-Louis pour intenter des poursuites. Nous savons tous que s'il l'avait fait à Phoenix, où habite Todd McFarlane, ou dans le sud de la Californie, où se trouve Image Comics, le résultat aurait été tout autre », a-t-il expliqué. « À ma connaissance, c'est la seule cause impliquant un personnage fictif qui soit allée si loin », a affirmé Me Kahn. Celui-ci a l'intention de demander au juge de rejeter le verdict du jury et de rendre sa propre décision.
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Règlement en faveur d'une biathiète pour utilisation non autorisée de son image
Myriam Bédard, championne olympique canadienne de biathlon, a obtenu un règlement à l'amiable de Wrigley Canada Inc., fabricant de chewing-gum, et de son agence de publicité. Dans sa poursuite, elle alléguait que Wrigley avait utilisé sans son consentement une photographie dans une série d'annonces et que la photo avait été retouchée de manière à lui donner un ait ridicule. Elle demandait des dommages-intérêts de 725 000 $, mais les détails du règlement n'ont pas été divulgués. La campagne de publicité fait toujours l'objet d'une poursuite de l'agence de transmission, propriétaire des droits à l'image originale. La Presse Canadienne (PC) et son service commercial de photographie, Archives photo de la PC, poursuivent aussi Wrigley Canada Inc. et l'agence de publicité pout atteintes au droit d'auteur et réclament des dommages- intérêts. La PC affirme que L'agence de publicité avait demandé des photos de Mme Bédard, y compris l'image en question—prise lors de sa participation aux Jeux d'hiver de 1998 à Nagano au Japon—et les avait retournées plus tard en indiquant qu'elle n'en avait pas besoin. L'avocat représentant l'agence de transmission a déclaré qu'aucun règlement n'était intervenu dans cette affaire. La PC réclame plusieurs centaines de milliers de dollars de dommages- intérêts en plus de ses frais de justice.
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Règlement de 775 000 $ à la suite d'un accident causé par un manège
Une jeune femme a obtenu un règlement de 775 000 $ des assureurs du propriétaire du manège à L'origine de ses blessures. Robin Porter déambulait dans l'allée centrale de la Canadian National Exhibition en août 1995 lorsqu'elle a été heurtée pat un élément en fibre de verre provenant de la marquise d'un manège connu sous le nom de The Enterprise. Robin, qui avait 16 ans à l'époque de l'accident, a dû passer trois semaines à l'hôpitaL et six autres semaines dans un hôpital de réadaptation. Elle n'a pu reprendre l'école qu'en décembre 1995. L'accident lui a causé des lésions cérébrales, des pertes de mémoire et des changements de personnalité. Elle a accepté le règlement à peine quelques jours avant le début du procès. Les enquêteurs de l'Etat ont découvert qu'un élément en fibre de verre d'un mètre carré s'était détaché de la marquise après le desserrement des bouLons. ConLclin Shows a été condamné à payer 15 000$ d'amende en 1997 après s'être reconnu coupable de deux infractions à la Loi sur les attractions de l'Ontario dans le cadre de l'accident, qui avait fait trois autres victimes.
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6,3 millions de dollars de dommages-intérêts pour des lésions cérébrales causées à un bébé
Le « Ministry of Children and Families » de la Colombie-Britannique doit payer plus de 6,3 millions de dollars à la famille d'une petite fille de 3 ans ayant subi de graves lésions cérébrales dans sa famille d'accueil. Le bébé, né en février 1997 d'une femme sous méthadone, était devenu pupille de L'État deux mois plus tard. Le ministre l'avait placé dans une famille d'accueil dont la mère s'occupait déjà d'un garçonnet nécessitant des soins spéciaux, en plus de son propre fils âgé de sept ans. Le tribunal apprit que le ministère n'avait pas informé la mère des besoins particuliers des enfants nés de femmes prenant de la méthadone. Peu de temps après s'être vu confier le bébé, la mère l'avait secoué pour qu'il cesse de pleurer. Les secousses causèrent à l'enfant de graves lésions cérébrales dont elle ne pourra jamais guérir et qui l'obligeront à recevoir des soins 24 heures sur 24 route sa vie. En 1998, la mère de famille d'accueil reconnut sa culpabilité à une accusation de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles. En mai 2000, La Cour suprême de Colombie-Britannique a tenu le « Ministry of Children and Families » responsable des actes de la mère de famille d'accueil et accordé à la fillette et à sa famille des dommages-intérêts de 6,3 millions de dollars, payables à raison de 300 000 $ par an.
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Dommages-intérêts de 6 millions de dollars à un photographe de Vancouver
Un tribunal impute le parkinsonisme d'un homme à un accident de voiture Un photographe de talent heurté par une fourgonnette et dont l'accident avait provoqué l'apparition des symptômes de la maladie de Parkinson s'est vu attribuer plus de 6 millions de dollars de dommages-intérêts. Il s'agirait là de la réparation la plus élevée jamais imposée à l'assureur automobile d'État de la Colombie-Britannique pour un préjudice personnel. Le jugement a été rendu en faveur de Dan Heringa en juin 2000 à l'issue d'un procès de quatre semaines, au cours duquel ses avocats ont soutenu que sa maladie était imputable aux blessures à la tête subies lors de l'accident. M. Heringa était un homme marié, heureux, âgé de 38 ans, lorsqu'il a été heurté par une fourgonnette en traversant une rue à forte circulation de Vancouver en 1995. Selon son avocat, Me Mike Slater, il était considéré comme un des photographes les plus prometteurs au Canada. Aujourd'hui, il ne peut plus travailler et vit seul, sa femme l'ayant quitté peu après l'accident. Il tremble comme une feuille et commence à trébucher en marchant. Selon M Slater, les dommages- intérêts constituent une juste réparation du préjudice subi par un jeune homme de talent dont la carrière a été brisée par un conducteur négligent, « Il a besoin de cette somme pour continuer à vivre dans la dignité à laquelle il a droit. » Les dommages-intérêts comprennent 588 035 $ pour perte de revenus antérieurs, 3,86 millions de dollars pour perte de revenus futurs, 1,3 million de dollars pour soins futurs et 253 000 $ pour souffrance et douleurs. La « Insurance Corporation of British Columbia » (ICBC) a fait appel à quatre témoins experts pour réfuter l'allégation selon laquelle l'apparition du parkinsonisme, affection présentant des symptômes identiques à ceux de la maladie de Parkinson, était due à la collision et aux blessures à la tête subies à ce moment-là. Le parkinsonisme est une maladie évolutive caractérisée par des tremblements, une rigidité musculaire et une lenteur des mouvements. Il n'y a pas de remède. La ICBC va en appeler du jugement et demander un nouveau procès, alors que l'avocat du demandeur cherche un moyen d'obtenir plus que les deux millions de dollars de garantie de l'assureur automobile. Il déclare ignorer encore quels sont les actifs du conducteur du véhicule ou de la société qui en est propriétaire ou si celle-ci bénéficie d'autres assurances.
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Nouvelles de l'affaire Tactics Advertising
Nous avons reçu plusieurs demandes de renseignements sur la décision rendue dans l'affaire Tactics Advertising rapportée dans le dernier numéro d'Actualités. Le verdict faisait suite au vol d'ordinateurs, de logiciels et de listes de clients par un consultant indépendant qui avait les clés du bureau du client. Voici quelques précisions qui ne figuraient pas dans notre premier article. Il semble que le demandeur ait pu établir les faits suivants La cotation du contrat d'assurance avait été faite par téléphone aucun courtier ne s'était jamais rendu chez le client. Les notes tenues par le courtier étaient incomplètes et rien dans le dossier n'indiquait pourquoi la garantie des détournements n'avait pas été accordée. L'assurance Biens du contrat comportait une exclusion du vol commis par toute personne à qui les biens avaient été confiés. Cette exclusion avait été ajoutée au contrat plusieurs années avant le sinistre. Le demandeur a allégué que l'exclusion n'avait jamais été portée à son attention et qu'aucune autre garantie convenable ne lui avait été proposée. Les témoins experts du demandeur ont fait la preuve qu'une garantie des détournements couvrant à la fois le personnel et les entrepreneurs indépendants aurait pu être obtenue. Le consultant a été reconnu coupable et condamné mais il était financièrement incapable de réparer le préjudice. Le juge n'a pas été appelé à se prononcer sur les dommages-intérêts et ce point fera donc l'objet d'une audition subséquente. Même si une intervention rapide du demandeur aurait permis de réduire les pertes, il n'empêche que l'entreprise a finalement fait faillite. Par conséquent, les dommages-intérêts risquent d'être démesurés.
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Courtier condamné à payer 379 500 $ pour un amoncellement de chocolat fondu
Une « masse informe » de chocolat fondu laissée sur un quai de Trinidad a entraîné, pour un transitaire et un courtier d'assurance de l'Ontario, l'obligation de verser des dommages- intérêts de 379 500 $. Le juge Paul Lamek de la Cour supérieure de l'Ontario a déterminé que deux des quatre défendeurs—le transitaire et le courtier d'assurance—avaient fait preuve de négligence en n'informant pas Multi-Poods Merchandise International des possibilités de prolongation de la clause standard relative aux aliments congelés contenue dans son contrat d'assurance. En 1994, Multi-Foods avait acheté de Hershey Canada 227 tonnes de tablettes de chocolat défectueux. Le contrat de vente stipulait que ces tablettes aux formes irrégulières ou mal mélangées ne devaient pas être revendues en Amérique du Nord. MultiFoods avait donc chargé le transitaire de transporter la marchandise jusqu'à Trinidad dans des conteneurs réfrigérés. Arrivé à Trinidad le 4 novembre 1994, le chocolat demeura entreposé en plein air jusqu'au 17 novembre. Il fut ensuite remis au consignataire et placé dans un entrepôt non climatisé où on constata rapidement que le chocolat ne formait plus qu'une grosse masse informe. Les inspecteurs de Trinidad jugèrent le chocolat impropre à la consommation humaine et ordonnèrent sa destruction. Le transitaire avait obtenu auprès de son courtier d'assurance, pour le compte de Multi-Foods, une assurance standard des conteneurs réfrigérés. Le contrat couvrait les sinistres résultant d'une panne du matériel de réfrigération d'une durée supérieure à 24 heures ou survenant au plus tard 5 jours après le déchargement des marchandises. L'assureur a donc rejeté la réclamation. A l'issue d'un procès de 18 jours, le juge Lamelc a conclu que Multi-Poods s'était fié au transitaire et au courtier d'assurance pour la souscription de l'assurance voulue. Il a donc attribué à la demanderesse des dummages-intérêts, des intérêts avant jugement et les dépens. Avec les frais de défense, ce règlement va probablement dépasser les 500000$.
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Béton qui s'effrite : cimenteries condamnées a payer 20 millions de dollars
Deux entreprises ontariennes de I fabrication de ciment ont été condamnées à payer pius de 13 millions de dollars de dommages- intérêts à 137 demandeurs. D'après la poursuite, les fondations en béton des immeubles, en majorité résidentiels, s'effritent prématurément à cause des cendres volantes impropres incorporées au ciment. Le juge a obligé les sociétés Lafarge Canada Ltée et Bertrand & Frère Construction Compagnie Ltée, qui avaient fourni le ciment défectueux en 1987 et 1988, à dédommager les propriétaires. La société Lafarge, fournisseur du ciment, devra payer 80 % des dommages-intérêts et Bertrand & Frère, fournisseur du béton prémalaxé, les 20 % restants. Les assureurs RC des deux entreprises ont soulevé plusieurs points de garantie, mais le tribunal a établi que l'assurance couvrait la majeure partie des dommages-intérêts. Plus de 100 témoins ont été entendus durant les 100 jours du procès qui s'est étalé sur 16 mois. Avec ses 44 avocats attitrés, dont 15 à 40 présents au tribunal la majeure partie du temps, cette affaire a donné lieu à un des procès civils les plus longs et les plus coûteux de l'est de l'Ontario. Avec les intérêts et les frais juridiques, le montant des dommages-intérêts dépassera les 20 millions de dollars. Il y aura probablement appel.
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Changements d'humeur causés par une collision de voiture : 1,1 million de dollars à la victime
Un homme de Vancouver (C.-B.) dont le comportement avait changé après que sa voiture eut été heurtée par l'arrière en 1993 s'est vu attribuer 1,1 million de dollars. Le tribunal a jugé que les lésions au cerveau subies par Amin Hosseini-Nejad dans l'accident avaient gravement altéré sa qualité de vie et sa capacité de gagner sa vie. Le tribunal a reconnu que la personnalité de M. Hosseini-Nejad avair profondément changé après l'accident et a rejeté l'argument de la Insurance Corporation of British Columbia que les problèmes émotifs de La victime découlaient d'une dépression et non de l'accident et étaient exagérés.
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Un million de dollars à la victime d'une collision par l'arrière
Une femme de 29 ans a eu droit à plus d'un million de dollars de dommages-intérêts, soit la somme la plus élevée jamais accordée au civil pour un accident de voiture au Nouveau-Brunswick. Sonya Belyea avait subi une luxation de l'épaule lorsqu'un véhicule avait embouti l'arrière de sa voiture en 1994. Les détectives engagés par Lombard Canada, assureur du conducteur de l'autre véhicule, avaient suivi Mme Belyea pendant des mois et L'avaient filmé à son insu dans le but de faire rejeter sa demande d'indemnité. Le juge a estimé que Les bandes soumises par la compagnie d'assurance renforçaient la cause de Mme Belyea.
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Maintien par la Cour d'appel d'un jugement de 3,8 millions de dollars en faveur d'un patient psychiatrique en fuite
La Cour d'appel de l'Ontario a maintenu Le jugement d'un tribunal inférieur obligeant un hôpital d'Owen Sound (Ontario) et un médecin à verser 3,8 millions de dollars pour de très graves blessures subies par un patient psychiatrique lors d'une tentative de suicide en août 1984. Le patient, considéré comme hautement suicidaire, s'était échappé de l'hôpital en brisant la fenêtre d'une salle spéciale au rez-de-chaussée. Peu après, il s'était délibérément jeté devant un véhicule automobile, subissant de très graves blessures qui l'ont obligé à recevoir des soins 24 heures sur 24. En décembre 1996, le tribunal de première instance avait conclu que les défendeurs s'étaient montrés négligents à plusieurs égards, notamment par l'emploi de vitres peu résistantes, l'absence de surveillance constante alors que le demandeur présentait de fortes tendances suicidaires, le défaut de tenir en temps voulu une réunion sur son cas et des dossiers mal tenus. L'hôpital et deux médecins ont été condamnés à verser des dommages-intérêts au demandeur et à sa mère, qui était sa principale soignante. Le demandeur est malheureusement décédé en 1997. L'hôpital et les deux médecins en ont appelé de la décision de 1996. La Cour d'appel a jugé qu'un des médecins n'avait aucune part de responsabilité dans l'accident. L'hôpital paiera 75 % des dommages-intérêts et l'autre médecin, 25 %. Les intérêts avant et après jugement et les honoraires d'avocat ont porté le coût de la réclamation à plus de 6,5 millions de dollars.
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Plus de deux millions de dollars à un homme en fauteuil roulant
Un quadriplégique s'est vu attribuer plus de deux millions de dollars en dommages-intérêts pour des lésions cérébrales irréversibles subies lorsque son fauteuil roulant avait basculé d'une rampe d'accès dans un centre commercial. Chris Creasor d'Orillia, en Ontario, âgé de 24 ans, était déjà paralysé à partir des épaules lors de son accident au Georgian Mall de Cadillac Fairview à Barrie en décembre 1994. Il était devenu quadriplégique à l'âge de 18 ans à la suite d'atteintes à la colonne vertébrale causées par un accident de plongée. Malgré une mobilité restreinte des bras, M. Creasor était parvenu à obtenir un diplôme en mathématique et en science informatique de l'université de Waterloo. Il avait terminé la moitié dc ses études de deuxième cycle à l'université d'Ottawa lorsque survint l'accident du centre commercial son fauteuil roulant fut coincé contre le bord de la rampe et se renversa. Les lésions cérébrales ont obligé M. Creasor à abandonner ses études et l'ont rendu incapable de trouver un emploi. En octobre 1999, à l'issue d'un procès de quatre semaines, un jury a conclu que la rampe était un tiers plus étroite que l'exigeait le Code du bâtiment de l'Ontario et était la seule cause des blessures de M. Creasor.
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Dommages-intérêts de 2,6 millions de dollars à un avocat de la Colombie-Britannique victime d'un accident de bicyclette
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé plus de 2,6 millions de dollars de dommages-intérêts à un homme de l'île de Vancouver pour des lésions au cerveau subies dans un accident de bicyclette. Robert Duff Reilly se rendait en vélo de Courtenay à Nanaimo en juillet 1994 lorsqu'il a été heurté par une voiture. L'automobiliste n'ayant pas contesté sa responsabilité, le tribunal s'est penché uniquement sur la question des dommages-intérêts. Le demandeur était un joueur de volley-ball de plage de niveau national, A peine deux mois avant l'accident, il avait été admis au Barreau de la Colombie-Britannique après avoir terminé son droit parmi les premiers de sa classe. Le tribunal a convenu que la victime était promise à une brillante carrière d'avocat, avec un revenu au-dessus de la moyenne, alors que maintenant ses blessures au cerveau rendaient impossible l'exercice de cette profession. L'avocat de M. Reilly a déclaré : « Je crois qu'il s'agit de la décision la plus importante au Canada jusqu'à présent en matière de lésions cérébrales traumatiques légères. » La plus grande partie du dédommagement portait sur la perte de revenus futurs. Le montant final, y compris les intérêts avant jugement et les honoraires d'avocat, dépassera probablement les trois millions de dollars.
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Bouchard et Parizeau comparés à « Hitler » : dommages-intérêts de 20 000 $ à chacun
A Montreal investment adviser must pay damages to Quebec Premier Lucien Bouchard and ex-Premier Jacques Parizeau because the adviser compared them to Adolf Hitler in an article published in a 1993 newsletter. The newsletter was distributed to only 275 subscribers. Mr. Justice Luc Lefebvre of the Quebec Superior Court ordered the defendant to pay $20,000 each to Bouchard and Parizeau, plus their legal costs.
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Poursuite en diffamation: 319 000 $ à un activiste
Le jeune défenseur des droits de l'enfant Craig Kielburger de Thornhill (Ontario), âgé de 17 ans, a réglé pour 319 000 $ une poursuite en diffamation intentée il y a trois ans contre Le magazine Saturday Night. La poursuite, qui visait à obtenir trois millions de dollars de dommages- intérêts, avait été intentée peu après la publication en 1996 d'un article intitulé «The most powerful 13-year-old in the world », qui traçait un portrait de M. Kielburger. M. Kielburger avait déclaré « L'article m'a blessé, il a blessé mes patents et il a fait du tort à l'organisme (Free the Children) ». Le règlement comprend 144 000 $ pour les frais de justice du jeune homme.
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Dommages-intérêts de 1,2 million de dollars à des scientifiques et des médecins, à la suite de diffamation à la télévision
Dans deux procès distincts, la Société Radio-Canada a été condamnée à verser des dommages-intérêts à la suite d'un reportage sur des médicaments pour crise cardiaque télédiffusé en février 1996 dans le cadre de l'émission the fifth estate. Les scientifiques et les médecins avaient soutenu que l'émission d'information était malveillante, injuste et diffamatoire. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a accordé près d'un million de dollars au Dr Frans Leenen en avril 2000. Dans une autre cause, la Cour supérieure de l'Ontario a condamné la Société Radio-Canada à verser 200 000 $ au cardiologue torontois Martin Myers en décembre 1999.
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Pas d'assurance pour Le parti réformiste dans une poursuite pour diffamation sur le Web
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de l'ancien parti réformiste du Canada visant à faire couvrir par son assurance une poursuite en diffamation intentée par le sénateur et ancien chef du syndicat des Teamsters, Ed Lawson. Le sénateur Lawson avait poursuivi le parti en diffamation à la suite de commentaires parus sur le site Web de ce dernier. L'assureur du parti, la Western Union Insurance Company, avait refusé la garantie au motif que le contrat excluait la diffamation prétendument commise dans le cadre des activités d'édition de l'assuré. La juge Loo a statué que le contenu du site Web entrait dans la définition d'« édition » et n'était donc pas couvert par le contrat de la Western Union. Le tribunal a aussi rejeté la prétention du parti réformiste que la garantie du « préjudice imputable à la publicité du contrat d'assurance s'appliquait à la poursuite. Cette garantie couvre les réclamations pour diffamation découlant d'activités de publicité sous toutes leurs formes. La juge Loo a toutefois conclu que la page Web où les propos diffamatoires avaient paru ne constituait pas une forme de publicité.
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Violation de la vie privée d'une star: un fabricant de logiciels verse 3,7 millions de dollars
Corel, entreprise de logiciels établie à Ottawa, et ses assureurs ont réglé une poursuite avec la vedette de cinéma hollywoodienne Hedy Lamarr. Une image non autorisée de Lamarr, créée à l'aide du logiciel CorelDRAW, avait gagné un concours de dessin. Ignorant l'absence de consentement, Corel avait utilisé l'image sur l'emballage et le matériel de présentation de CorelDRAW, vendu non seulement au Canada mais dans le monde entier. Le coût du règlement à l'amiable a dépassé les 3,7 millions de dollars (2,5 millions US). Mme Lamarr a également accordé à Corel une licence exclusive de cinq ans pour continuer à utiliser son image. Hedy Lamarr a été une des actrices les plus populaires de son époque. Elle est morte en janvier 2000 à l'âge de 86 ans.
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Poursuite d'un golfeur pour blessures au poing causé par le visage d'un autre golfeur!
Lors d'un parcours de golf en août 1995, un joueur de Victoria (C.-B.) qui se trouvait derrière un quatuor tapageur s'était avancé pour intervenir dans une discussion entre les quatre et le responsable du terrain. Il y avait eu échange de coups entre un des membres du groupe et le golfeur, qui s'était coupé la main au contact de la bouche de son adversaire. La coupure s'était infectée et avait fini par occasionner une invalidité permanente. N'ayant pu identifier lequel des quatre avait été impliqué dans l'altercation, le golfeur a intenté des poursuites en dommages-intérêts contre le responsable du terrain et le terrain de golf. En juin 1998, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que le responsable du terrain avait été parfaitement en mesure de régler la discussion et que l'intervention du demandeur était inutile. Ni le terrain de golf ni son personnel n'avaient créé de situation dangereuse à l'origine des actes du demandeur et le tribunal a donc rejeté sa poursuite.
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Poursuite d'une biathlète pour utilisation non autorisée de son image
Myriam Bédard, championne olympique canadienne de biathlon, poursuit Wrigley Canada Inc., fabricant de chewing-gum, et son agence de publicité pour 725 000 $. Elle allègue que Wrigley a utilisé sans son consentement une photographie dans une série d'annonces et que la photo avait été retouchée de manière à lui donner un air ridicule. Après l'annonce de La poursuite de Myriam Bédard, la Presse canadienne, agence de nouvelles qui avait fourni la photo originale, a déclaré qu'elle intenterait aussi des poursuites pour l'utilisation non autorisée de l'image.
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Règlement de deux millions de dollars pour une femme blessée par un rocher
Une femme de Cranbrook (C,-B.) a accepté un règlement à l'amiable de deux millions de dollars de la Colombie-Britannique. Margaret Doucet roulait sur l'autoroute transcanadienne près de Revelstoke en avril 1997 lorsque se produisit un éboulement de rochers. L'un d'eux tomba sur Le capot de la voiture tandis qu'un autre traversa le pare-brise et s'écrasa sur Mme Doucet. L'ancienne fonctionnaire de la Colombie-Britannique a passé plusieurs mois dans le coma et subi des blessures considérables au visage, une paralysie du Larynx et des lésions cérébrales irréversibles. L'avocat de la victime a déclaré après le règlement en avril 1999 « Elle a retrouvé le moral mais elle ne peut plus travailler. » Selon lui, l'accident aurait pu être évité si le ministère avait pris des mesures pour empêcher la chute de rochers sur la Transcanadienne à un endroit bien connu pour les éboulements.
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Versement de 2,2 millions de dollars à un joueur de soccer à la suite d'un tacle malveillant
Un joueur de soccer britannique a touché 909 143 £ (2,2 millions de dollars canadiens) pour des blessures subies au cours d'un match de la ligue professionnelle. En février 1997, Gordon Watson avait eu la jambe fracassée à la suite d'un tacle par le défenseur Kevin Gray du club de football de Hudderfield. Le juge Taylor de la Haute Cour de Grande-Bretagne a déclaré que le tacle avait été «trop haut, tardif et méchant. » Watson avait été transporté hors du terrain dans des douleurs atroces. Sa jambe était brisée à cinq endroits et l'on a cru qu'il ne jouerait plus jamais. Après cinq opérations, les chirurgiens lui ont inséré une p Laque métallique de 18 centimètres dans la jambe et Watson a dû s'astreindre à de nombreux mois de rééducation douloureuse. Les blessures ont mis fin aux espoirs de Watson d'accéder à la Première ligue, plus intéressante sur le plan pécuniaire. Il n'a pas pu jouer du reste de la saison ni au cours de celle de 1997-98.
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Dommages-intérêts de 30 millions de dollars pour un T-Rex vedette
Un commerçant australien qui avait construit un énorme dinosaure- robot, détruit peu de temps après par un incendie lors d'une exposition, s'est vu attribuer 31 millions de dollars australiens (30 millions de dollars canadiens) en dommages-intérêts. Le juge de la Cour suprême de l'Australie du Sud à Adelaïde a affirmé que le robot mobile Tyrannosaurus Rex de 16 tonnes aurait pu devenir une vedette de cinéma et rapporter quelque 100 millions de dollars à Hollywood et à l'occasion d'expositions. Les perspectives de vedettariat du dinosaure ont abruptement pris fin en septembre 1985 au Royal Adelaide Show, où il avait constitué la principale attraction. Lors du démontage de l'abri du robot, un échafaudage en acier était tombé sur ce dernier, provoquant un incendie d'origine électrique qui l'avait entièrement détruit. Le robot mesurait 30 mètres de long, 12 mètres de haut et comportait des milliers de pièces. Ponctionnant hydrauliquement et commandé par des mini-ordinateurs, il avait demandé quatre ans de travail à son créateur, Allan Limb. M. Limb avait poursuivi les quatre hommes impliqués dans l'accident ainsi que les organisateurs de l'exposition. La somme reçue va lui permettre de reconstruire le robot, affirme- t-il. Il est probable que les défendeurs vont interjeter appel.
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Un fabricant de casques perd en appel
Un fabricant de casques de moto, qui en avait appelé d'une décision du jury selon lequel le casque avait contribué aux blessures catastrophiques subies à la tête par un jeune motocycliste, a perdu sa cause. (La décision du tribunal inférieur a été rapportée dans l'édition d'automne 1996 d'Actualités.) Le jeune Steven Thomas, âgé de 19 ans, avait été sérieusement blessé dans une collision entre sa moto et une voiture en 1986. Son casque avait volé dans les airs lors de l'accident, aggravant ainsi ses blessures. Atteint d'invalidité permanente, il est cloué à un fauteuil roulant et exige des soins constants. Au procès, la société Bell Helmets avait été jugée responsable à 25 % et le jury avait fixé à 2 782 336 $ les dommages-intérêts à la charge de cette dernière. Le demandeur avait allégué avec succès que les instructions et mises en garde qui accompagnaient le casque de Bell étaient insuffisantes. Le casque était trop grand et les instructions ne faisaient pas état d'un simple test qui aurait permis à l'utilisateur de constater qu'il lui fallait un casque plus petit. Thomas avait été tenu responsable à 20 % pour excès de vitesse. Quant au conducteur de la voiture, sa responsabilité avait été établie à 55 %. Un règlement était intervenu avec les assureurs du conducteur de la voiture plusieurs années auparavant. Une action intentée contre le marchand de Guelph qui avait vendu le casque avait été rejetée. En décembre 1999, les trois juges de La Cour d'appel ont unanimement rejeté l'appel de Bell et porté Les dommages-intérêts à 2 984 366 $, plus les intérêts avant jugement. Compte tenu de la part des dommages-intérêts imposés à Bell, ceux-ci dépasseront au total les 13 millions de dollars, soit le montant le plus élevé jamais accordé par un tribunal canadien pour des dommages corporels.
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Verdict sans précédent contre l'association de boxe britannique, qui demande une protection judiciaire
Le British Boxing Board of Control (BBBC) a été placé sous administration à la suite d'un jugement de la Haute Cour le condamnant en septembre 1999 à verser des dommages-intérêts, qui atteindront peut-être un million de livres (2,4 millions de dollars canadiens), au boxeur Michael Watson. « En termes clairs, c'est la faillite » a dit un porte-parole des administrateurs. Le BBBC, organisme à but non lucratif, n'était pas assuré au moment de l'accident. Il fait face à des honoraires d'avocat de l'ordre de 300 000 £ (716 500 $ canadiens) et pourrait être acculé à la faillite s'il devait payer les dommages-intérêts. Le BBBC a été placé sous administration dans le but d'assurer sa survie à long terme comme l'organisme de réglementation de la boxe en Grande-Bretagne. La Haute Cour a tenu le BBBC responsable des blessures subies par Watson lors d'un combat contre Chris Eubank pour le titre de champion mondial des poids super-mi-moyens en 1991. Arrêté lors du round final de ce combat titanesque, Watson s'est effondré dans son coin. Le tribunal a appris qu'il s'était écoulé 28 minutes avant que Watson ne reçoive des soins—14 minutes avant son transport hors du ring sur une civière et 14 autres minutes avant son traitement à un hôpital voisin. Le boxeur a subi des lésions cérébrales irréversibles, demeure paralysé du côté gauche et ne pourra plus jamais travailler. Le tribunal a concLu que Watson aurait eu de bonnes chances de se rétablir si un médecin spécialisé en soins d'urgence s'était trouvé près du ring. Le BBBC a soutenu qu'il n'avait aucun devoir légal de prudence envers Watson et que même avec les traitements suggérés, celui-ci aurait subi les mêmes blessures. Par la suite cependant, l'organisme a revu ses procédures de sécurité. Aujourd'hui, il y a une ambulance et des techniciens paramédicaux sur les lieux des combats et tout le matériel de réanimation et le personnel voulu à proximité du ring. Il s'agit là d'une décision clé, d'après le conseiller juridique du BBBC. « C'est la première fois en Grande-Breragne qu'un organisme de réglementation a été tenu responsable d'un manquement à son obligation de réglementer et condamné à des dommages-intérêts ».
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Dommages-intérêts de 3,1 millions de dollars à un homme de la Colombie-Britannique
Un tribunal de la Colombie-Britannique a attribué 3,1 millions de dollars à un homme blessé dans un accident de voiture en août 1993. Scott Wilson, alors âgé de 16 ans, était reconduit à la maison après son travail par un ami dont la voiture a traversé la ligne médiane pour heurter un autre véhicule de plein front. Le tribunal a appris que le jeune Wilson avait subi 17 interventions chirurgicales distinctes pour ses blessures. Il souffre d'atteintes neurologiques importantes, de problèmes cognitifs, de troubles de la mémoire et de distractivité et ses capacités de concentration et d'organisation sont réduites. Pour l'établissement des dommages- intérêts, le juge a retenu la preuve du père du demandeur que ce dernier aurait rapidement gravi les échelons au sein de l'entreprise familiale. Le Juge Rowen a déclaré: «Je suis conscient que mon estimation des pertes futures peut dépasser la moyenne statistique du revenu moyen des jeunes hommes de Colombie-Britannique, mais les chances du demandeur étaient nettement supérieures à celles qui s'offrent à la moyenne des jeunes hommes de Colombie-Britannique de même âge et de même formation, car son avenir était pratiquement assuré et il a perdu ces chances-là ».
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Municipalités condamnées à payer 6,6 millions de dollars pour une collision de voitures
Deux municipalités de l'Ontario devront verser 6,6 millions de dollars à un homme blessé dans un accident de voiture en mai 1992. L'homme se trouvait à bord d'une voiture qui circulait à grande vitesse sur une route secondaire en gravier. Le conducteur n'a pas respecté un stop et est entré en collision avec une voiture qui circulait sur une route revêtue. Le jeune passager, atteint de graves lésions permanentes, a intenté des poursuites contre le conducteur et les deux municipalités, alléguant que le panneau stop était insuffisant ou peu visible. Le juge de première instance a déclaré le comté de Bruce et le canton d'Arran coupables de négligence et les a condamnés à verser des dommages- intérêts au demandeur. La responsabilité a été répartie à raison de 25 % pour les municipalités et de 75 % pour le conducteur, dont le véhicule n'était pas assuré. En vertu de la doctrine de la responsabilité solidaire en vigueur en Ontario, les municipalités doivent payer la totalité des 6,6 millions de dollars parce que le conducteur ne peut le faire. La doctrine de la responsabilité solidaire suppose que les défendeurs qui sont des personnes morales sont plus en mesure d'absorber les dommages-intérêts qu'une victime innocente. Par conséquent, il suffit à un demandeur de prouver un pour cent de responsabilité chez un défendeur riche pour toucher 100 % des dommages-intérêts.
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Règlement de 10 millions de dollars dans un recours collectif contre le fabricant d’un appareil médical
Jusqu'à 400 Canadiens, qui avaient reçu un implant maxillaire téflonné défectueux, toucheront 10 millions de dollars à la suite de l'homologation du règlement par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en juillet 1999. Le recours collectif avait été intenté il y a quatre ans contre Instrumentarium Corp. Inc., qui distribuait les implants sans l'approbation de Santé Canada, d'après l'avocat des demandeurs, David Klein. Les implants, fabriqués aux États-Unis, ont été retirés du marché américain en 1991. Les patients avaient reçu l'implant pour corriger une dysfonction temporomandibulaire. Le ménisque défectueux, petit cartilage agissant comme coussinet entre la mâchoire et le crâne, avait été enlevé et remplacé par un disque pour soulager la douleur. « Le disque s'est avéré efficace pendant un ou deux ans, mais par la suite il s'est fragmenté en milliers de particules qui ont déclenché une réaction auto- immune », a déclaré Me Klein. Des recours collectifs semblables ont aussi été intentés au Québec et en Ontario. Le règlement de 10 millions de dollars s'applique aux trois recours.
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Règlement par Spar Aerospace d'une poursuite de 1.5 millions de dollars
Spar Aerospace Ltd. de Toronto a accepté de verser 15 millions de dollars à un consortium d'assureurs en règlement d'une poursuite consécutive à la défaillance d'un satellite de télécommunications construit par l'entreprise. La défaillance, qui s'était manifestée peu après le lancement du satellite en 1995, avait considérablement réduit la capacité de fonctionnement de ce dernier. Les assureurs ont versé plus de 66 millions de dollars au revendeur de services de satellites American Mobile Satellite Corp. puis se sont retournés contre Spar pour recouvrer la totalité ou une partie des sommes payées. Selon la poursuite, la défaillance du satellite était due à des défauts de fabrication. Les demandeurs alléguaient aussi que Spar avait falsifié certains résultats de tests sur les matériaux et la main-d'oeuvre pour cacher les défauts de fabrication. Les parties se sont entendues sur le règlement en juillet 1999. L'assureur de la Responsabilité Civile de Spar Aerospace n'a pas participé au règlement. Spar a mis au point le bras robot canadien, la plus célèbre contribution du Canada à la navette spatiale, mais l'entreprise n'est plus aujourd'hui que l'ombre d'elle-même, se concentrant sur l'entretien d'aéronefs, activité plus terre à terre mais très rentable. La menace financière de cette énorme poursuite non assurée alliée à d'autres difficultés sérieuses ont entraîné la fermeture de ce qui était autrefois l'enfant chéri du secteur de la haute technologie canadienne. Les investisseurs, qui souhaitent la vente des actifs d'exploitation restants de Spar, se sont réjouis à la disparition de cette menace juridique.
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Dommages-intérêts de 223 000 $ à une Néo-Ecossaise blessée lors d’un accident de parking
Une femme de Dartmouth (Nouvelle-Ecosse) a eu droit à des dommages- intérêts de 223 000 $ pour des blessures subies lorsqu’elle s’était fait heurter par une voiture dans le parking d’un supermarché en octobre 1993. En reculant de sa place de parking, le conducteur de la voiture avait heurté le chariot d’épicerie poussée par la dame. Projetée dans l’air sous le choc, celle-ci était retombée sur le derrière « comme un accordéon », subissant une fracture du coccyx, qui lui a occasionné des douleurs, des spasmes, une atteinte cervicale, des troubles du sommeil et des maux de tête. Le conducteur de la voiture a été tenu entièrement responsable des blessures de la dame.
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Rage au volant criant dégénéré en obsession de vengeance
Un homme d’Edmonton, en Alberta, s’est vu attribuer 267 000 $ à la suite d’un accident de la route qui avait aggravé ses problèmes psycho- logiques existants au point qu’il voulait tuer le conducteur du véhicule adverse. Le tribunal a appris que lorsque le défendeur, qui n’avait pas respecté un arrêt réglementaire, était entré en collision avec le camion neuf du demandeur, la première réaction de ce dernier avait été de vouloir saisir un démonte-pneu pour attaquer le défendeur. Il s’était retenu, mais son désir de le faire n’avait pas diminué avec le temps. Le juge a reconnu que L’homme affichait un comportement paranoïde-schizoïde antisocial depuis l’accident de septembre 1990. Mis au courant de la colère du demandeur par son avocat, le défendeur a, depuis, pris des précautions pour assurer sa sécurité et celle de sa famille.
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Panneaux chauffants défectueux poursuites réglées pour 12,5 millions de dollars
Plus de 1 400 propriétaires de maison de l’île de Vancouver qui ont vu leur argent s’envoler littéralement en fumée à cause de panneaux dc chauffage rayonnant défectueux vont se partager un règlement à l’amiable de 12,5 millions de dollars. Le règlement a été conclu à peine quelques jours avant la date prévue pour L’audition du recours collectif. La somme sera payée par les fabricants des panneaux Flexwatt, Thermoflex et Aztec-Flexel. Ces panneaux ont été déclarés dangereux et retirés du marché en 1994 après que huit incendies, dont un dans un immeuble en copropriété de 54 logements à Maple Ridge, leur eurent été imputés.
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4,5 millions de dollars à un garçon tombé d’un escalier
Un garçon de King City, en Ontario, devenu paraplégique après avoir fait une chute à travers une brèche dans une rampe d’escalier, a obtenu un règlement de 4,5 millions de dollars. Le garçon, alors âgé de près de deux ans, était passé à travers une ouverture de 17 cm dans l’escalier en colimaçon de la maison familiale en novembre 1989. Les parents n’avaient pas eu connaissance de l’accident, mais l’enquête a établi qu’il n’y avait pas d’autre expLication à la chute de l’enfant du deuxième étage au sous-sol. La famille a intenté des poursuites à la municipalité, au promoteur et au fabricant de la rampe. Les défendeurs ont allégué qu’à l’époque de l’accident, le code du bâtiment ne précisait pas la largeur de l’espace entre les barreaux. Depuis sa révision en 1990, le code du bâtiment de l’Ontario fixe à 10 cm au maximum l’intervalle entre les barreaux des escaliers des habitations.
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Versement de 7,5 millions de dollars à une famille d’Orillia à la suite d’un accident de la route
Les Forces armées canadiennes ont versé 7,5 millions de dollars à une famille d’Orillia (Ontario), à la suite d’une collision imputable à un sergent ivre et ayant causé la mort de la mère et des lésions cérébrales au fils. Le soldat conduisait un véhicule militaire sur une route à proximité d’Orillia en août 1990 lorsqu’il a heurté de plein front la voiture à bord de laquelle se trouvaient les cinq membres de la famille Patterson. Son taux d’alcoolémie était de deux fois et demi supérieur à la limite Légale. Nancy Patterson, qui était au volant, fut tuée. Son mari David subit des lésions dorsales permanentes, tandis que leur fils jason, alors âgé de cinq ans, s’est retrouvé avec des lésions irréversibles au cerveau et une vision limitée de l’oeil gauche, causées par de multiples blessures à la tête. Les deux fillettes du couple, Megan et Tiffany, âgées respectivement de quatre et de deux ans, s’en tirèrent avec des blessures mineures.
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Dix millions de dollars à David Milgaard pour un emprisonnement injustifié
La province de Saskatchewan a convenu de payer à David Milgaard et à sa famille quelque dix millions de dollars à la suite d’un règlement négocié. Milgaard avait été injustement condamsuite né et emprisonné pendant 23 ans pour un meurtre qu’il n’avait pas commis. Ce n’est qu’après l’exercice de pressions politiques intenses sur l’ex-ministre de la justice, Kim Campbell, que la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre la cause. David Milgaard a été libéré de prison en 1992, une preuve par l’ADN ayant établi son innocence en 1997. Il s’agit de Loin de la somme La plus importante jamais attribuée au Canada pour un emprisonnement injustifié.
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Incendie dans un immeuble de grande hauteur: le propriétaire et les pompiers condamnés à partager des dommages-intérêts de 52 millions de dollars
Un tribunal du Québec a tenu le propriétaire d’un ïmmeuble et les pompiers de la ville responsables d’un gigantesque incendie dans une tour à bureaux de Montréal. L’incendie d’octobre 1986 à la Plaza Alexis-Nihon a été l’incendie le plus grave jamais survenu au Canada dans un immeuble de grande hauteur. La poursuite de 32,2 millions de dollars a été intentée par les compagnies d’assurance désireuses de recouvrer une partie des indemnités versées. Le feu, qui s’est déclaré un dimanche soir, a fait rage pendant 13 heures parce que les pompiers ne parvenaient pas a amener une quantite d’eau suffisante jusqu’au 10e étage de l’immeuble ni à trouver la prise de refoulement de la canalisation sèche, incorrectement identifiée comme étant celle des extincteurs automatiques. Incapables de trouver la bonne canalisation, les pompiers ont exercé une pression tellement forte à un autre raccord que celui-ci s’est brisé, d’après un des avocats de la cause. Alors que les étages supérieurs—du 10e au 16e—brûlaient, les commerces de la galerie marchande éraient inondés. Le tribunal, jugeant que le personnel de la Plaza Alexis-Nihon aurait dû corriger le problème et vérifier régulièrement l’installation, a tenu le propriétaire de l’immeuble responsable à 75 % des dommages-intérêts. Le service d’incendie de la ville de Montréal, qui savait que le raccord des extincteurs automatiques était malidentifié depuis trois ans, s’est vu imputer une part dc responsabilité de 25 %. Le tribunal a fixé à 22,2 millions de dollars les dommages subis par l’immeuble et ses occupants. Avec les honoraires d’avocats et les intérêts courus, le chiffre total dépassera les 52 millions de dollars.
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225 892 $ à un fan des Blue Jays
Trois policiers qui avaient malmené un détenteur de billet pour le match des Blue Jays au Sky Dome de Toronto ont été condamnés à lui verser 187 505 $. Un tribunal ontarien a jugé que les trois policiers avaient fait preuve d’une force excessive en l’expulsant d’un match en avril 1995. Michael Davidson, détenteur d’un abonnement, regagnait son siège au Sky Club lorsqu’un placier a demandé à voir son billet. Même après qu’il eut montré le talon de son billet, les trois policiers l’expulsèrent du stade. A un moment donné, ils lui ont même arraché des cheveux, tordu le bras et donné des coups de poing et des coups de pied. Les Bloc jays et le Conseil des services de police de Toronto ont également été cités dans la poursuite. L’organisation des Blue Jays doit également verser 38 387 $ de dommages-intérêts. Après la décision, M. Davidson a déclaré: Mon plus gros problème est que je suis déçu que les jays n’aient jamais présenté d’excuses.
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261 000 $ aux parents pour la mort de d’un garçon
Un tribunal ontarien a accordé 261 000 $ aux parents et à la soeur d’un garçon de 14 ans mort dans un accident de gymnastique à Toronto en 1992. Il s’agir là de la plus importante somme jamais versée au pays à des parents pour la perte d’un enfant. Le garçon faisait des tractions avant le début d’une classe de gymnastique au Harbord Collegiate Institute de Toronto, utilisant à cette fin la pièce transversale d’une structure métallique qui servait de but pour le handball. La structure, qui n’était pas fixée au plancher, bascula et écrasa la tête de l’enfant. Le jugement a été rendu après un procès avec jury de six semaines devant la Cour provinciale de l’Ontario. L’avocat Paul Jewel a allégué que selon la coutume de piété filiale répandue dans la communauté chinoise, il incombe au fils de s’occuper de ses parents dans leur vieillesse. La famille du garçon, originaire du Vietnam, avait immigré au Canada de Hong Kong. Le jury a recommandé le versement de ces importants dommages-intérêts parce que l’enfant était exceptionnel. C’était un élève qui obtenait toujours des A et avait un sens aigu des responsabilités. Il s’occupait toujours de sa petite soeur. L’avocat de la Commission scolaire de Toronto a fait savoir qu’il en appellera probablement du jugement.
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335 000 $ à une fillette brûlée lors d’une sortie scolaire
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a maintenu le jugement qu’un tribunal de première instance qui avait rendu en faveur d’une fillette de Granbrook grièvement brûlée lors d’une sortie de sa classe de 3e dans un parc historique en juin 1984. Les enfants regardaient un maréchal-ferrant allumer sa forge à l’aide d’alcool. Le feu augmenta brusquement d’intensité, enflammant l’alcool qui éclaboussa le visage et le cou de la fillette. Celle-ci a dû subir de nombreuses interventions chirurgicales de 1984 à 1993. L’État provincial, qui exploitait le parc historique, a été tenu entièrement responsable des blessures. La Cour d’appel a maintenu les dommages-intérêts de 170 000 $ accordés pour pertes extra pécuniaires, tout en portant les dommages-intérêts pour pertes financières futures de 26 000 $ à 165 000 $. Ces montants seront majorés des intérêts avant et après jugement. Le jugement en appel a finalement était rendu 14 ans et sept mois après l’accident.
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Clinique condamnée à verser 724 500 $ à la victime d’un accident de voiture
Une clinique d’avortement d’Halifax (N. -E.) a été condamnée à verser 724 500 $ pour les blessures subies par une patiente. Celle-ci avait été grièvement blessée dans un accident de voiture subi après son départ de la clinique en mars 1993. La clinique a reconnu qu’il était fréquent pour les patientes de se sentir faibles après l’intervention et que, par conséquent, elle leur déconseillait de conduire leur voiture pour rentrer chez elles. Même si la victime était une infirmière autorisée, qui devait normalement être mieux renseignée sur le plan médical que Les autres patientes, le tribunal a tenu la clinique entièrement responsable des blessures subies dans l’accident.
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1,1 million de dollars à une adolescente heurtée à un passage pour piétons
Des dommages-intérêts de 1,1 million de dollars ont été versés à une adolescente de Maple Ridge (C.-B.) pour les blessures subies lorsqu’elle a été heurtée à un passage pour piétons par un conducteur en état d’ébriété. Lisa Shaw et une amie ont été heurtées par la voiture conduire par James Arnold en traversant la rue. Le choc a projeté Lisa à plus de 24 mètres. Dans le coma pendant deux semaines, elle a subi de nombreux handicaps permanents qui affectent sa qualité de vie. D’après le juge, «même si, extérieurement, Lisa a l’apparence et le comportement d’une femme adulte en pleine possession de ses moyens, dans les faits elle devra toujours compter sur les autres pour l’aider à répondre à ses besoins fondamentaux. Le tribunal a affirmé que l’accident était entièrement imputable à la vitesse, à la consommation d’alcool et à l’inattention du conducteur.
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Deux millions de dollars à un couple à la suite d’une collision de voiture, mais rien pour les années de retraite
Un couple de Cambridge (Ontario) a touché deux millions de dollars de dommages-intérêts pour des blessures subies dans un horrible accident de voiture. Marcia et Ronald Brennan se trouvaient à Vancouver pour assister au mariage de leur fils en août 1995. La voiture qu’ils avaient louée a été heurtée de l’arrière par un train routier. Sous l’impact, leur véhicule a été projeté au- dessus de l’îlot de béton central juste devant un autre camion. Marcia Brennan, devenue quadriplégique et nécessitant des soins 24 heures sur 24, recevra la plus grande partie des dommages-intérêts. Ronald Brennan, qui s’est plus ou moins complètement rétabli ‘>, touchera 45 000 $ pour pertes extra- pécuniaires. Il avait aussi demandé des dommages-intérêts pour perte de jouissance de la vie qu’il avait planifiée avec sa femme et perte de ses belles années de retraite. Le tribunal a jugé que même si l’accident a indéniablement privé la victime d’une partie de sa joie de vivre, le préjudice d’agrément n’est pas encore admissible aux dommages-intérêts et n’est donc pas indemnisable. Tout en se montrant sympathique à l’argument, le juge a indiqué que si La demande était accueillie, « pratiquement toutes les personnes touchées par la quadriplégie de Mmc Brennan pourraient valablement obtenir réparation. »
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Incendie de 65000 $ allumé par un agent de sécurité&emdash;L’employeur doit payer
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a tenu un service de gardiennage responsable de l’incendie délibérément allumé en septembre 1993 par un de ses préposés pendant qu’il assurait la garde d’une installation de radoub appartenant à l’État. La B.C. Ferry Corporation avait retenu les services d’Invicta Security Service Corp. pour surveiller ses installations de l’île Deas à Delta (C.-B.). Invicta envoya Mandeep Dosange sur les lieux comme gardien membre de l’équipe de nuit. Dosange mit volontairement le feu, dans l’espoir de l’éteindre et d’être reconnu comme un héros. Au lieu de cela, l’incendie se propagea, causant 65 000 $ de dommages. La Cour d’appel a renversé la décision du tribunal inférieur, au motif que l’employeur devait être tenu responsable de la conduite fautive de son préposé « lorsque celle-ci constituait un des risques normaux de l’activité de l’employeur ». D’après le tribunal, deux raisons permettaient d’affirmer que le gardien était dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il a allumé l’incendie. Tout d’abord, la nature particulière de l’activité de gardiennage avait facilité l’incendie. « L’incendie dans cette affaire a été facilité par le fait qu’il (le gardien) savait qu’en raison de son emploi il pourrait commettre son crime sans être remarqué ni interrompu cette nuit-là », a dit le juge. Deuxièmement, le tribunal ne voyait pas pourquoi un employeur serait tenu responsable de la faute non intentionnelle de son préposé mais non de ses actes intentionnels, comme un incendie criminel. « Il serait curieux, en effet, qu’il (l’employeur) s’en tire mieux en employant un incendiaire qu’un gardien tout simplement négligent », a dit le juge. Le jugement précise que l’affaire était on « cas limite », mais que l’employeur devait payer pour le crime de son préposé. D’après l’avocat de la défense, M. Steven Wallace, le jugement impose une responsabilité absolue aux employeurs en cas d’acte criminel intentionnel de leurs préposés. « Tout dépend du type d’acte criminel, » a-t-il indiqué. « S’il s’agit d’un meurtre, alors celui-ci est clairement hors de l’exercice des fonctions... mais s’il s’agit de quelque chose que les juges estiment entrer dans le cadre des fonctions, l’employeur est alors responsable. Dans le cas présent, ils estiment que protéger des biens ou les détruire offre suffisamment de similitudes pour entrer dans l’exercice des fonctions. »
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Incendie dans un dépôt de recyclage
En mars 1996, un incendie est survenu dans un dépôt de recyclage de Calgary (Alberta) parce que des sacs de plastique renfermant des matières inflammables étaient entreposés trop près d'un appareil de chauffage aérien. L'entreprise, qui recyclait des filtres à huile usagés de véhicules automobiles et industriels, était locataire des lieux. La principale réclamation portait sur les dommages causés aux murs et au toit des locaux. Elle a été réglée pour 50 831 $ et 2 485 $ de dépenses au titre de l'assurance de la responsabilité locative du contrat RC des entreprises.
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Implosion de citerne - 50 000 $
Une remorque-citerne en acier inoxydable d'une valeur de 75 000 $ a été gravement endommagée dans un accident bizarre survenu en mars 1995. Pendant que le liquide contenu dans la citerne était pompé à un chantier de transbordement des déchets qui sépare et traite les eaux huileuses, le conducteur a quitté les lieux pour aller chercher un café. En son absence, l'évent sur le dessus de la citerne s'est refermé, probablement sous l'effet des grands vents qui soufflaient ce jour-là. Une fois l'évent fermé, la pompe a créé un vide puissant qui a Littéralement écrasé la citerne. L'exploitant de la remorque a poursuivi celui du chantier de transbordement pour les dommages à la remorque. Bien que cette dernière air été évaluée à près de 75 000 $, le propriétaire a accepté de régler pour le coût des réparations&emdash;38 500 $&emdash;plus des frais des 168$.
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Entrepreneur dans un station-service tenu de payer 142 000 $
À l'automne 1990, notre assuré a passé un contrat avec Line station- service de Thunder Bay, en Ontario, pour l'installation de nouvelles pompes à essence et de réservoirs souterrains. Les réservoirs furent installés et soumis à une épreuve de pression, mais rappelé sur les lieux en décembre 1990, l'entrepreneur découvrit qu'un des réservoirs était vide. Après certaines recherches, il constata qu'un tuyau en fibre de verre s'était fissuré, probablement par suite du compactage excessif du matériel de remplissage. L'exploitant de la station-service ne faisant pas d'inventaire quotidien, la perte a donc été découverte tardivement et le montant des dommages a été aggravé. Les réparations étaient relativement mineures mais la réclamation a été gonflée par la perte d'environ 35 000 litres d'essence, les frais de nettoyage et plusieurs années de contrôle et d'extraction des vapeurs. La réclamation a finalement été réglée pour 127 552 $, plus 14 690 $ de frais juridiques et d'enquête.
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Soudeur projeté par le souffle d'une explosion&emdash;380 000 $
Un soudeur a été sérieusement blessé par une explosion en juillet 1994. Il avait été engagé par une entreprise de recyclage de Kitchener (Ontario) pour souder une bride sur un réservoir de stockage de déchets liquides. Comme il s'agissait d'un travail mineur, l'entreprise avait retenu les services d'un petit soudeur local qui faisait occasionnellement des travaux pour elle. L'employeur avait convenu de vider et de ventiler le réservoir avant le début des travaux. Le soudeur jeta un coup d'oeil à travers un trou d'homme pour voir si le réservoir avait bien été vidé tout en tenant à la main un chalumeau allumé. La flamme mit le feu aux vapeurs du réservoir, provoquant une explosion qui projeta le soudeur à près de 40 mètres. Ce dernier subit de sérieuses brûlures au visage et à la partie supérieur 5 du corps en plus d'autres blessures. Étant propriétaire unique, il n'était pas couvert par l'assurance des accidents du travail et a donc poursuivi l'entreprise de recyclage. A la suite d'une médiation, les parties se sont entendues sur une somme de 359 054 $ plus 15 000 de frais de défense.
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Incendie de 2,5 millions de dollars
En juin 1995, un incendie détruisait une usine de recyclage et son contenu à Mississauga (Ontario). Le commissaire des incendies a évalué les dommages à 2,5 millions de dollars. L'installation d'extincteurs automatiques ayant été mise hors service&emdash;ce qui constituait une violation de l'engagement formel du maintien de la protection incendie compris dans le contrat d'assurance&emdash;l'assureur a refusé la demande d'indemnité de l'assuré. En raison des dispositions de la clause de garantie hypothécaire, il n'a pu opposer la violation de l'engagement au créancier hypothécaire et a dû payer près de 800 000 $ en règlement de la demande de ce dernier.
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Dépôt de recyclage détruit par un incendie à Hamilton
En juillet 1997, les pompiers ont mis trois jours à maîtriser un énorme incendie dans un dépôt de recyclage de matières plastique à Hamilton (Ontario). Les dommages au bâtiment ont dépassé les deux millions de dollars. Quant au coût de l'enlèvement des déblais et du nettoyage, il atteindra plus de 10 millions de dollars. Les habitants de l'endroit, craignant les effets néfastes sur leur santé de la fumée et des particules produites par l'incendie, ont intenté un recours collectif contre les propriétaires du bâtiment. La ville de Hamilton est également citée dans la poursuite on lui reproche d'avoir négligé de faire respecter le code des incendies, malgré des infractions répétées, de n'avoir pas combattu l'incendie convenablement et de n'avoir pas fait évacuer les lieux avant l'extinction de l'incendie.
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Chrysler Canada condamné à verser 1,2 million de dollars
Un médecin qui avait poursuivi Chrysler Canada après avoir été écrasé par son propre véhicule a reçu 1,2 million de dommages-intérêts. Larry McCurcheon de Midland, en Ontario, avait été heurté par son propre pick-up il y a trois ans lorsque celui-ci était passé tout seul en marche arrière. Il avait alors subi des blessures au bassin. Le problème du pick-up provenait d'une pièce de transmission défectueuse.
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Versement de 1,5 million de dollars par l'État fédéral aux enfants d'un couple assassiné
Les enfants orphelins d'un couple tué en novembre 1992 par un homme libération conditionnelle après une condamnation pour viol ont obtenu un règlement de 1,5 million de dollars du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le couple avait été abattu dans sa maison de Fort Saskatchewan, en Alberta, à peine quelques jours après la disparition de l'ex-mari de la femme d'une maison de transition où il était en semi-liberté. Le meurtrier avait des antécédents de violence contre les femmes et son dossier comportait des preuves qu'il avait l'intention d'attaquer son ex-femme à sa libération. Pourtant, lorsqu'il était sorti du pénitencier Bowden de l'Alberta en mars 1992, le Service correctionnel du Canada n'avait pas transmis l'information selon laquelle il représentait un danger pour son ex-femme. La déclaration de 1994 contre l'État demandait 6,3 millions de dollars au nom des enfants du couple. Lors du règlement de l'affaire en décembre 1997, les deux parties s'étaient entendues pour le tenir secret, mais le montant en a été divulgué par le National Post, qui avait obtenu copie de l'accord de règlement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Un porte-parole du Service correctionnel du Canada a indiqué qu'il pourrait s'agir là du règlement le plus élevé jamais conclu dans une affaire de libération fautive au Canada.
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Poursuite contre des pompiers réglée pour 7 millions de dollars
Les pompiers volontaires d'une petite ville de l'Alberta n'avaient pas réussi à éteindre un énorme incendie dans un entrepôt de meubles en 1990. Le bâtiment et son contenu furent complètement détruits, entraînant des dommages assurés et non assurés de plus de 12 millions de dollars. Les assureurs du propriétaire des biens firent appel à leurs droits de subrogation pour poursuivre le canton, de qui relevait le corps de pompiers volontaires, et plusieurs autres défendeurs. A l'audience préalable à l'instruction, le demandeur a allégué que le corps de pompiers volontaires et son chef étaient inexpérimentés, mal formés et incapables de maîtriser seuls un incendie de cette ampleur. Il a affirmé que le chef des pompiers avait mal identifié le point de départ de l'incendie de sorte que l'intervention n'avait pas été dirigée sur le foyer principal. L'installation électrique de la principale autopompe étant accidentellement tombée en panne, les moyens de lutte étaient en outre considérablement réduits. Et pourtant, le chef des pompiers a refusé les offres d'aide des autres compagnies de pompiers voisines. Après l'audition, les parties ont convenu de régler à l'amiable. Le montant du règlement n'a pas été dévoilé, mais nous estimons que cette affaire a coûté aux assureurs du canton et aux autres défendeurs de moindre importance près de 7 millions de dollars.
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Exploitant de patinoire condamné à payer 600 000 $ à une patineuse artistique
Une fillette de 12 ans s'est vu attribuer 600 000 $ pour des blessures subies lors d'une chute qu'elle avait faite au cours d'une leçon de patinage artistique en octobre 1990. Elle était tombée et s'était brisé la hanche lorsque la dent de son patin s'était prise dans une dépression de la glace. Les parties s'entendaient sur le montant des dommages-intérêts mais non sur la répartition de la responsabilité. Le tribunal a jugé que la ville de Peterborough, propriétaire de la patinoire, était responsable à 75 % des blessures de la fillette. La responsabilité du club de patinage artistique a été fixée à 15 % et celle des entraîneurs à 10 %.
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Règlement après un accident de lutte
Un élève de 16 ans s'est retrouvé quadriplégique après s'être cassé le cou lors d'une rencontre de lutte inter- scolaire en février 1987. Son avocat a poursuivi l'association inter collégiale d'athlétisme, qui avait organisé la compétition, la commission scolaire, propriétaire du gymnase de l'école, ainsi que le fabricant des tapis de lutte utilisés lors de l'événement. Pour éviter un procès prévu pour plus tard cette année, les parties en sont venues à un compromis. Le demandeur recevra environ 1,1 million de dollars, la moitié immédiatement et le reste sous forme de règlement échelonné, Si le demandeur vit jusqu'à 70 ans, le montant de la rente dépassera les 2,5 millions de dollars. La commission scolaire a assumé 56 % du montant de la réclamation, l'association 36 % et le fabricant des tapis 8 %. L'affaire a finalement été réglée 11 ans et 4 mois après l'accident, de sorte que les frais juridiques engagés par les parties risquent d'être substantiels également.
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Règlement secret pour des blessures en classe de natation
Une jeune fille de 15 ans qui s'était cassé le cou dans un accident de plongée à la piscine municipale de Guelph, en Ontario, en décembre 1991 a obtenu un règlement à l'amiable. A la suite de l'accident, la jeune fille s'est retrouvée atteinte d'invalidité totale et permanente. Elle a poursuivi La commission scolaire, l'instructeur de la classe de natation et la ville, propriétaire et exploitante de la piscine. La cause a été entendue en avril 1998, six ans et demi après l'accident. Après quelque deux semaines consacrées à la preuve, les parties en sont venues à un règlement pour éviter les frais d'un interminable procès. Elles ont refusé d'en donner le montant, mais l'avocat de la plaignante, qui cherchait à obtenir plus de 10 millions de dommages-intérêts pour sa cliente, a indiqué qu'il était satisfait du règlement.
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Catastrophe dans une station de ski australienne 19 morts
Jusqu'à 19 personnes sont mortes en août 1997 lors d'un glissement de terrain survenu à la station de ski de Thredbo dans les Snowy Mountains des Nouvelles-Galles-du-Sud, en Australie. Un pan de terre a glissé jusqu'au Carrinya Ski Lodge, entraînant le bâtiment le long d'un versant abrupt où il est entré en collision avec le Bimbadden Staff Lodge, où logeaient un grand nombre des directeurs et travailleurs centre alpin de Thredbo. Un instructeur de ski, Stuart Diver, a été tiré des ruines quelques 60 heures après le glissement de terrain, mais recherches menées avec du matériel d'imagerie thermique et de détection sonore n'ont pas permis de retrouver d'autres survivants.
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Deux morts, des douzaines de blessés dans un accident lors de Jeux israéliens
Les organisateurs des Jeux maccabéens en Israèl risquent de ne pas avoir suffisamment d'assutance pour couvrir les réclamations consécutives à l'effondrement tragique d'un pont ayant entraîné la mort de deux athlètes australiens et blessé des douzaines de personnes. La passerelle temporaire s'était effondrée lors du passage des 373 membres de l'équipe australienne qui se rendaient à la cérémonie d'ouverture des jeux quadriennaux en juillet 1997. Les responsables des Jeux et des assurances en Israèl estiment que les assurances accidents individuelles et de responsabilité civile seront suffisantes pour indemniser les athlètes blessés. De hauts dirigeants de l'industrie craignent toutefois que le plafond d'assurance ne soit pas assez élevé pour couvrir les dommages-intérêts. Plusieurs Australiens blessés demeureront invalides pour la vie et vont réclamer chacun des millions de shekels de compensation pour la perte de revenu, la rééducation et autres frais. Il est prévoir que même des athlètes légèrement ou moyennement blessés réclameront des indemnités importantes.
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3,5 millions de dollars à une jeune fille victime d'un accident de gymnastique
Environ 3,5 millions de dollars ont été attribués à une jeune Albertaine complètement paralysée à la suite d'un accident survenu dans le gymnase d'une école. L'élève de I 1 année à l'école catholique St. Mary's de Westlock s'était cassé le cou en avril 1991 en tombant sur la tête après avoir fait un saut renversé au saut de cheval. Le tribunal a jugé que ie professeur de gymnastique avait exposé la jeune fille et les autres élèves à un « risque déraisonnable » en leur permettant de pratiquer la gymnastique aérienne sans surveillance directe ni préparatïon suffisante. Selon l'avocat de la victime, il s'agit là des dommages-intérêts les plus élevés jamais accordés en Alberta pour des dommages corporels.
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Règlement de deux millions de dollars pour un accident de travail dans les T. -N. -O.
Un règlement de deux millions de dollars est intervenu en faveur d'un ouvrier de 23 ans blessé lors de la manœuvre d'un concasseur. L'accident est survenu en septembre 1987 dans une mine située à environ 220 kilomètres au nord-ouest de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. L'homme essayait de retirer un gros morceau de roc qui s'était logé dans la machine lorsque la manche de sa combinaison s'est prise dans l'engrenage, entraînant le bras gauche, la tête et le torse. Le bras a été écrasé et a dû être amputé tout près de l'épaule. La victime a également subi de graves blessures à la tête et au dos et clic est désormais paraplégique. La Commission des accidents du travail des Territoires du Nord-Ouest a jugé que l'ouvrier était atteint d'une invalidité totale et permanente. Celui- ci a intenté des poursuites de 2,9 millions de dollars en dommages-intérêts contre plusieurs défendeurs, dont l'exploitant de la mine et ses administrateurs et dirigeants établis à Vancouver. L'entrepreneur général, l'employeur do demandeur (qui était sous-traitant) et plusieurs autres personnes ont également été nommés dans la poursuite. La Commission des accidents du travail est intervenue dans l'action pour exercer ses droits de recours. Les règles de la Commission des accidents du travail des Territoires du Nord-Ouest interdisaient de poursuivre l'employeur du demandeur, mais les administrateurs et dirigeants de l'exploitant de la mine et l'entrepreneur général ne pouvaient, eux, se prévaloir de l'immunité prévue par la loi des Territoires du Nord-Ouest. La Commission des accidents du travail a versé plus de 300 000 $ en frais médicaux et hospitaliers, y compris pour des fauteuils roulants, le transport, du matériel de réadaptation, etc. Elle a capitalisé la rente du demandeur à plus de 600 000 $. En tout, la réclamation du demandeur, avec celle de la Commission des accidents du travail par voie de subrogation, a été évaluée à environ 2,8 millions de dollars, plus les frais. Elle a été réglée par transaction à deux millions de dollars, deux assureurs RC de deux des défendeurs en versant chacun la moitié.
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2,25 millions de dollars à la suite d'une collision sur un pont
Un tribunal a accordé 2,25 millions de dollars à un ancien pompier de Toronto à la suite d'une collision survenue en 1991 sur un pont mal entretenu. Derren Peddle, 30 ans, revenait du travail lorsque son véhicule a glissé sur un pont verglacé juste à l'est d'Alliston, en Ontario, heurtant un pick-up qui circulait en sens inverse. M. Peddle a passé quatre mois à l'hôpital. Il a subi de graves lésions cérébrales et une perte de sensibilité sur un côté du corps. Le tribunal a constaté qu'un ouvrier de l'entreprise chargée de verser du sel sur la route n'avait pas fait son travail. En dépit d'un avis par un patrouilleur du ministère des Transports concernant un problème sur cette route, l'entrepreneur avait traversé le pont sans épandre de sel. La collision est survenue 45 minutes plus tard. L'avocat de M. Peddle a poursuivi la province plutôt que l'entrepreneur. Les contrats de construction et d'entretien comportent généralement une disposition déchargeant le maître de l'ouvrage dc toute responsabilité en cas de négligence de l'entrepreneur. Par conséquent, même si le jugement a été rendu contre la province, nous croyons que l'assureur RC de l'entrepreneur aurait défendu ce dernier ainsi que la province et aurait payé le sinistre.
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Dommages-intérêts records versés à un haut dirigeant d'assurance victime de diffamation
Cet été, un jury de Winnipeg a jugé qu'un ancien ministre du cabinet manitobain devait verser plus de 2,6 millions de dollars à l'ancien président et chef de la direction de la Manitoba Public Insurance Corporation. Le tribunal a appris qu'après l'annonce, par la division de réassurance de la MPIC, d'un énorme déficit pour l'exercice 1986, les médias avaient interrogé le ministre hors de l'Assemblée législative. Les journalistes ont cité ses paroles qui portaient atteinte à la réputation du demandeur. Le ministre a admis avoir exprimé des doutes sur la compétence du demandeur mais a nié avoir accusé celui-ci de malhonnêteté. D'après le verdict, le défendeur doit payer au demandeur 500 000 $ en dommages-intérêts généraux, un million de dollars en dommages-intérêts alourdis, 500 000 $ en dommages- intérêts punitifs et 660 000 $ en compensation pour la perte d'opportunités de carrière. Nous croyons qu'il s'agit là de la plus importante somme jamais accordée au Canada pour diffamation. Les avocats du défendeur ont laissé entendre qu'ils pourraient en appeler du jugement.
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6,35 millions à la victime d'une collision de camions
Les assureurs d'une société de transports ont consenti à un règlement de 6,35 millions de dollars avec un Ontarien heurté par un camion aux freins défectueux. En 1992, Doug Wilkins rentrait chez lui après le travail pour fêter son 29e anniversaire avec sa femme lorsqu'un camion appartenant à Christie Transport a brûlé un feu rouge à 90 kilomètres à l'heure et a heurté sa voiture. L'accident, survenu juste au sud d'Ottawa, a provoqué de graves lésions cérébrales chez la victime et l'a laissée « pratiquement quadriplégique », d'après son avocat. Une enquête du ministère des Transports a révélé par la suite que trois des six freins du camion et un des freins de la remorque étaient défectueux. La charge transportée par le camion- remorque dépassait de 8 630 kilogrammes la limite autorisée.
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Règlement de 601 718 $ pour un enfant victime d'un accident d'escalier mobile
La famille d'une petite fille qui avait eu quatre doigts arrachés par un escalier mobile du métro à l'âge de deux ans a conclu un règlement de 601 718 $ avec les autorités de transport de Montréal. En 1989, la fillette avait eu la main droite coincée dans l'espace compris entre l'escalier mobile et la paroi de l'escalier. Les médecins n'avaient pu sauver que le pouce. La mère de l'enfant a indiqué qu'environ 150 000 $ serviront à régler les honoraires d'avocat.
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675 000 $ de dommages-intérêts à un courtier d'assurance devenu trop gentil
Un représentant d'assurance britannique talentueux et dynamique s'est vu attribuer l'équivalent de 675 000 $ canadiens à la suite d'un accident de la route qui a changé sa personnalité pour le mieux mais qui lui a coûté son emploi. Charles Cornell, 31 ans, avait été un représentant tenu en haute estime. Il possédait « le talent, la ténacité, l'ardeur au travail, le dynamisme et la rapidité d'esprit qui sont le propre d'un bon vendeur s'est fait dire la Haute Cour d'Angleterre. Corneli se trouvait à bord d'une voiture conduite par un ami et collègue de travail. Celui-ci s'était endormi au volant et la voiture avait embouti une clôture avant de verser. A la suite des blessures à la tête subies lors de l'accident, le représentant avait acquis une personnalité beaucoup plus sympathique. Sa famille et ses amis trouvaient qu'il avait meilleur caractère et qu'il était plus agréable à fréquenter, mais aux yeux des futurs employeurs, il était trop aimable et avait perdu le dynamisme nécessaire à l'emploi. L'avocat de Cornell a indiqué au tribunal que depuis l'accident son client s'était retrouvé au bas de l'échelle. Il avait travaillé à commission seulement pour une ou deux compagnies, mais ses revenus avaient dramatiquement baissé. Ayant également perdu le sens du goût et de l'odorat, Cornell a dit au tribunal que le goût de la bonne chère et du bon vin lui manquait et qu'il ne pouvait plus apprécier le parfum de sa petite amie.
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Versement par un assureur de 1,1 million de dollars pour diffamation par courrier électronique
Un assureur britannique a accepté de verser à un assureur concurrent £450000 (1,1 million de dollars canadiens) dans un règlement à l'amiable après que des employés eurent fait courir des rumeurs diffamatoires sur le concurrent par le réseau de courrier électronique interne de la compagnie. C'est peut-être la première fois qu'une poursuite en diffamation par courrier électronique a été intentée au Royaume-Uni par une entreprise, mais non la dernière, si l'on en croit un avocat ayant participé au litige. Selon lui, bien qu'elle ait été réglée à l'amiable et qu'aucun tribunal n'ait donné un avis sur le sujet, l'affaire a démontré qu'un message envoyé par un employé à un autre au sein de la même entreprise peut donner lieu à des poursuites s'il contient des propos diffamatoires sur un tiers.
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1,1 million de dollars à une championne de triathlon Ironman victime d'un accident de vélo
La Cour suprême de ColombieBritannique a attribué des dommages- intérêts de 1,1 million de dollars à une triathlète de catégorie mondiale, blessée lorsqu'une fourgonnette avait heurté sa bicyclette en août 1989. La responsabilité n'était pas contestée, mais les parties ne parvenaient pas à s'entendre sur le montant des dommages. Les blessures subies par la demanderesse, notamment à la tête, lui avaient fait perdre le sens de l'orientation et l'avaient rendue dépressive pendant longtemps. Au moment de l'accident, Louise Bonham était la championne Ironman de l'Australie. Elle avait été choisie pour les Jeux olympiques et prévoyait participer à des compétitions en Europe, à Vancouver et à Chicago, mais l'accident avait interrompu sa carrière d'athlète professionnel. Bien que s'étant suffisammenr rétablie pour prendre de nouveau part à des compétitions et remporter quelques épreuves, elle a dû prendre sa retraite prématurément. Le tribunal lui a accordé 575 892 $ pour perte de revenu passé et 430 920 $ pour perte de revenu futur, à savoir le montant qu'elle prévoyait tirer de compétitions mondiales au cours des deux années suivantes. A cela se sont ajoutés 130 000 $ de dommages-intérêts généraux et 19 433 $ de dommages-intérêts particuliers, soit un total de 1156 245 $, plus intérêts.
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Police de Toronto tenue de payer 1,2 million de dollars pour négligence lors d'une enquête
Une femme victime d'un violeur en série en juillet 1986 s'est vu attribuer des dommages-intérêts de 220 000 $ plus 20 000 $ par an pour les 15 prochaines années. L'auteur du viol purge déjà une peine de 20 ans de prison pour une série d'agressions sexuelles, mais le tribunal a ordonné à la police de Toronto de payer les dommages- intérêts. L'identité de la victime a été tenue secrète par le tribunal et, pendant toute la durée du procès, celle-ci a été désignée comme «Jane Doe ». Le tribunal a jugé que le service de police avait commis une faute en négligeant de prévenir les femmes habitant dans le quartier du malfaiteur, afin qu'elle prennent les mesures de sécurité voulues. Avec les intérêts et les honoraires d'avocat, cette affaire atteindra près de 1,2 million de dollars.
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1,3 million de dollars à un adolescent de Nouvelle-Ecosse blessé lors d'une excursion scolaire
Un jugement de la cour d'appel a maintenu les dommages-intérêts de 1,3 million de dollars attribués à un jeune garçon de 14 ans, devenu quadriplégique en participant à un jeu de corde lors d'une excursion d'aventure organisée par une commission scolaire. Le garçon s'était heurté la tête en tombant d'une corde d'une hauteur d'environ quatre pieds. Le tribunal de première instance avait réparti la responsabilité comme suit commission scolaire, 59 %, exploitant du camp, 32 %, et tiers engagé comme aide, 9 %. La cour d'appel a affirmé que le demandeur n'avait commis aucune faute. La commission scolaire a été tenue responsable de la faute des deux autres parties, de telle sorte que malgré le partage de la responsabilité établi par le tribunal de première instance, le demandeur a obtenu de la commission scolaire la totalité des dommages-intérêts.
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2,25 millions de dollars à une pharmacienne handicapée à la suite d'un accident de voiture
Une ex-pharmacienne d'un hôpital de Vancouver a reçu plus de 2,25 millions de dommages-intérêts à la suite d'un accident de voiture survenu en octobre 1994 à Surrey, Colombie-Britannique. Harindet Kaur Mann, 36 ans, n'a aucun souvenir de l'accident au cours duquel elle a eu des côtes, l'épaule droite et la clavicule gauche fracturées ainsi que des lésions internes. Elle a aussi subi des lésions cérébrales qui ont altéré de façon irréversible ses facultés cognitives. Elle s'est vue attribuer 216 000 $ pour perte de salaire passé, 1,55 million de dollars pour perte de salaire futur, 246 741 $ pour le coût de soins futurs, 65 684 $ en dommages-intérêts particuliers et 175 000 $ en dommages extra-pécuniaires. Elle doit également recevoir des intérêts avant jugement, une provision pour hausses d'impôts et frais de gestion de fonds de placement ainsi que le remboursement de ses frais judiciaires pour les cinq jours du procès.
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Affaire d'eau polluée - 3,5 millions de dollars à un fabricant de jus
Rappel de produits et fermeture d'usine dus à une alimentation en eau polluée Sundor Canada Inc., fabricant de jus de fruits de Waterloo en Ontario, a accepté un règlement de 3,5 millions de dollars en compensation pour le rappel de ses produits en 1990. L'entreprise utilisait l'eau du réseau de distribution municipal pour produire des jus de fruits à partir de concentrés. En 1990, de petites quantités de N DMA, produit chimique soupçonné d'être cancérigène, ont été retrouvées dans l'eau d'alimentation. Sundor a dû retirer 120 000 boîtes de jus de chez les détaillants, fermer l'usine de Waterloo et transférer la production à une autre usine. Une enquête du ministère ontarien de l'Environnement et de l'énergie (MOEE) et de la municipalité régionale de Waterloo a révélé que la principale source de contamination par le NDMA était l'usine d'Uniroyal Chemical Ltd., située à Elmira, Ontario. Sundor a intenté des poursuites de 20 millions de dollars à Uniroyal, le MORE, la municipalité régionale et le canton de Woolwich, alléguant que les défendeurs étaient responsables de la contamination de la nappe d'eau souterraine locale ou de la non-détection de la contamination. Dans sa défense, Uniroyal a soutenu que la contamination était imputable en tout ou en partie à Nutrite Ltd., fabricant d'engrais pour l'agriculture et l'horticulture, établi à Waterloo. Les défendeurs ont tous formulé des demandes reconventionnelles les uns contre les autres.
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29 000 $ pour des brûlures et blessures causées par un dispositif n'ayant pas explosé
Notre assuré avait tenu un feu d'artifice dans un parc public le 1er juillet. Le lendemain, lors d'une inspection des lieux pour le ramassage des pièces qui ne s'étaient pas enflammées, un adolescent trouva une de ces pièces. Pour que ses parents ne sachent pas ce qu'il avait trouvé, il a enlevé l'emballage du dispositif et l'a rapporté chez lui. Sans emballage, le dispositif ne comportait aucune description ou avertissement et il était impossible de dire qu'il s'agissait d'une pièce pyrotechnique. La mère du jeune homme trouva le dispositif et, le prenant pour une bougie, le plaça dans un tiroir de cuisine avec les autres bougies. Deux semaines plus tard le père, prenant aussi le dispositif pour une bougie, l'alluma dans la maison. Il subit des brûlures ainsi que des blessures graves et permanentes aux mains. Nous avons accepté de payer 29 000 $ plus 4 643 $ de frais juridiques.
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Règlement de 63 315 $ pour un garçon blessé par une pièce pyrotechnique abandonnée
Le lendemain d'un feu d'artifice de fête nationale, un garçon de 11 ans a trouvé un grand projectile dans le parc. Il l'a rapporté chez lui et a essayé d'ouvrir le boîtier en aluminium avec un marteau et un burin. Le dispositif a explosé, lui causant de graves blessures aux mains et au visage. La famille du garçon a intenté une action en dommages-intérêts de plus de 360 000 $. Nous avons obtenu un règlement de 63 315 $, y compris les frais médicaux engagés par subrogation. Nous avons aussi payé 6 188 $ en frais de défense, soit un total de 69 503 $.
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Etincelles dans une salle de banquet
La négligence d'un organisateur de feux d'artifice titulaire d'un permis a entraîné un règlement de 140 000 $. Notre assuré avait accepté d'installer des pièces pyrotechniques sur les tables pour un repas de noces. Ces pièces télécommandées étaient dissimulées sur chaque table dans des arrangements floraux. Au déclenchement de la télécommande toutes les décorations florales devaient s'allumer en même temps. Malheureusement, l'opérateur avait oublié de désactiver trois pièces de rechange qu'il avait placées dans un débarras voisin. Lorsque la télécommande a été actionnée, les pièces de rechange se sont également enflammées, mettant le feu au débarras. La salle de banquet s'est remplie de fumée et les invités ont dû être évacués précipitamment vers un endroit sûr. L'incendie a également atteint un panneau électrique desservant la cuisine, de telle sorte qu'il a été impossible pour le traiteur de terminer le repas. La noce a été complètement ratée. Le contrat de location de la salle de banquet interdisait expressément l'utilisation de bougies ou de pièces pyrotechniques à l'intérieur. Les dommages à la salle, la perte de revenu du traiteur et l'indemnisation à la mariée et à sa famille se sont élevés à plus de 132 972 $ et les frais juridiques ont atteint près de 8 000 $. Nous sommes le principal assureur au Canada pour les fabricants, les distributeurs et les organisateurs de feux d'artifice. Nous comptons plus de 10 ans d'expérience dans la prise en charge et le règlement des sinistres de cette catégorie d'activité. Nous pouvons accorder l'assurance sur une base annuelle ou par événement.
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Auto-école non responsable d'un accident de moto
Un médecin de 53 ans a été blessé lors d'une leçon de conduite de moto sur les lieux de l'école du défendeur. Celui-ci a fait valoir l'exonération de responsabilité figurant dans la demande d'inscription signée par le demandeur. L'exonération déchargeait le défendeur de toute responsabilité pour des dommages corporels « quelLe qu'en soit la cause ». L'action a été rejetée. L'école avait fait signer l'exonération séparément par le demandeur en présence d'un témoin. Elle avait convenablement attiré son attention sur cette clause et le demandeur était en mesure d'en comprendre la portée. Les mots «quelle qu'en soit la cause » étaient suffisamment larges pour inclure la responsabilité pour faute. Le demandeur n'était pas en position de faiblesse lorsqu'il a signé l'exonération et celle-ci n'était pas abusive.
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Skieur tué dans une avalanche&emdash;4 millions de dollars en frais de défense
Les assureurs de Canadian Mountain Helicopters (CMH) ont contesté avec succès une poursuite intentée après une avalanche ayant causé la mort de neuf skieurs en mars 1991, mais les frais de défense totaux ont dépassé les 4 millions de dollars. Le seul survivant de l'accident était le guide de montagne employé par CMH, la société d'héliportage de Colombie-Britannique qui avait organisé le voyage de ski. A l'exception de M. Ochoa, ressortissant mexicain, tous les skieurs venaient du Royaume-Uni ou d'Allemagne. Tous étaient des skieurs expérimentés et avaient signé le contrat usuel de CMH qui comportait une exonération rIe responsabilité. La famille de M. Ochoa a poursuivi CMH et ses guides, alléguant qu'ils avaient commis une faute en amenant les skieurs à l'endroit de l'avalanche, et a demandé au tribunal de ne pas tenir compte de l'exonération de responsabilité signée. Le procès a débuté à Vancouver en septembre 1995 et a duré six mois. En septembre 1996, le tribunal a jugé que ni CMH ni ses guides n'avaient commis de faute et il a opposé au demandeur l'acceptation du risque et l'exonération de responsabilité. Il s'agit probablement là de la défense la plus coûteuse qu'ait engagée un assureur canadien pour un seul sinistre corporel.
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Jugement en faveur de l'employeur dans une cause de renvoi injustifié
La division générale des tribunaux de l'Ontario a statué que La société General Motors n'avait pas à verser de dommages-intérêts à un ancien cadre qu'elle avait renvoyé en 1992 après avoir établi qu'il avait agressé une employée. A l'époque, l'homme avait accepté une indemnité de cessation d'emploi et signé une quittance. En 1994, toutefois, il intentait deux actions, une contre l'employée qui, selon lui, avait tenu des propos diffamatoires à son endroit et une autre contre General Motors pour renvoi injustifié. La quittance qu'il avait signée comportait cependant la clause suivante « Je, soussigné, libère et décharge General Motors... de toutes réclamations... ». Le juge l'a donc débouté. L'employée a fait contre l'ancien cadre une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour une agression sexuelle survenue Lors d'un séminaire en août 1985. Elle s'est vu attribuer 100 000 $ de dommages-intérêts mais sa poursuite a été jugée prescrite en vertu de la loi parce que plus de quatre ans s'étaient écoulés entre L'événement et la demande reconventionnelle. L'employée devra en appeler de la décision du juge sur la prescription pour toucher les dommages-intérêts. Cette affaire montre qu'une quittance peut réduire la responsabilité sans toutefois éliminer entièrement le risque d'un procès coûteux.
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Colombie-Britannique condamnée à payer dans une cause de sévices sexuels
Créant un précédent, la Cour d'appel de La Colombie-Britannique a condamné la province à verser un million de dollars en dommages-intérêts à quatre hommes victimes de sévices sexuels de la part du directeur d'un foyer de groupe pour jeunes garçons financé par la province au début des années 70. Le directeur a été condamné à 17 ans de prison en 1992 après avoir plaidé coupable à des accusations d'agressions sexuelles sur de nombreux adolescents au cours d'une période de 30 ans. Il est mort en prison trois ans plus tard. C'est peut-être la première fois qu'un tribunal supérieur a tenu l'Etat responsable des actes d'un préposé dans une cause de sévices sexuels.
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Dommages-intérêts de 12 millions pour atteintes au cerveau
Un jury ontarien a condamné un fabricant de casques de moto à verser un total de 3 millions de dollars de dommages-intérêts à Steven Thomas qui avait été gravement blessé dans une collision entre sa moto et une voiture en 1986. Atteint d'une incapacité permanente, il est en fauteuil roulant er exige des soins constants. Son casque avait volé dans les airs lors de la collision, aggravant ainsi ses blessures. La société Bell Helmets a été jugée responsable à 25 %. Les 3 millions de dollars ne représentent que la part de Bell. Le total des dommages-intérêts s'élève à 12 millions de dollars, de loin le plus gros jugement pour dommages corporels jamais vu au Canada ! Le demandeur avait soutenu que les instructions et mises en garde qui accompagnent les casques Bell sont insuffisantes. Le casque était trop grand et un simple test avait été omis dans les instructions, qui aurait averti l'usager de prendre une raille plus petite. Steven Thomas a été trouvé responsable à 20 % pour vitesse excessive. L'automobiliste a été jugé responsable à 55 %. Un règlement était intervenu avec les assureurs de l'automobiliste il y a plusieurs années. Une action intentée contre le magasin de Guelph où le casque avait été acheté a été rejetée.
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600 000 $ au propriétaire d'un cheval attaqué par un chien
Un husky âgé de trois ans, répondant au nom de Shakespeare, se détache et attaque un pur-sang d'un an dans son enclos. Le propriétaire du chien est condamné à près de 350 000 $ de dommages-intérêts. Selon les arguments présentés au juge, les blessures infligées à la jument, Limelight, en septembre 1987 ont Laissé sur sa patte des cicatrices qui lui ont fait perdre une grande partie de sa valeur de revente. Avec les intérêts courus depuis 1988, les dommages-intérêts atteindront probablement les 600 000 $.
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1,4 million de dollars pour un accident de plongée
A une heure moins le quart du matin en août 1992, un jeune homme de 18 ans plonge d'un quai dans les eaux du lac Shuswap en Colombie-Britannique, dont la profondeur n'atteint pas trois pieds à cet endroit. Il se casse le cou et se retrouve atteint d'une grave incapacité permanente. L'enquête révèle que le niveau du lac était anormalement bas pour la saison au moment de l'accident. Si l'accident s'était produit pendant le jour, le demandeur aurait probablement vu que le Lac n'était pas assez profond. Les panneaux mettant en garde les nageurs contre la faible profondeur du lac avaient été endommagés par des vandales. Un règlement à l'amiable d'un total de 1,4 million de dollars est partagé entre la chambre de commerce (propriétaire du quai), la municipalité (responsable de l'entretien du quai) et les compagnons de la victime. En outre, les frais juridiques des trois défendeurs dépassent les 300 000 $.
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Pompiers britanniques responsables de 37,9 millions de dollars de dommages
Le conseil de comté du Hampshire en Angleterre doit payer 17,8 millions de livres (37,9 millions de dollars) en dommages-intérêts à la suite d'un jugement de la Haute Cour tenant les pompiers du comté responsables des dommages causés à une entreprise informatique de Basingstoke lors de l'incendie de ses bureaux, en mars 1990, selon la revue Business Insurance Magazine. Le conseil, auto assuré en responsabilité civile, doit verser 4,5 millions de livres (9,6 millions de dollars) à Digital Equipment Co. Lrd., locataire des bureaux, 11,3 millions de livres (24,1 millions de dollars) aux propriétaires de l'immeuble et environ 2 millions de livres (4,3 millions de dollars) en honoraires d'avocats. Digital était assuré par Factory Mutual International, qui récupérera les dommages-intérêts éventuellement reçus par Digital. Mais le conseil n'est pas au bout de ses peines. Il doit faite appel au gouvernement britannique pour obtenir l'autorisation d'emprunter la somme nécessaire au paiement des énormes dommages-intérêts. Le gouvernement central contrôle étroitement les budgets des autorités locales, qui ne peuvent emprunter plus sans autorisation. Le conseil a indiqué qu'il devra réduite de plusieurs millions de livres les dépenses en immobilisation prévues si le gouvernement n'intervient pas. L'incendie avait nécessité l'intervention de plus de 100 pompiers et environ 400 personnes avaient été évacuées. Mais le commandant des pompiers avait donné l'ordre de couper l'alimentation des extincteurs automatiques pour réduire la fumée à l'intérieur du bâtiment et pour limiter les dommages au matériel informatique. Le bâtiment avait été gravement endommagé et Les assureurs du propriétaire ont poursuivi la municipalité, alléguant la faute des pompiers. Les preuves apportées par Digital devant le tribunal ont montré que le brasier s'était intensifié après l'arrêt des extincteurs automatiques. Le conseil portera le jugement en appel. S'il obtient gain de cause, il n'aura pas à emprunter puisque le verdict sera cassé. Les autorités locales et les pompiers ont déclaré que ce jugement, apparemment le premier du genre, pourrait susciter des poursuites semblables à l'avenir.
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La Cour Suprême secoue les lois sur la RC Produits
La Cour Suprême du Canada a ouvert la voie à des milliers de poursuites impliquant des implants mammaires défectueux par une décision récente confirmant la négligence d'un fabricant qui n'avait pas mis en garde une femme de Colombie-Britannique contre les risques qu'elle courait. Dans une décision majeure pour La RC Produits, la Cour a clairement déclaré que les fabricants doivent assumer à un très haut degré la charge d'avertir les consommateurs des défauts potentiels de leurs produits. «On ne peut pas dire que d'exiger des fabricants d'être honnêtes sur les risques que présente l'utilisation de leurs produits leur impose un fardeau exagéré, déclarait la Cour en confirmant les dommages-intérêts de 95 000 $ accordés à Susan Hollis de Kelowna. Ces mises en garde doivent être faites pendant que les signes de danger apparaissent &emdash; sans attendre que l'entreprise soit convaincue qu'il y a véritablement un problème.'» Environ 100 000 Canadiennes ont reçu des implants avant que ces derniers ne soient interdits au Canada et aux États-Unis en 1992. Mme Mollis avait subi une intervention chirurgicale en 1983 à l'âge de 23 ans pour corriger une déformation congénitale. Elle connut de douloureuses complications et fut finalement obligée de subir une double mastectomie en 987, et gagna son procès trois ans plus tard. L'opération révéla qu'un des implants s'était déchiré, entraînant ainsi un épanchement de la silicone. Les restants visibles furent enlevés. Dans sa décision rendue à la majorité de 5-2, la Cour a déclaré que Dow Corning aurait dû avertir la profession médicale des risques de rupture et d'épanchement de la silicone dans le corps «bien plus tôt,» auquel cas une femme telle que Mme Mollis aurait fort probablement décidé de ne pas se faire poser d'implants. Vu la propension des fabricants à exagérer les avantages de leurs produits et à en minimiser les risques, a poursuivi la Cour, ils doivent être tenus à une obligation stricte d'avertir les consommateurs des effets secondaires dangereux. Ce cas semble ouvrir le droit canadien de la RC Produits aux mêmes critères de responsabilité absolue que ceux qui ont cours aux États-Unis. En Europe, la doctrine de la responsabilité absolue a été introduite dans les lois de la Communauté au début des années 90.
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